Assurance emprunteur RQTH

Pour obtenir l'accord d'une banque dans le cadre d'une demande de crédit immobilier, il vous faut généralement une assurance emprunteur. Vous êtes atteint(e) d'un handicap physique, intellectuel, psychique, sensoriel, invisible ou lié à une maladie chronique ? L'assurance groupe proposée par votre banque ne vous couvre pas complètement pour vos besoins ? Pour bénéficier d'une assurance de prêt adaptée à votre situation, préférez une assurance externe qui pourra personnaliser vos garanties. Zoom sur le cas particulier des personnes en situation de handicap et des solutions pour être couvert correctement en cas de difficulté à rembourser votre crédit immobilier.

Assurance de prêt RQTH, qu'est-ce que c'est ?

La RQTH est l'acronyme pour la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. C'est un statut administratif délivré par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), après étude du dossier médical et des capacités professionnelles, aux personnes en situation de handicap. 

Le statut RQTH permet de reconnaître officiellement le handicap d'une personne et d'ouvrir des droits spécifiques en matière d'emploi et d'accompagnement : orientation, formation, aménagement du poste de travail, et aides financières avec une allocation comme l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), Prime d'Activité ou une aide à la mobilité. Elle est valable pour une durée déterminée et peut être renouvelée. 

Quels sont les avantages d'avoir une RQTH ?

L'assurance de prêt RQTH vise à garantir le remboursement d'un prêt immobilier en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès de l'emprunteur. Elle offre une protection financière en prenant en charge les mensualités du crédit immobilier en cas de situation d'invalidité ou de décès. Elle peut prendre en compte les spécificités liées au handicap et proposer des conditions d'adhésion et de couverture plus favorables.

Handicap et prêt immobilier, trouver la bonne assurance

Une personne atteinte de handicap peut être considérée comme un profil présentant un risque plus élevé dans le cadre de son éligibilité et du calcul du coût de l'assurance de prêt. L'assureur peut alors définir, grâce au questionnaire de santé, votre situation comme un profil de risque aggravé de santé. Vous pouvez ainsi vous voir proposer un contrat d'assurance précisant certaines conditions telles que des exclusions de garanties ou des surprimes.

Bon à savoir : La loi française interdit la discrimination fondée sur le handicap, ce qui signifie que les personnes handicapées ne peuvent pas être exclues de manière discriminatoire de l'accès à l'assurance emprunteur. Par conséquent, les personnes handicapées ont le droit d'accéder à tous les services financiers, y compris le crédit immobilier et l'assurance emprunteur, dans des conditions équitables. Les assureurs ne peuvent pas refuser l'assurance uniquement en raison du handicap de la personne, tant que celle-ci est en mesure de remplir les critères d'éligibilité généraux. 

Pour trouver une assurance de prêt adaptée, la loi Lemoine ouvre l'accès à l'assurance emprunteur en permettant le changement d'assureur à équivalence de garanties, à tout moment ! Une bonne nouvelle pour les candidats à l'emprunt en situation de handicap. Le dispositif de la délégation d'assurance permet de résilier une assurance qui ne vous convient pas et de choisir l'assureur qui vous propose le coût d'assurance le plus avantageux avec des garanties personnalisées.

Quel est le taux d'incapacité pour une RQTH ?

Le taux d'incapacité pour une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est basé sur le barème utilisé par les médecins de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour fixer le taux d'incapacité. Il permet à l'assureur de déterminer le niveau d'invalidité de l'emprunteur et d'adapter les garanties de l'assurance en conséquence. L'assureur détermine également en fonction de cet indicateur le montant de surprime de l'assurance emprunteur.

Comment emprunter avec une maladie ou un handicap ?

Les banques exigent bien souvent une assurance adossée au crédit immobilier pour se protéger en cas de défaut de paiement des mensualités de prêt, bien que la législation ne l'oblige en aucun cas. N'oubliez pas que cette demande de couverture est avant tout une protection pour vous et vos héritiers en cas d'incapacité à rembourser le capital dû. Selon les garanties incluses à votre contrat d'assurance, vous êtes couvert en cas de décès, invalidité permanente ou partielle, incapacité temporaire de travail, voire perte d’emploi.

La mutualisation des risques : assurance de la banque prêteuse

La mutualisation est le mécanisme par lequel les risques sont répartis entre un groupe de personnes afin de réduire l'impact financier individuel en cas de sinistre. Dans le contexte d'une assurance groupe adaptée à un handicapé, la mutualisation des risques peut jouer un rôle essentiel. En effet, une personne handicapée présentant un risque plus élevé, le calcul des primes se fera en fonction de l'ensemble du groupe plutôt que de manière individuelle, ce qui rend l'assurance plus accessible et abordable pour les personnes handicapées.

La mutualisation des risques varie en fonction des politiques de l'assureur et des conditions spécifiques de l'assurance groupe. Il se peut que le cas particulier des personnes en situation de handicap soit exclu ou engage des conditions spécifiques avec des surprimes. 

Exemple : il se peut que votre contrat applique le risque aggravé dans la garantie décès, avec exclusion des sinistres liés aux complications neurologiques et aux problèmes moteurs pour les garanties IT et PTIA. Cela signifie qu'en cas de lésions neurologiques suite à un traumatisme crânien grave, vous pourriez ne pas être éligible à une indemnisation. 

C'est pourquoi, il est préférable de bien lire les garanties et conditions de prise en charge pour être certain(e) que l'assurance de l'organisme prêteur correspond à vos besoins. Il vaut peut-être mieux faire appel à un assureur externe qui pourra personnaliser vos garanties à un prix plus avantageux.

La délégation d'assurance pour une assurance personnalisée

L'assureur détermine les garanties du contrat d'assurance et le coût de l'assurance en fonction de multiples critères : âge, état de santé, activité professionnelle, pratique de loisirs extrêmes, situation financière, etc.  Lorsque votre profil est considéré plus risqué, les conséquences peuvent être les suivantes :

• surprime d'assurance
• exclusions de garanties
• refus d'assurance

Lorsque vous êtes handicapé, la démarche de calcul et de proposition des garanties est la même. Il se peut donc que votre assureur vous propose une offre qui ne vous convienne pas, car trop onéreuse ou excluant des garanties qui vous semblent nécessaires. L'avantage de l'assurance individuelle est qu'elle vous sera personnalisée et que le montant de la cotisation peut être moins cher qu'une assurance groupe qui vous couvre pour des situations qui ne vous concernent pas.

Sachez qu'il existe des dispositifs spécifiquement conçus pour vous faciliter l'accès à l'assurance de prêt. La loi Lemoine vous permet de changer d'assurance quand vous le souhaitez si vous trouvez une compagnie d'assurance qui propose des garanties équivalentes ou un niveau de couverture plus important. Il faudra que vous préveniez votre compagnie d'assurance actuelle de votre volonté de substituer votre assurance par une concurrente. Votre assureur devra alors vous donner une réponse justifiée de son acceptation ou de son refus de délégation. C'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance. N'hésitez donc pas à utiliser ce droit pour trouver une offre plus avantageuse et adaptée à votre maladie ou handicap. La loi Lemoine supprime également le questionnaire de santé (si le prêt est inférieur à 200 000€ et qu'il est remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur).

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Convention AERAS, c'est quoi ?

La Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un recours que vous pouvez solliciter en cas de refus d'un assureur. C'est une mesure visant à faciliter l'accessibilité à l'assurance emprunteur pour les personnes confrontées à des problèmes de santé sérieux. Dans le cas d'un handicap, vous pouvez donc faire appel à ce recours. Son objectif est de garantir l'obtention d'un prêt immobilier sans être discriminé en raison de votre état de santé. Son mécanisme permet un équilibre entre les besoins des emprunteurs et les intérêts des assureurs.

Les 3 piliers principaux de la convention AERAS

1. Le droit à une information claire : Les assureurs et les banques doivent informer clairement les emprunteurs de leurs droits et des garanties disponibles en matière d'assurance emprunteur.

2. La grille de référence AERAS (GRA) : Une grille de référence est utilisée pour évaluer le niveau de risque lié à la santé de l'emprunteur. La grille de référence établit des seuils au-delà desquels les assureurs doivent proposer une assurance emprunteur à des conditions standard ou adaptées. Elle prend en compte divers facteurs tels que la nature de la maladie ou du handicap, l'âge de l'emprunteur et d'autres paramètres médicaux. Ces seuils de tarification de surprimes et de délais de traitement sont déterminés de manière à assurer un équilibre entre les besoins des emprunteurs ayant des problèmes de santé et les intérêts des assureurs. Cette grille est régulièrement mise à jour pour tenir compte des avancées médicales et des évolutions des pathologies. Elle liste notamment les types de pathologies, y compris certains types de cancers, et fixe des délais d'attente pour l'application de certaines garanties.

3. La convention de substitution : Si l'emprunteur se voit refuser une assurance emprunteur en raison de son état de santé, il peut recourir à la convention de substitution. Cela lui permet d'obtenir une assurance emprunteur collective standardisée avec une surprime limitée.

Les conditions de la Convention AERAS

Ce mécanisme peut être utilisé pour le financement immobilier d'une résidence principale, à condition que le montant assuré, excluant les prêts relais, ne dépasse pas 420 000 €. La fin du contrat d'assurance doit intervenir avant votre 71e anniversaire. Autre condition, les revenus de votre foyer ne doivent pas dépasser :

• 1 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) lorsque vous avez une part dans votre foyer fiscal.
• 1,25 fois le PASS* lorsque votre foyer fiscal compte entre 1,5 et 2,5 parts.
• 1,5 fois le PASS lorsque votre foyer fiscal a 3 parts ou plus.

Si vous entrez dans ces critères, la part de votre assurance ne peut pas excéder 1,4 point dans le taux total de votre emprunt, incluant tous les frais (taux d'intérêt, frais de dossier, assurance...).

Le droit à l'oubli

Le droit à l'oubli peut être utile aux personnes handicapées souhaitant souscrire une assurance emprunteur car il permet de ne pas déclarer certains antécédents médicaux passés après un certain délai. Cela signifie que si une personne handicapée a eu un problème de santé dans le passé, mais qu'elle est maintenant en rémission ou considérée comme guérie depuis un certain temps, elle peut ne pas être tenue de le déclarer lors de la souscription d'une assurance emprunteur.

Le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur est supprimé si :

• la somme totale que vous avez assurée pour l'ensemble de vos contrats de crédit en cours ou précédents ne dépasse pas 200 000 euros
• si la fin de votre crédit intervient avant votre 60ème anniversaire

Ainsi, vous n'avez aucune obligation de fournir des informations sur votre état de santé ni réaliser des examens médicaux complémentaires.

Bon à savoir : l’absence de questionnaire médical concerne uniquement les prêts immobiliers à usage d’habitation et à usage mixte résidence principale et professionnel.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez compléter votre questionnaire médical de manière honnête et précise. Une fausse déclaration peut entraîner des sanctions de votre assureur et/ou un refus d'indemnisation en cas de sinistre.