Le remboursement de l'assurance emprunteur : comment ça marche ?

Même si la loi n'oblige pas l'emprunteur à souscrire une assurance emprunteur lors de sa demande de crédit immobilier, la plupart des banques approuvent uniquement la demande de crédit immobilier à cette condition. En effet, l'assurance sécurise votre emprunt en garantissant à la banque le paiement des mensualités de prêt. Il protège également l'emprunteur si celui-ci est dans l'incapacité d'honorer ses échéances. Une fois les contrats de prêt et d'assurance en place, vous ajoutez à vos dépenses récurrentes le paiement, chaque mois, la mensualité de prêt immobilier ainsi que de la prime d'assurance. Lorsque l'on évoque le remboursement de l'assurance emprunteur dans le cadre du crédit immobilier, il faut bien distinguer le remboursement de l'assurance de prêt et le remboursement du crédit immobilier. Le premier est une démarche qui permet à l'emprunteur de percevoir le remboursement des primes d'assurance et des bénéfices non utilisés en cas d'absence de sinistre. Le second, quant à lui, est le remboursement des échéances de crédit auprès de la banque par l'assureur lorsque vous êtes victime d'un sinistre prévu à votre contrat d'assurance. Point d'éclairage sur ces deux remboursements, vos droits en tant qu'emprunteur, les conditions et les démarches à suivre.

Le calcul des primes d'assurance

La prime d'assurance est calculée selon de nombreux facteurs : votre âge, votre situation professionnelle, votre état de santé, votre risque de sinistre, le montant et la durée du prêt, les garanties incluses, etc. Si vous choisissez une assurance externe à l'assurance groupe de vote banque prêteuse, vous bénéficiez d'un tarif et d'une couverture personnalisés à votre profil. Le coût de l'assurance de prêt (TAEA) est indiqué en pourcentage et vous est détaillé dans votre offre de crédit immobilier. Vous avez ainsi une vision claire et détaillée du budget alloué à l'achat de votre résidence principale, secondaire ou investissement locatif.

L'origine du remboursement des primes et des bénéfices

1994 : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers

Les assureurs ont été autorisés à mettre en place une surévaluation des primes, conséquente à la difficulté d'évaluer précisément le risque à couvrir, sous condition de reverser à l'assuré les bénéfices de primes non utilisés. En effet, si l'assuré ne connaissait pas de sinistre sur l'année écoulée, il pouvait récupérer une partie de la surprime et des bénéfices pour les risques couverts non survenus. Cependant, ce droit n'a pas été respecté et les assurés n'ont jamais reçu le remboursement des cotisations trop perçues.

2012 : UFC Que choisir et le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat donne raison à l'action de l'association des consommateurs UFC que choisir. Il précise que les assureurs sont tenus de rembourser les bénéfices engendrés par les intérêts de l'assurance, les primes non utilisées, dès le remboursement total du crédit effectué. L'emprunteur a alors 2 ans, dès la date de fin de son contrat de prêt, pour demander ce remboursement.

2015 : Rejet des demandes des consommateurs par le TGI de Paris

Le TGI de Paris a rejeté plusieurs demandes de consommateurs malgré la réponse du Conseil d'Etat en leur faveur. En effet, il a estimé que les assureurs ne pouvaient verser de participation individuelle puisque le risque était partagé entre les assurés dans le cadre d'une couverture globale.

Comment se faire rembourser les intérêts d'un prêt immobilier ?

Le remboursement des intérêts est possible pour les contrats d'assurance signés entre 1996 et 2005. La loi vous donne le droit de formuler votre demande auprès des banques et des assureurs si vous estimez que votre offre a été surévaluée par rapport à vos besoins. Pour effectuer cette demande, trois options s'offrent à vous :

1. Une demande de remboursement auprès de l'assureur

Formulez votre demande à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception, au service client pour une traçabilité et preuve de votre envoi. Au sein de votre demande, précisez le montant estimatif des intérêts auquel vous prétendez. Notez cependant que le mode de calcul des bénéfices reste compliqué à évaluer par vous-même. Néanmoins, n'hésitez pas à citer l'Article L331-3 du Code des Assurances, leur rappelant leur obligation de la participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent.

Ce courrier de réclamation peut également être envoyé au service réclamation et au médiateur de l'assureur dont vous trouvez les coordonnées sur votre contrat ou sur le site internet de l'assureur.

2. Une action individuelle

Réponse négative ou absence de réponse auprès de l'assureur ? Vous avez la possibilité de mener une action en justice en faisant obligatoirement appel à un avocat. Cependant, attendez-vous à ce que celle-ci soit un cheminement long et coûteux, sans obtenir gain de cause. En effet, la difficulté d'estimer les bénéfices auxquels vous avez droit, ajouté à l’impossibilité de consulter les documents comptables de l'assureur, il vaut mieux être accompagné par une association de consommateurs plutôt que miser sur votre droit individuel.

3. Un recours collectif

Cette action collective, autorisée dès la réunion d'au moins 100 000 plaignants, a été introduite par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, souvent appelée loi Hamon. Elle permet de réunir plusieurs plaignants et peut s'avérer plus avantageux en termes de coût et de délai de traitement. Les recours individuels ne sont pas priorisés et l'estimation du remboursement reste compliquée individuellement. Tournez-vous donc vers une association des consommateurs vous permettant de bénéficier de leur expertise et du poids d'une mise en demeure collective.

Bon à savoir : Votre demande de remboursement sur les prestations d'assurance non utilisées a été rejeté par votre assureur ? Il est peut-être plus simple de changer d'assurance pour une couverture plus adaptée à vos besoins. La législation est très claire à ce sujet et beaucoup moins floue que pour le cas du remboursement des intérêts d'assurance. L'Article L313-30 du Code de la Consommation vous permet de soumettre à la banque un contrat d'assurance différent, du moment que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent. La loi Lemoine vous permet également de résilier votre assureur actuel à tout moment et d'utiliser la délégation d'assurance. Utilisez un comparateur d'assurance en ligne en privilégiant une assurance indépendante de la banque prêteuse. Celle-ci vous permettra de personnaliser vos garanties à votre besoin et budget.

Changer d'assurance emprunteur

Que dit la loi Lemoine ?

La loi Lemoine libéralise le marché de l'assurance emprunteur. Elle permet un accès plus juste, simple et transparent. Grâce à cette loi, les assurés peuvent changer leur contrat à tout moment en se tournant vers des assurances externes à leur organisme de crédit. Ils bénéficient alors d'une offre plus personnalisée et plus adaptée à leur budget.

Effectuer une simulation pour bénéficier de la meilleure offre

La délégation d'assurance permet donc depuis 2022 aux souscripteurs d'une assurance de changer d'offre. Pour bénéficier du contrat d'assurance le plus avantageux, il suffit d'utiliser les comparateurs d'assurance en ligne. Ils vous permettent de réaliser une simulation en renseignant vos informations personnelles. Seules les offres adaptées à votre profil vous sont proposées. Vous pouvez alors choisir l'assurance qui vous coûtera le moins cher, à niveau équivalent de couverture.

Envoyer votre lettre de demande de résiliation

Pour changer d'assurance, vous devez informer votre assureur actuel de cette demande. II est tenu de vous fournir une réponse en la justifiant si celle-ci est négative. Si aucune raison n'est valable pour refuser ce droit de délégation, l'assurance procède alors à l'acceptation de la résiliation et substitue le nouveau contrat au nouvel assureur.

Comment fonctionne le remboursement d'un emprunt par l'assurance emprunteur ?

Pour rappel, l'assurance emprunteur vise à sécuriser les sommes dues aux établissements de crédit et à protéger les héritiers d'une transmission de dette en cas de sinistre. Si l'emprunteur est dans l'incapacité de rembourser et que la cause de celle-ci est prévue au contrat d'assurance de prêt immobilier, la compagnie d'assurance prend le relais en honorant le remboursement des mensualités.

Le remboursement du capital restant dû à la banque

Si un événement couvert par votre assurance emprunteur survient, comme le décès de l'emprunteur, une maladie ou un accident rendant celui-ci incapable de travailler, l'assurance de prêt prend en charge le remboursement du capital restant dû à la banque.

Le remboursement anticipé des échéances

On peut également le comprendre comme un remboursement anticipé des échéances puisque celui-ci est remboursé avant la date de fin initiale du crédit immobilier. Cela signifie que la dette envers la banque est entièrement payée, soulageant ainsi le fardeau financier de la famille ou des bénéficiaires.

Le cas du remboursement partiel

Dans certains cas de sinistres, l'assurance emprunteur peut être utilisée pour un remboursement partiel du prêt. Par exemple, si vous souffrez d'une invalidité partielle qui réduit votre capacité à travailler, l'assurance peut intervenir pour compléter les mensualités du prêt, permettant ainsi de réduire votre charge financière.

Comment fonctionne l'assurance emprunteur en cas de maladie ?

Afin de bénéficier du remboursement de l'assurance en cas de maladie, vérifiez que votre contrat d'assurance prévoit bien ce sinistre. Il existe, en effet, plusieurs garanties vous permettant de bénéficier d'une couverture adaptée selon la nature et la cause de la maladie. Parmi les plus courantes, la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) couvre l'emprunteur si celui-ci est incapable d'exercer une activité rémunérée. Quant à la garantie ITT (Incapacité Temporaire et totale de Travail), elle prend en charge les échéances de prêt selon votre taux d'invalidité. Si l'assurance de prêt immobilier prend en charge votre maladie, voici les étapes de la prise en charge :

Déclaration de la maladie :

Lorsque l'emprunteur tombe malade et que cette maladie affecte sa capacité à travailler et à rembourser son prêt, il doit signaler sa maladie à l'assureur. La première étape consiste à contacter l'assureur pour l'informer de la situation et demander des informations sur la procédure de déclaration des sinistres.
Examen de la demande de sinistre :

L'assureur examine la demande de sinistre de l'emprunteur pour évaluer la validité de la demande. Cela peut inclure la vérification de la nature de la maladie, de sa gravité et de son impact sur la capacité de l'emprunteur à travailler et à honorer ses obligations de remboursement.
Application des conditions du contrat : La façon dont l'assurance emprunteur réagira à la maladie dépend des termes et des conditions de votre contrat. Les conditions de couverture pour la maladie peuvent inclure des délais de carence, des surprimes, des exclusions de certaines maladies et des exigences de preuves médicales.
Remboursement : Si la demande de sinistre est approuvée et que les conditions du contrat sont remplies, l'assureur prend en charge les mensualités de prêt selon les modalités définies au contrat.

Comment récupérer les frais de garantie ?

Les frais de garantie en assurance emprunteur sont des coûts associés à la mise en place de la garantie hypothécaire d'un prêt immobilier. Ils couvrent les dépenses administratives liées à l'établissement de cette garantie, que ce soit sous forme d'hypothèque ou de caution. Ces frais sont souvent inclus dans le coût global de l'assurance emprunteur et peuvent varier en fonction de la forme de garantie choisie. Ils peuvent être négociés dans certains cas, et certains frais liés à l'acquisition d'un bien immobilier peuvent être déductibles d'impôt.