Mutuelle santé : quel est l’impact des 4 réformes sur votre contrat ?

La santé demeure une priorité fondamentale pour chacun d’entre nous. Les évolutions législatives de ces dernières années ont considérablement remodelé les termes de votre contrat de mutuelle santé et les modalités de résiliation de votre couverture. Quel que soit votre statut professionnel - salarié, auto-entrepreneur, demandeur d'emploi ou retraité – il est essentiel de bien comprendre l’étendue des réformes sur les complémentaires santé pour optimiser votre protection.

Réforme des contrats responsables en 2005

Créée par la loi du 13 août 2004 et réformée en 2015, la mutuelle dite solidaire et responsable a pour finalité d’inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonnés afin d’optimiser leurs remboursements. Dès lors que le contrat respecte le cahier des charges réglementaire, il est soumis à une taxe de solidarité additionnelle (TSA) au taux réduit de 13,27%, contre 20,27% pour les contrats non responsables.

Environ 95% des contrats de complémentaire santé proposés sur le marché sont solidaires et responsables, qu’ils soient collectifs ou individuels. Cela ne doit pas occulter l’importance de mettre les offres en concurrence pour bénéficier d’un tarif compétitif et de garanties adaptées à sa situation.

Il y a deux conditions pour qu’une mutuelle soit solidaire :

La souscription n’est pas conditionnée à un questionnaire de santé : chacun, quel que soit son état de santé, peut être couvert par une mutuelle solidaire.
À âge égal, le tarif de la mutuelle est le même quel que soit l’état de santé de l’assuré.

Pour qu’elle soit qualifiée de responsable, la mutuelle doit appliquer un cahier des charges qui propose un panier minimum de soins et encadre le remboursement des dépenses de santé, via notamment des minimas et des plafonds :

prise en charge du ticket modérateur, c’est-à-dire de la différence entre le tarif de convention et le remboursement de la Sécurité Sociale
remboursement du forfait journalier hospitalier quel que soit le nombre de jours d’hospitalisation
limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins non adhérents à l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée)
remboursement de 2 actes de prévention
application de la réforme 100% Santé ou reste à charge zéro en dentaire (prothèses), optique et aides auditives (voir plus bas)
application du tiers payant.

Le contrat responsable ne rembourse pas les franchises médicales ni la participation forfaitaire.

Le but affiché, garantir un meilleur remboursement aux assurés, n’est malheureusement pas atteint. Diverses études révèlent que ces mesures n'ont pas réussi à réduire les dépassements d'honoraires. En réalité, le plafonnement des garanties a entraîné une augmentation des frais restant à la charge des assurés : +19% pour les consultations chez les médecins généralistes et +130% pour les spécialistes, y compris les chirurgiens et les anesthésistes (selon une étude réalisée par le cabinet de courtage Mercer en novembre 2016). Il y a eu notamment un effet d’aubaine du côté des médecins de secteur 1 à adhérer à l’OPTAM pour pratiquer des dépassements d’honoraires.

Mutuelle collective obligatoire en 2016

Suite à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, la loi de sécurisation de l’emploi votée dans la foulée adopte la généralisation de la couverture santé complémentaire à l’ensemble des salariés du secteur privé.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle collective à adhésion obligatoire à tous leurs employés, quels que soient la taille de l’entreprise et le statut de l’employé (cadre, non cadre, ouvrier, dirigeant).

La mutuelle entreprise est un contrat qui répond aux obligations réglementaires du contrat responsable et solidaire. Cela permet à l’employeur de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

L’employeur prend en charge au moins 50% de la cotisation. Le salarié ne peut pas choisir les garanties mais selon le contrat collectif, il peut les renforcer moyennant un surcoût de prime entièrement à sa charge. Dans la plupart des cas, les ayants droit (conjoint, enfants) peuvent profiter de la couverture collective.

Certaines situations permettent toutefois de refuser d’adhérer au régime de la mutuelle entreprise :

les personnes couvertes par un contrat collectif en tant qu’ayant droit
les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
les salariés en CDD ou en mission de moins de 3 mois, à temps partiel, sous réserve d’être couvert par un contrat individuel
les apprentis si la cotisation équivaut au moins à 10% du salaire brut.

Les organismes complémentaires se sont rués sur la mutuelle entreprise compte tenu de l’ampleur du marché, quitte à être aujourd’hui déficitaires sur ce segment. Ils compensent sur le marché de la mutuelle individuelle qui concerne tous les autres profils, à savoir les seniors, les étudiants, les fonctionnaires et les personnes au chômage. C’est une des multiples raisons pour lesquelles on assiste à une hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024.

Résiliation infra-annuelle en mutuelle santé en décembre 2020

Depuis le 1er décembre 2020, les assurés ont la liberté de résilier un contrat de complémentaire santé jugé inadapté ou onéreux après une année minimum de souscription. Comme les assurances auto et habitation, la mutuelle santé devient résiliable à tout moment, sans devoir se référer à un calendrier (loi Chatel), également sans motif ni pénalités.

La résiliation infra-annuelle en complémentaire santé permet à chaque assuré de dénoncer un contrat trop cher et/ou mal adapté à ses besoins selon une procédure simplifiée, après un an d’engagement. Depuis le 1er juin 2023, il est possible de résilier sa mutuelle santé en 3 clics directement sur le site du prestataire.

La résiliation infra-annuelle a entraîné une volatilité accrue des contrats. Dans son bilan annuel, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) observe un bond de +20% de résiliations à l’initiative de l’assuré entre 2020 et 2021, la moitié étant effectuée par des assurés ayant plus de 62 ans, notamment des jeunes retraités anciens salariés qui ont bénéficié de la portabilité de leur ancien contrat collectif dont les tarifs sont plafonnés durant 3 ans.

Toutefois, le renforcement de la concurrence n’a pas enclenché de cercle vertueux s’agissant des tarifs. Et pour cause. Les dépenses de santé n’ont cessé d’augmenter en raison de la crise sanitaire (Covid) et de l’inflation, auxquelles s’ajoutent le désengagement de l’Assurance maladie sur certains postes de soins et la mise en œuvre du 100% Santé. En 2024, les seniors subissent une hausse tarifaire pouvant aller jusqu’à 30%.

Réforme 100% Santé en 2021

Promesse du candidat Macron, la réforme du 100% Santé est totalement opérationnelle depuis le 1er janvier 2021. Trois postes de santé sont ciblés, 3 postes jusque-là peu remboursés par l’Assurance maladie :

les prothèses dentaires (couronnes, dentiers, bridges)
les lunettes de vue (monture et verres toutes corrections)
les aides auditives.

Tous les assurés couverts par une mutuelle solidaire ou une CSS bénéficient du remboursement intégral de leurs équipements après intervention de la Sécu. Chacun est cependant libre de choisir d’autres équipements en dehors de l’offre 100% Santé ; la prise en charge par la mutuelle dépend alors du niveau de garanties, ce qui implique des restes à charge plus ou moins importants.

L’impact de la réforme est surtout très marqué en audiologie : la part des aides auditives vendues au tarif sans reste à charge est passée de 13% à 40% entre 2019 et 2021. Un rapport de la Cour des Comptes publié en 2022 indique que le dispositif permet une nette amélioration de l’accès financier à des soins onéreux, mais que son coût est difficile à maîtriser. Sans nul doute, la réforme a contribué à l’augmentation des tarifs des mutuelles santé, les organismes étant davantage sollicités.

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Avec un Smic net à 1 426,30€ par mois, voyons combien il est possible d’emprunter en partant du postulat suivant : taux moyen sur 25 ans à 3,80% taux assurance emprunteur à 0,36% (contrat bancaire) Avec un taux d’endettement à 35%, vous pouvez théoriquement supporter une mensualité de 498€ par mois (assurance comprise) et emprunter 91 075€ sur 25 ans. Sur la durée plus courte de 20 ans avec un taux d’intérêts à 3,60% (assurance à 0,36%), la capacité d’emprunt tombe à 80 969€. Notez que ce calcul est purement spéculatif et que les banques prennent en compte d’autres facteurs pour accorder le financement : apport personnel autres crédits en cours stabilité professionnelle reste à vivre La capacité d’emprunt avec un Smic dans les 20 plus grandes villes de France En se basant sur les prix moyens du mètre carré dans les 20 plus grandes villes de France, voici quelle surface peut être potentiellement achetée avec un budget de 91 075€. 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Surcomplémentaire senior : quel intérêt pour un salarié ?

Vous avez dépassé les 50 ans et votre mutuelle entreprise ne suffit pas à couvrir vos besoins de santé ? Envisagez une surcomplémentaire senior, un contrat de 3ème niveau qui peut compléter une couverture santé mal adaptée. Magnolia.fr fait le point sur l’intérêt pour un senior en activité professionnelle d’opter pour une surcomplémentaire. Les raisons de souscrire une surcomplémentaire senior Depuis janvier 2016, les salariés du secteur privé sont couverts par une mutuelle entreprise à adhésion obligatoire (sauf exceptions encadrées par la loi comme ayants droit de la mutuelle collective de leur conjoint). L’employeur contribue à 50% de la cotisation et choisit le contrat et ses garanties, le salarié ayant éventuellement la possibilité, à ses frais, de rehausser le niveau de la couverture si le contrat collectif le propose. Compléter les prestations de la mutuelle pour salariés Le contrat d’entreprise est mutualisé, conçu pour répondre aux besoins de santé du plus grand nombre. Les garanties ne sont pas adaptées aux besoins spécifiques de chacun, notamment aux salariés les plus âgés qui sont généralement les plus grands consommateurs de prestations de santé. À partir de 50 ou 55 ans, certaines garanties ne sont plus utiles, mais elles ne peuvent pas être supprimées du contrat collectif : maternité, orthodontie enfants par exemple. En revanche, des postes qui présentent un intérêt pour les seniors, comme l’audiologie et les dépassements d’honoraires chez les médecins spécialistes, sont mal couverts. Après intervention de l’Assurance maladie et de la mutuelle entreprise, les restes à charge peuvent être conséquents. La surcomplémentaire senior permet d’améliorer avantageusement les prises en charge du régime obligatoire et de l’organisme complémentaire. Bon à savoir : votre contrat de santé entreprise est une mutuelle responsable qui respecte un cahier des charges comportant un panier de soins minimum. Parmi les prestations obligatoires, figure le dispositif 100% Santé qui supprime les restes à charge en optique (lunettes de vue, verres et monture), les prothèses dentaires et les aides auditives. Vous êtes libre de sélectionner un équipement hors du panier 100% Santé, auquel cas vous vous exposez à des restes à charge plus ou moins bien remboursés par la mutuelle. Meilleure couverture de certains soins Une surcomplémentaire santé vient compléter les remboursements sur des postes peu ou pas remboursés par les deux premiers niveaux de prestations : dentaire : implants et prothèses non remboursées, orthodontie adulte optique : chirurgie réfractive audiologie hors 100% Santé dépassements d’honoraires des spécialistes : cardiologue, ophtalmologue, neurologue, etc. médecines douces : les contrats de base ne proposent pas de couverture des pratiques alternatives comme l'acupuncture, l’ostéopathie, l’homéopathie, la naturopathie, la réflexologie. cures thermales : idem pour ce type de soins prisés des seniors, notamment pour soulager l’arthrose et les problèmes de dos. Le choix de la surcomplémentaire dépend de vos besoins. Le contrat peut être généraliste ou cibler tel ou tel poste, le dentaire par exemple : la surcomplémentaire dentaire va optimiser les remboursements de vos frais en dentisterie, en limitant voire supprimant les restes à charge, dans la limite de dépenses engagées. Fonctionnement d’une surcomplémentaire La surcomplémentaire ou surmutuelle n’est pas soumise à un cahier des charges et peut donc rembourser sans limite les dépassements d’honoraires et toute dépense qui ne serait pas prise en charge par l’Assurance maladie et la mutuelle. Vous ne pouvez pas bénéficier du tiers payant avec votre surcomplémentaire. Vous devez donc avancer les frais et vous faire rembourser par l’organisme après la prise en charge de la Sécu et de votre mutuelle entreprise. Grâce à la télétransmission, Ameli envoie les informations à votre mutuelle collective qui procède au remboursement complémentaire. Vous envoyez ensuite vos justificatifs (factures, ordonnances, décomptes) à la surcomplémentaire qui complètera le remboursement selon le niveau de garantie, dans la limite de la dépense engagée. Comment choisir sa surcomplémentaire senior ? Identifiez d’abord les besoins de santé qui nécessitent une couverture renforcée. Comme indiqué plus haut, vous pouvez souscrire une surcomplémentaire qui couvre un poste très spécifique (dentaire, hospitalisation), ou opter pour un contrat plus généraliste. Mettez ensuite les offres en concurrence via un comparateur de surcomplémentaire santé. Attention : certains contrats sont accessibles sur questionnaire de santé, quand d’autres appliquent un délai de carence sur les dépenses les plus lourdes, qui peut aller excéder 6 mois. Combien coûte une surcomplémentaire senior ? Le prix de la surcomplémentaire dépend de plusieurs facteurs : votre âge le département dans lequel vous résidez : dans certaines zones, les dépassements d’honoraires sont plus fréquents le niveau des garanties souscrites le nombre d’ayants droit éventuels. En faisant une simulation pour une femme de 59 ans, salariée dans le Calvados, qui souhaite renforcer les 4 postes essentiels (soins de ville, hospitalisation, dentaire et optique), les tarifs mensuels varient entre 69,64€ et 152,77€. Le delta illustre les disparités tarifaires entre les prestataires, à garanties similaires, d’où l’importance de faire jouer la concurrence.

PTZ 2025 : étendu à toute la France et à la maison individuelle

Le Prêt à Taux Zéro est l’aide financière réservée aux primo-accédants de leur résidence principale. Modifié maintes fois depuis sa création en 1995, il est restreint à l’immobilier neuf en zones tendues, les biens anciens étant éligibles en zones détendues sous conditions de travaux. Et partout il est cantonné aux logements en habitat collectif, les maisons en étant exclues. Cela devrait évoluer favorablement en 2025. Samedi 26 octobre, les députés ont adopté des amendements qui élargissent le dispositif à tout le territoire, aux maisons individuelles et aux logements dans l’ancien. Extension du PTZ partout en France en 2025 La version 2024 du PTZ a élargi le dispositif d’aide à l’accession à un plus grand nombre de ménages. 73% de la population française est désormais éligible au PTZ, contre 61% en 2023. La mouture adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture du projet de loi de finances 2025 devrait être plus généreuse. Actuellement le PTZ peut contribuer au financement de : dans toutes les zones : appartement neuf dans le cadre d’une location-accession, d’un bail réel solidaire ou d’un contrat d’accession à la propriété avec taux réduit de TVA logement social loué transformation d’un local en logement habitable en zones A, Abis et B1 : appartement neuf ou en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) en habitat collectif) en zones B2 et C : appartement ancien sous conditions de travaux (enveloppe équivalente à au moins 25% du montant de l’opération) Retour en grâce de la maison individuelle Les députés rétablissent le PTZ partout en France, que le logement soit neuf ou ancien, et l’étendent à la maison individuelle, évincée du dispositif en 2021 en raison de l’objectif de zéro artificialisation des sols d’ici 2050 (loi Climat et Résilience). Les parlementaires justifient cette mesure par l’urgence de créer un choc de confiance pour faire repartir le secteur de la construction et redynamiser les transactions. L’amendement porté par un député socialiste, qui entend élargir le PTZ à tous les logements anciens, avec ou sans conditions de travaux, ne devrait pas avoir de suite, car trop coûteux pour les finances publiques. L’importance du PTZ pour les primo-accédants Le PTZ a fait peau neuve en 2024, offrant des conditions plus avantageuses pour les primo-accédants. Cette aide gouvernementale, totalement repensée, permet à de nombreux Français de concrétiser leur rêve d'accession à la propriété. Un PTZ plus accessible en 2024 La réforme du PTZ 2024 élargit considérablement son accès. L’augmentation des plafonds de ressources permet à davantage de ménages de bénéficier de ce coup de pouce financier. Dans certaines zones, le montant du prêt peut atteindre jusqu'à 50% du coût total de l'acquisition, soit 180 000€. Conditions d'éligibilité simplifiées Pour bénéficier du PTZ 2024, les critères essentiels sont : Être primo-accédant Respecter les plafonds de ressources selon la zone Destiner le bien à sa résidence principale Acheter un logement neuf ou ancien avec travaux selon la zone géographique Avantages financiers majeurs Le PTZ 2024 présente plusieurs atouts financiers : Prêt sans intérêts Différé de remboursement possible jusqu'à 15 ans Cumul possible avec d'autres aides (Action Logement, aides locales) réduction significative du coût total du crédit Peut être considéré comme un apport personnel par la banque Impact sur le pouvoir d'achat immobilier Dans un contexte de taux d'intérêt élevés, le PTZ 2024 agit comme un véritable levier. Il permet d'augmenter la capacité d'emprunt des ménages de 15 à 25% en moyenne, rendant l'achat immobilier plus accessible. Démarches et accompagnement Les banques et courtiers sont les interlocuteurs privilégiés pour monter un dossier PTZ. Il est recommandé de : Préparer son dossier en amont Comparer plusieurs offres bancaires Se faire accompagner par un professionnel car le montage financier du dossier est complexe compte tenu de plusieurs lignes de crédit et de différé d’amortissement. Levier d’économies avec la délégation d’assurance emprunteur Bien qu’il soit sans intérêts bancaires pour l’emprunteur, le PTZ doit obligatoirement être garanti par une assurance de prêt, comme tout crédit immobilier. Le libre choix du contrat permet de faire des économies en mettant les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier. En déléguant l’assurance à un prestataire externe à la banque prêteuse, vous pouvez réduire par deux voire trois le coût de cette dépense contrainte. Il est préférable de souscrire 2 contrats d’assurance distincts : un pour le prêt principal, un pour le PTZ, car les deux crédits ont des mensualités et des durées différentes. Le PTZ 2024 représente une opportunité unique pour les primo-accédants. Cette aide gouvernementale s'impose comme un dispositif incontournable dans le parcours d'acquisition immobilière. Même si les taux d'intérêts sont en baisse depuis janvier 2024, ce soutien financier permet de concrétiser de nombreux projets immobiliers qui, sans lui, resteraient irréalisables. En 2023, 47 260 PTZ ont été distribués, en baisse de 24,1% par rapport à 2022. En cause, la hausse des taux d’intérêts qui a freiné les projets d’achat immobilier, en particulier pour les primo-accédants, souvent de jeunes ménages sans apport personnel ni épargne de précaution. La version 2025 devrait être plus généreuse et plus accessible par un schéma universel. Le vote définitif du budget 2025 interviendra après le passage du texte au Sénat et avant le délai constitutionnel du 21 novembre prochain.

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