Assurance emprunteur : quid du refus d'assurance pour raisons de santé

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Lors de la souscription d'une assurance de prêt, vous êtes obligé de remplir un questionnaire de santé. Cette étape est cruciale car elle conditionne l'acceptation ou le refus de l'assureur de couvrir votre crédit. Quels sont les recours en cas de rejet pour risques aggravés de santé ?

Obtenir un crédit avec un problème de santé

La souscription à une assurance emprunteur est la condition sine qua non à l'obtention d'un crédit immobilier. Le contrat peut être librement choisi, soit la proposition de la banque prêteuse, soit une offre alternative auprès d'un assureur concurrent. Quelle que soit la formule, vous devrez remplir un questionnaire de santé qui va permettre à l'assureur d'évaluer le risque. Si vous avez souffert ou souffrez d'une pathologie grave, l'assureur exigera des examens complémentaires (analyses, radios,...) pour affiner son jugement. Après réception et étude du questionnaire de santé, l'assureur prendra sa décision :

  • refuser votre demande sur l'ensemble des garanties ;
  • accepter la garantie décès-invalidité (DC-PTIA) et refuser les garanties complémentaires (incapacité, à savoir IPT et ITT) ;
  • accepter avec des exclusions de garanties pour raisons médicales sur les garanties incapacité ;
  • accepter avec application de surprime sur une partie ou la totalité des garanties ;
  • ajourner sa décision en attendant que votre état de santé s'améliore 

Chaque compagnie d'assurance est libre d'assurer ou non un emprunteur, le refus pouvant être plus ou moins justifié sans que cela soit illégal. Pour autant, dans le cadre d'une assurance bancaire, la banque a pour obligation de motiver tout refus sur la base des critères de garanties qu'elle exige. L'équivalence du niveau de garantie entre le contrat interne et le contrat concurrent est en effet un préalable à l'acceptation par le prêteur d'une assurance déléguée.

Accéder au crédit grâce à la convention AERAS

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet à tout emprunteur présentant un problème de santé de pouvoir contracter un crédit (immobilier, professionnel, à la consommation). Les pathologies de longue durée, les maladies cardio-vasculaires, les cancers, l'obésité, le VIH sont couverts à des conditions raisonnables. Seules les assurances individuelles relèvent de ce dispositif. Les assurances bancaires proposent uniquement des prestations standardisées qui ne sont pas adaptées aux profils à risque. Pour ce type de contrat, le refus est le verdict le plus courant, car la couverture est mutualisée et ne permet pas une approche personnalisée de la situation.

La convention AERAS en trois points :

  1. réduction des surprimes : les personnes à revenus modestes bénéficient d'un écrêtement des surprimes, la cotisation ne doit pas excéder 1,4 point dans le taux effectif global du prêt.
  2. droit à l'oubli : les personnes guéries d'un cancer depuis 10 ans n'ont pas à déclarer leur ancienne maladie (5 ans pour un cancer diagnostiqué avant les 18 ans).
  3. prise en charge des certaines maladies : une grille de référence de pathologies vise à intégrer les progrès médicaux au sein de la tarification des assurances de prêt. L'assurance est proposée avec un taux de surprime maximal du fait de la pathologie (cancers, VIH, hépatite C).

Si votre état de santé compromet l'accès au crédit, faites confiance aux experts de Magnolia.fr pour vous accompagner dans la recherche d'une assurance adaptée à votre situation et à votre projet immobilier.

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Assurance prêt immobilier : quelles sont les garanties obligatoires ?

Lorsque vous contractez un crédit immobilier, la banque exige la souscription à une assurance emprunteur afin de se prémunir contre d’éventuels défauts de paiement au cas où vous seriez victime d’un accident de la vie. Le contrat repose sur différentes garanties qui sont définies par la banque en fonction de votre profil et du type de projet. Certaines sont incontournables, d’autres facultatives mais qui se révèlent indispensables selon la situation. Le rôle de l’assurance de prêt immobilier Rappelons que la souscription à l’assurance de prêt immobilier ne relève pas d’une obligation légale, mais dans les faits, la banque l’exige pour sécuriser les sommes en jeu au cas où l’emprunteur ne serait plus en mesure d’assumer sa dette. L’assurance de prêt constitue une double protection pour la banque et son client, et se distingue d’une autre garantie, elle aussi imposée, qu’est l’hypothèque ou la caution. À la différence que l’assurance emprunteur intervient dans des situations bien précises. L’assurance de prêt immobilier entre en jeu si l’emprunteur est victime d’un aléa de la vie : décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi. Elle couvre uniquement et au plus ces 5 risques, l’hypothèque ou la caution étant mise en œuvre pour toute autre cause de défaut de paiement. La souscription à l’assurance relève d’une procédure spécifique : Vous remplissez un questionnaire qui renseigne l’assureur sur votre âge, votre profession, vos habitudes de vie (fumeur, non-fumeur, pratique d’un sport dangereux) et sur votre état de santé (traitements en cours, affection de longue durée, opérations chirurgicales, arrêts de travail durant les 5 dernières années, etc.). Sur la base de vos déclarations, l’assureur formule une réponse : acceptation avec tarification appropriée (tarif standard ou surprime), assortie éventuellement d’exclusion de garanties (certains risques ne sont pas couverts), ou refus d’assurance emprunteur si le niveau de risque est jugé trop élevé. Important : vous avez le droit de choisir l’assurance de votre crédit immobilier. Selon le principe de délégation, vous pouvez refuser la proposition d’assurance bancaire et souscrire un contrat externe qui présente une équivalence de niveau de garanties. À couverture similaire, les assurances alternatives sont jusqu’à trois fois moins chères. Qui choisit les garanties de l’assurance emprunteur ? Il appartient à la banque de définir les garanties nécessaires à l’octroi du prêt immobilier. Au regard des risques que vous incarnez et de la nature de votre crédit, elle va exiger la souscription à diverses garanties qu’elle détaille dans la fiche standardisée d’information (FIS). Les garanties et leurs critères sont toutefois encadrés par le Comité Consultatif du Secteur Financier : la banque choisit au plus 11 critères parmi 18 pour les garanties décès/invalidité et incapacité, et au plus 4 sur 8 pour la garantie perte d’emploi. Grâce à la FIS, vous pouvez mettre les offres en concurrence et respecter l’obligation d’équivalence de niveau de garanties. Les garanties obligatoires de l’assurance de prêt Tout contrat d’assurance emprunteur repose sur deux garanties obligatoires ayant chacune un périmètre délimité : la garantie décès : en cas de décès en cours de prêt, l’assureur prend en charge l’intégralité du capital restant dû, à hauteur de la quotité d’assurance si l’emprunt est souscrit en couple. Le conjoint survivant est déchargé de la dette s’il est couvert par l'assurance à 100% du montant initial du prêt. La garantie décès cesse au terme du crédit, et au plus tard entre 75 ans et 90 ans selon qu’il s’agit d’un contrat bancaire ou d’une offre externe. la garantie PTIA ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie : toujours associée à la précédente, cette garantie couvre la dépendance à 100%, c’est-à-dire l’accompagnement d’un tiers pour les gestes du quotidien (se lever, se déplacer, se nourrir, se laver). En cas de sinistre, le capital restant dû est remboursé, toujours à hauteur de la quotité. La limite d’âge de la prestation est généralement de 65 ans, voire 70 ans pour les contrats alternatifs. Il est impossible de souscrire une assurance emprunteur sans ces deux garanties indissociables qui forment la couverture socle de tout contrat. Les garanties facultatives de l’assurance de prêt En fonction de votre profil, la banque va exiger que la couverture soit renforcée par : la garantie ITT (Incapacité Temporaire totale de Travail) : cette garantie est essentielle si le prêt finance votre résidence principale, ce qui la rend obligatoire dans ce cas de figure, mais facultative pour un projet d’investissement locatif. Elle couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident à l’issue du délai de franchise qui va de 15 à 180 jours, et pour une durée d'indemnisation ne pouvant excéder 1 095 jours. la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) : en cas d’arrêt de travail prolongé, qui n’est plus couvert par la garantie ITT, vous pouvez invoquer la garantie IPP si le taux d’invalidité est compris entre 33% et 66%. la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) : elle entre en jeu si le taux d’invalidité est compris entre 66% et 99%. La limite d’âge pour ces trois garanties incapacité/invalidité est de 65 ans, voire 71 ans pour certains contrats plus généreux comme l’assurance de prêt immobilier April qui couvre le risque si l’emprunteur poursuit une activité professionnelle rémunérée. Dernière couverture facultative, la garantie perte d’emploi est plus rarement souscrite car elle concerne uniquement les emprunteurs en CDI qui seraient victimes d’un chômage économique. La démission et le licenciement pour faute lourde ne sont pas couverts par cette garantie. Au-delà d’être restrictive, elle est peu pertinente car elle coûte trop cher au regard de l’indemnisation potentielle. Renforcer le niveau de garantie S’il ne vous est pas possible de choisir les garanties assurance emprunteur, vous avez en revanche tout loisir de rehausser votre protection en allant au-delà de la couverture minimale exigée par le prêteur. Vous pouvez avoir besoin de prendre en charge les maladies non objectivables (affections disco-vertébrales et psychiques) ou des risques associés à votre profession que le contrat bancaire frappe toujours d’exclusion de garanties. Les assurances alternatives proposent la prise en charge de certains risques spécifiques liés à la santé, au métier ou à la pratique sportive. Important : le libre choix du contrat d’assurance vous est acquis tout au long de la durée de remboursement du crédit immobilier. Si vous estimez payer trop cher ou/et être mal protégé, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment grâce à la loi Lemoine. L’assurance emprunteur est un produit techniquement complexe mais pourtant indispensable pour obtenir le financement de tout projet immobilier. Pour bien appréhender l’étendue des garanties et sélectionner le contrat qui répond à vos besoins et aux exigences de la banque, faites appel à un courtier en assurance de prêt immobilier. Cet expert vous accompagne dans le choix de l’assurance adaptée et au tout long du processus de souscription, ainsi qu’en cas de résiliation/substitution.

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Changement d’assurance emprunteur : optimiser tarifs et garanties

Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur a la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier quand il le souhaite. Le processus est simplifié et les obligations des banques ont été renforcées. Ce droit au changement à tout moment est porteur de grosses économies. Il permet aussi de rehausser sa protection en relevant le niveau des garanties. Voici en détail les 2 avantages de la loi Lemoine sur la substitution d’assurance emprunteur. Libre choix de l’assurance emprunteur tout au long du crédit immobilier L’assurance emprunteur est un élément indispensable pour obtenir un crédit immobilier. La banque l’exige pour sécuriser les sommes en jeu au cas où l’emprunteur est victime d’un aléa de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi). La pression des banques La loi Lagarde instaurée en 2010 autorise de choisir librement le contrat d’assurance de prêt et de refuser la proposition bancaire si la formule alternative présente un niveau de garantie au moins équivalent. C’est le principe de délégation d’assurance. La mise en concurrence des offres via un comparateur d’assurance de prêt immobilier permet d’accéder gratuitement à des devis et de sélectionner le contrat qui correspond à ses besoins et aux exigences de la banque en matière de couverture minimum. À garanties équivalentes, une assurance externe individuelle est jusqu’à trois fois moins chère que l’offre groupe bancaire. Pourtant, peu d’emprunteurs peuvent mettre en œuvre leur droit au libre choix du contrat d’assurance lors de la demande de financement : plus de 80% souscrivent à l’assurance de la banque, focalisés sur le taux nominal et victimes de la pression du prêteur. La loi Lemoine leur offre une deuxième chance de payer le juste prix. Changer d’assurance de prêt avec la loi Lemoine Adoptée en février 2022 et entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre pour les contrats en stock, la loi Lemoine bouleverse le marché de l’assurance de prêt immobilier en donnant l’opportunité à tous les emprunteurs de mieux maîtriser le coût de cette dépense imposée. Auparavant, il fallait se réclamer de la loi Hamon ou de l’amendement Bourquin selon l’antériorité du contrat pour pouvoir en changer dans le respect de la date d’échéance. Désormais, à tout moment et sans frais, chacun peut dénoncer le contrat en cours et le substituer par une offre à garanties au moins équivalentes. Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, vous pouvez résilier l’assurance bancaire payée au prix fort et la remplacer par une formule externe plus compétitive. Après avoir sélectionné le nouveau contrat via un comparateur en ligne, vous finalisez la souscription avec l’aide d’un courtier : cet expert peut se charger de toutes les démarches administratives de résiliation/substitution auprès des différents prestataires. La loi Lemoine a par ailleurs renforcé les obligations faites aux banques : Toute demande de substitution d’assurance doit recevoir une réponse dans les 10 jours ouvrés. En cas d’acceptation, l’avenant au contrat est rédigé gratuitement dans ce même délai. Tout refus éventuel doit être motivé par écrit de manière exhaustive et sur un document unique. Le refus ne peut porter que sur la non-équivalence de niveau de garanties. La banque doit informer chaque année son client emprunteur de son droit au changement d’assurance de prêt sur un support durable (courrier, email, information sur l’espace client sur site en ligne). Pour toute banque manquant à son devoir d’information, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale Accéder à des tarifs compétitifs avec la loi Lemoine Dans le prolongement des différents dispositifs antérieurs visant à promouvoir la liberté de choisir une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque, la loi Lemoine simplifie le changement de contrat afin que chacun puisse accéder plus facilement à des offres compétitives. Dans un contexte de taux d’intérêts élevés, l’assurance représente un levier d’économies essentiel. Si vous n’avez pu négocier le contrat lors de votre demande de financement, vous pouvez le faire quand vous le jugez opportun. Il est toujours intéressant de questionner son assurance emprunteur et de la mettre en parallèle avec les offres du moment. Selon le rapport du CCSF portant sur le bilan de la loi Lemoine, les économies potentielles se chiffrent entre 5 000€ et 15 000€ sur la durée restante de remboursement. Chez Magnolia.fr, pour les milliers d’emprunteurs qui nous ont fait confiance depuis l’entrée en application de la loi Lemoine, le changement d’assurance de prêt a généré un gain moyen de 20 000€. Consultez quelques exemples d’économies potentielles grâce au changement d’assurance de prêt immobilier via notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’avril 2024. Plus tôt vous engagez la démarche, plus élevé sera le gain : le coût de l’assurance est en effet calculé sur le capital restant dû. Rehausser le niveau de garantie Le changement d’assurance emprunteur ne doit pas se faire uniquement sur le critère financier. S’il ne vous est pas possible de choisir les garanties de votre assurance de prêt immobilier, vous pouvez en revanche améliorer la couverture. Il revient à la banque de définir les garanties nécessaires à l’octroi du prêt au regard des risques que vous incarnez (âge, état de santé, profession, fumeur ou non-fumeur, pratique d’un sport dangereux). La fiche standardisée d’information remise au moment de la demande de prêt détaille ces garanties et leur niveau. Vous pouvez aller au-delà si vous estimez que votre protection et celle de vos ayants droit doivent être renforcées. Les assurances alternatives contiennent généralement l’option rachat d’exclusion de garanties de certains risques. Si vous souffrez d’une affection dorso-vertébrale ou d’un trouble psychique, vous êtes indemnisé en cas de survenance de ce risque couvert grâce à cette clause. Certains sports dangereux pratiqués régulièrement peuvent également faire l’objet d’un rachat d’exclusion de garantie moyennant une surprime.  En changeant d’assurance emprunteur, vous avez aussi la possibilité de modifier les quotités. Si vous empruntez à deux, la couverture d’assurance est répartie sur deux têtes, de manière équitable ou inégale selon le profil de chacun, l’addition des deux quotités étant au moins égale à 100% de la somme empruntée. En cas d’évolution de situation (nouvel emploi, héritage, maladie, etc.), le changement d’assurance va permettre d’ajuster les quotités et d’optimiser la protection de chacun.La loi Lemoine offre une plus grande flexibilité pour souscrire une assurance de prêt compétitive qui correspond aux exigences de la banque et aux besoins réels de l’emprunteur.

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Mutuelle senior ou mutuelle entreprise : quel contrat choisir pour la retraite ?

La complémentaire santé représente une part importante dans le budget des ménages, a fortiori quand on est senior. Le montant des cotisations progresse avec l’âge en raison, principalement, de l’accroissement des besoins de santé. Il est tentant de conserver sa mutuelle entreprise si l’on était salarié. La réglementation l’autorise mais cette option se révèle très souvent coûteuse et mal adaptée comparativement à une mutuelle spécifiquement dédiée aux seniors. Explications. Conserver sa mutuelle entreprise à la retraite Conformément à la loi Evin de 1989 qui a instauré la portabilité des droits à la mutuelle santé, les salariés qui partent à la retraite ont la possibilité de rester couverts par la mutuelle collective de leur entreprise. Ce dispositif concerne également le régime de prévoyance éventuellement souscrit par l’entreprise pour ses employés. Les personnes licenciées (sauf faute lourde) ou placées en invalidité ont elles aussi le droit de bénéficier de la portabilité. La portabilité de la mutuelle entreprise Pour y avoir droit en tant que retraité, vous devez avoir souscrit à la mutuelle entreprise jusqu’à la fin de votre contrat de travail. Il vous faut en faire la demande par écrit à l’organisme de santé complémentaire dans les 6 mois qui suivent la fin du contrat de travail. L’organisme est obligé d’accepter et ne peut ni imposer de questionnaire médical ni de délai de carence. Vous êtes alors couvert immédiatement, mais votre changement de statut, de salarié à retraité, entraîne plusieurs conséquences : La mutuelle doit maintenir les garanties, même si votre situation a évolué. La mutuelle peut refuser de couvrir vos ayants droit (enfants à charge, conjoint). Vous assumez l’intégralité de la cotisation, qui était jusqu’alors prise en charge au moins à 50% par votre employeur. La première année, la cotisation de la mutuelle individuelle est exactement la même que celle des assurés salariés (cotisation salariale + cotisation employeur). La deuxième année, la mutuelle peut augmenter ses tarifs de 25%. La troisième année, les tarifs peuvent subir une hausse de 50% et à partir de la quatrième année, les tarifs sont libres. Garanties inadaptées L’aspect tarifaire est central, car les seniors subissent généralement une perte de revenus lors du passage à la retraite. Or, cette catégorie de population est celle qui paie le plus cher sa couverture santé complémentaire. Second écueil, les garanties restent les mêmes sans prise en compte de l’évolution des besoins de santé. Si le contrat collectif contenait une garantie maternité et des prestations orthodontie enfant, elles sont maintenues en dépit de leur inutilité. Toutes ces raisons plaident pour une formule individuelle choisie librement au regard des besoins réels et du budget qu’on est en capacité de consacrer. Une mutuelle senior adaptée à ses besoins Le marché de la complémentaire santé est segmenté. Pour chaque profil d’assuré, correspond une mutuelle adaptée à sa tranche d’âge et à ses besoins. La mutuelle entreprise présente un niveau de prestations choisi par l’employeur et destiné à couvrir l’ensemble des salariés, indépendamment des spécifiés de chacun. Les formules individuelles sont conçues pour répondre aux besoins de la clientèle concernée, offrant la possibilité de moduler le niveau de chaque garantie. La mise en concurrence s’impose pour trouver le contrat idoine qui satisfasse à vos exigences en termes de protection et de budget. Comparez les offres en ligne via un outil dédié, simple, rapide et gratuit qui vous donne accès à plusieurs devis de mutuelle santé. Entre deux contrats à garanties équivalentes, la différence tarifaire peut aller jusqu’à 300€ par an. Les garanties essentielles d’une mutuelle senior Analysez vos besoins de santé avant d’entamer la recherche d’une mutuelle senior. Certaines garanties sont indispensables après 55 ans : hospitalisation : au-delà du remboursement des soins, pensez aux frais de confort (chambre individuelle, lit accompagnant, télévision, etc.) médecine de ville : consultations, pharmacie, imagerie et analyses médicales optique dentaire aides auditives. Tous ces postes sont synonymes de restes à charge importants, car le remboursement de la part de l’Assurance maladie n’est que partiel voire très minime. Pensez également aux dépassements d’honoraires si vous consultez régulièrement des médecins qui exercent en secteur 2 (tarifs libres).   Une mutuelle qui rembourse 250% de la BRSS prend en charge 2,5 fois la base de remboursement de la Sécurité Sociale, c'est-à-dire le tarif conventionné. À 100% de la BRSS, vous n’êtes remboursé que du ticket modérateur, soit la différence entre le tarif opposable et la prise en charge du régime général.   Les prestations annexes d’une mutuelle senior En fonction de vos besoins et de votre budget, vous pouvez ajouter des garanties optionnelles : médecines douces : pédicure, ostéopathe, acupuncteur, chiropracteur, naturopathe, … la prestation peut être exprimée en forfait annuel, assorti ou non d’un nombre de séances par an. Attention à bien vérifier les thérapies ouvrant droit à une prise en charge. forfait prévention : vaccins, dépistages, bilan de santé chirurgie réfractive des yeux : la Sécu ne rembourse rien. Les mutuelles seniors les plus généreuses proposent un forfait supérieur à 500€ par œil. implants dentaires : non remboursés par la Sécu car considérés comme soins hors nomenclature, ils font l’objet d’une prise en charge partielle par la mutuelle sur présentation d’un devis détaillé. cures thermales : prise en charge du ticket modérateur pour les cures prescrites, avec ou sans forfait additionnel pouvant aller jusqu’à 600€ par an. Au-delà du niveau de remboursement, soyez vigilant quant aux services annexes de la mutuelle senior : délai de remboursement, réseau de soins, assistance en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation à domicile (aide-ménagère, garde des animaux de compagnie, portage des repas et des médicaments), assistance téléphone 24h/24, tiers payant, aide juridique, aide à la recherche d’un établissement de santé. Le coût d’une mutuelle senior Selon les calculs de l’association UFC-Que Choisir, la hausse des tarifs 2024 de mutuelle santé est historique : elle oscille entre +10% et +30% selon les organismes et le type de contrat, les seniors étant ceux qui subissent la plus forte inflation. Alors que les difficultés d’accès à la mutuelle senior font actuellement débat au Sénat, la seule option est de faire jouer la concurrence. En fonction du niveau de garantie, un retraité doit débourser en moyenne 90€ par mois. Les tarifs débutent autour de 30€ par mois pour une formule de base et peuvent aller jusqu’à 200€/mois pour une couverture haut de gamme avec renfort sur toutes les garanties. Plus vous êtes âgé, plus élevée sera la cotisation. Optez toujours pour une mutuelle responsable, car elle présente un panier de soins minimum réglementé et applique la réforme 100% Santé qui supprime les restes à charge sur les lunettes de vue, les prothèses dentaires (couronnes, bridges, dentiers, hors implants) et les aides auditives. Et si vos moyens financiers sont modestes, vous êtes sans doute éligible à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : ce dispositif unique vous donne accès à une mutuelle gratuite ou avec une participation forfaitaire minime ne pouvant excéder 30€ par mois et par personne. La CSS est une mutuelle de qualité qui répond au cahier des charges des contrats responsables. Dernière information importante : vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment après un an d’engagement. Vous n’êtes plus tenu par la reconduction tacite si vous manquez la date d’échéance pour résilier le contrat en cours. L’opportunité vous est donnée de faire le tour du marché et de vérifier si votre mutuelle reste compétitive et adaptée à vos besoins de santé.

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