Prêt progressif ou comment obtenir plus facilement un prêt immobilier

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Dans une période où l'accès au crédit s'est restreint à cause des nouvelles conditions d'octroi et des risques dus à la crise économique, certaines banques ont remis au goût du jour une formule de financement qui permet de limiter le taux d'endettement en début de remboursement : le prêt à mensualités progressives. À qui ce type de prêt est-il destiné ? Quelle est son incidence à terme ?

Prêt progressif : une formule de financement qui refait surface

Nous avons évoqué et développé à maintes reprises les raisons des difficultés à obtenir un crédit immobilier depuis janvier dernier. Les nouvelles conditions d'octroi, dans un contexte de crise économique, obligent les banques à serrer la vis et à réserver les financements aux candidats les plus vertueux. Un emprunteur ne peut plus s'endetter au-delà d'un taux d'effort de 33%, sur une durée supérieure à 25 ans. Il en résulte un taux de refus en nette hausse par rapport à 2019 dû à l'application drastique de ces nouveaux critères.

Les banques ont une faculté d'adaptation qu'on ne peut leur dénier. Pour éviter une chute brutale de la production de crédits à l'habitat et continuer leur fonds de commerce, certains établissements ont ressorti de leurs tiroirs une formule de financement qui n'avait quasiment plus cours : le prêt à mensualités progressives, un produit créé il y a une quinzaine d'années. Notre rédaction avait abordé le sujet dans un article daté du 17 septembre dernier. Selon les informations du site Moneyvox, deux banques proposent cette formule : la banque BCP avec Solution Échéance Progressive 1% et La Caisse d'Épargne avec Grandioz. En cliquant sur le site de ces établissements, on constate effectivement que la formule est commercialisée.

Prêt progressif : comment ça marche ?

Dans un crédit immobilier classique, les mensualités sont constantes, constituées des intérêts, d'une partie du capital et de la cotisation d'assurance, les deux premiers éléments évoluant respectivement à la baisse et à la hausse au fil des échéances. Dans le cadre d'un prêt à mensualités progressives, les remboursements augmentent de 1% à chaque échéance. Ce type de montage présente 3 avantages :

  1. soit l'emprunteur emprunte une somme plus importante si ses capacités d'endettement le permettent ;
  2. soit il rembourse plus rapidement pour réduire le coût de son crédit ;
  3. soit il rembourse des mensualités plus faibles au départ qu'avec un prêt classique.

C'est cette dernière option qui nous intéresse en cette période caractérisée par une augmentation des refus de financement pour cause de non-respect des règles d'octroi. Tout l’intérêt du prêt progressif réside dans le fait que le taux d'endettement retenu pour octroyer la demande de crédit est celui calculé sur les mensualités de la première échéance. Quand ce taux excède les 33% requis dans un crédit standard, le prêt progressif peut permettre de rester dans les clous. En minorant les remboursements en début de prêt, la banque permet à des candidats à la limite de l'endettement maximum de décrocher leur financement.

Prêt progressif : qui peut en profiter ?

Les banques ne sont pas philanthropes, ce type de prêt est réservé à une clientèle à fort potentiel comme les jeunes cadres ou les professions hautement diplômées dont les revenus sont promis à progresser rapidement. Les mensualités ayant vocation à augmenter, le ménage emprunteur doit être capable de faire face à cette évolution programmée. Il faut donc être en mesure d’anticiper une hausse des revenus. À défaut, l’emprunteur pourrait voir son taux d'endettement gonfler au-delà de ses capacités de remboursement.

En plus de la profession exercée, le secteur dans lequel travaille le demandeur est scruté avec la plus grande vigilance, la crise sanitaire et économique ayant disqualifié certains pans de l'économie (aérien, aéronautique, tourisme, événementiel, hôtellerie, restauration, automobile). Les jeunes primo-accédants dont les revenus ont vocation à grimper régulièrement sont des clients idéaux de ce type de montage, également les investisseurs dont un premier crédit sur la résidence principale arrive à son terme rapidement. Toujours selon Moneyvox, pour cette clientèle, l'augmentation des mensualités peut atteindre 1,50% par an dans le cadre du prêt Grandioz de La Caisse d'Épargne.

Prêt progressif : combien ça coûte ?

À taux d'intérêt équivalent, un prêt à mensualité évolutives coûte plus cher qu'un crédit classique à mensualités constantes. Les mensualités en début de prêt sont réduites, donc l'amortissement du capital est ralenti. Les intérêts étant calculés sur le capital restant dû, le coût global d'un prêt progressif est plus élevé. Cela aura également une incidence en cas de remboursement anticipé pour les mêmes raisons, puisque les indemnités sont calculées sur le capital restant dû, dans la limite de 6 mois d'intérêts conformément à la réglementation.

Quid de l’assurance emprunteur ? Il est préférable de choisir un contrat dont la cotisation est calculée sur le capital initial et non sur le capital restant dû dans l’hypothèse où le prêt est remboursé au terme prévu dans l’offre de prêt.

Dernier inconvénient du prêt à mensualités progressives : l'emprunteur ne bénéficie pas de la modularité des échéances, facilité prévue dans un contrat de prêt classique. En cas de coup dur, il ne pourra compter que sur un éventuel report des mensualités (au plus 3) inscrite dans les conditions générales ou puiser dans son épargne de précaution.

Rédigé par Astrid Cousin | Publié le 01/10/2020 | Modifié le 25/10/2022

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La double limite qui touche le taux d’endettement (35% des revenus nets, assurance de prêt incluse) et la durée de remboursement (25 ans) est juridiquement imposée aux banques, qui ne peuvent s’en affranchir qu’à la marge, et à destination en grande partie de la primo-accession et de l’achat de la résidence principale. La règle relative à l'investissement locatif entrave également la fluidité du marché immobilier en interdisant le calcul du taux d’effort selon la méthode différentielle, plus favorable aux investisseurs que la formule classique. Les restrictions imposées par le HCSF sont perçues comme un élément supplémentaire qui bloque la reprise attendue dans le secteur. Ces dernières semaines, le débat autour du HCSF a été ravivé par une proposition de loi présentée par le député Renaissance Lionel Causse, avec le soutien du ministère de l’Économie. 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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital).  Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs.  La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.