Assurance de prêt et baisse de revenus : peut-on modifier la quotité ?

L'assurance emprunteur est exigée par la banque pour couvrir votre prêt immobilier. Si vous empruntez à deux, vous décidez au moment de la souscription de la quotité sur chaque tête, c'est-à-dire la répartition du capital à assurer pour chacun. En temps de crise économique, est-il possible de modifier les quotités en cas de baisse des revenus d'un des co-emprunteurs ?

Quotité : définition

La quotité d'assurance de prêt immobilier représente la part de capital emprunté qui sera couverte par le contrat. Elle va déterminer le niveau de protection de l'emprunteur. La quotité est toujours fixée à 100% en présence d'un unique emprunteur, c'est-à-dire que l'intégralité du capital est couverte et sur toutes les garanties. En cas d'emprunt à deux, la quotité doit permettre là encore de couvrir toute la somme empruntée, mais elle peut se répartir différemment en fonction du profil de chacun.

La quotité optimale : chaque emprunteur est couvert à 100%, l'addition donne ainsi une quotité totale de 200%. En cas de survenance d'un risque pour l'un des co-emprunteurs, le second est protégé et la mensualité prise en charge par l'assureur à hauteur du niveau de garantie. En cas de décès ou d’invalidité de l’un d’eux, le second est déchargé de la dette.
Une répartition équilibrée : la quotité est répartie pour moitié sur chaque tête (50%) pour atteindre une quotité totale de 100%. Si l'un des emprunteurs vient à décéder, l'autre devra rembourser la moitié du capital restant dû.
Une répartition inégale : le cumul des deux quotités personnalisées doit permettre au minimum de couvrir 100% du capital emprunté. Par exemple, un co-emprunteur est couvert à 40%, l'autre à 60% ou plus. Le choix de la quotité se fait en fonction des revenus de chacun et des risques qu'il incarne.

Une quotité à 100% sur chaque tête est le format idéal, car le plus sécurisant, mais c'est aussi la formule la plus chère, puisque chacun paie une cotisation d'assurance sur l'intégralité de la dette. Il faut aussi se souvenir que la quotité est choisie pour l'ensemble des garanties, il n'est en général pas possible de la faire varier par garantie. Certains assureurs acceptent pourtant d’y déroger, et de couvrir, par exemple, à 100 % le risque décès, et à 50 % l’incapacité temporaire de travail.

À noter également que la quotité définie n'a aucune influence sur les parts dont chacun se porte acquéreur dans l'achat immobilier : chaque co-emprunteur est propriétaire à la hauteur des parts définies dans l'acte authentique de vente.

Lors d’un emprunt immobilier à deux, chacun souscrit son propre contrat d’assurance en son nom personnel. Il est possible de choisir deux assureurs différents.

Quotité : le bon choix

Bien choisir sa quotité d'assurance emprunteur est primordial pour bénéficier d'une protection maximale en toutes circonstances. L'attribution de la quotité à chacun des co-emprunteurs avant la signature du contrat doit être soigneusement réfléchie, car elle conditionne la protection sur la durée du crédit. L'accompagnement d'un courtier spécialisé comme Magnolia.fr vous aidera à déterminer le niveau de couverture dont vous aurez besoin en fonction de vos revenus et de votre historique personnel (âge, état de santé, profession).

Le choix de la quotité n'engage pas la même réflexion qu'on achète sa résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire. Dans ce dernier cas de figure, la revente du bien est envisageable et lors d'un investissement, les loyers permettent de compenser les mensualités du crédit. La part à assurer peut être moindre sur chaque tête, tout en totalisant 100% du capital emprunté. Pour l'achat de la résidence principale, il est recommandé qu'il y ait une quotité étendue à 100% sur chaque tête pour garantir une protection maximale en cas de décès de l'un d'eux et permettre au conjoint survivant de conserver la propriété du bien.

Il est également nécessaire de prendre en compte la présence éventuelle d’une couverture de prévoyance au sein de l’entreprise. Si la protection est bonne, on peut tout à fait envisager de souscrire une quotité inférieure à 100%.

Quotité : la hausse toujours possible

Nul n'est à l'abri d'un changement de situation en cours de prêt. C'est aussi pour cette raison que l'assurance est exigée pour palier à tout événement qui mettrait en péril la capacité de remboursement de l'emprunteur. Il peut arriver qu'on souhaite modifier la répartition de la part assurée en cours de prêt. La réglementation ne fige pas la quotité à la souscription, mais une modification de la quotité assurée est toujours soumise à l'accord de la banque et de l'assureur. L’ajustement des quotités est plus simple avec un assureur délégué, et nettement plus compliqué à obtenir de la part d’un assureur bancaire. Encore un argument qui plaide pour la délégation d’assurance emprunteur.

L'augmentation de la quotité sera sans problème acceptée par le prêteur et l'assureur, puisque la couverture est rehaussée ; elle entraîne de facto un surcoût de l'assurance. Au moment où vous avez emprunté, vous n’aviez pas d’enfant et estimiez alors qu’une quotité à 50% sur chaque tête était suffisante. Aujourd’hui, la famille s’est agrandie, vous décidez de mieux protéger le conjoint survivant en rehaussant la quotité à 100% sur chaque tête.

En revanche, la diminution de la quotité ne va pas de soi, quand bien même le plancher de 100%, le postulat minimum, serait respecté. L'assurance comme la banque vont analyser de nouveau le profil de chaque co-emprunteur pour s'assurer que chacun soit en capacité de faire face à ses échéances et que les risques qu’il incarne soient correctement couverts.

Sachez que l'annulation de la quotité d'un des co-emprunteurs en cas de divorce ou de séparation est acceptée dès lors qu'il y a désolidarisation du prêt. Celui qui rachète les parts de l'autre devra être assuré à 100% du capital restant dû.

Quotité : en changer grâce à la délégation d'assurance

L'interversion des quotités est possible si la répartition des revenus a évolué sans augmentation des risques de santé pour aucun des deux. Vous passez par exemple de 60%/40% à 40%/60%.

La crise économique actuelle a peut-être déséquilibré votre budget. Votre conjoint est au chômage partiel et ne touche plus que 84% de son salaire. Vous anticipez peut-être une baisse des revenus du couple, car le secteur dans lequel évolue votre conjoint est durement frappé par la crise. Sa capacité de remboursement est désormais réduite ou va diminuer. Si la répartition décidée à la souscription était équilibrée (50%/50%), vous pouvez demander à supporter une quotité supérieure pour permettre de minimiser celle de votre conjoint (70%/30%). Si vous veniez à décéder ou deveniez invalide, il ou elle devra continuer à rembourser les 30% restants au lieu des 50% prévus initialement.

Il est en revanche peu probable que l'assureur ni même la banque accepte une baisse globale de la quotité, par exemple descendre de 70%/70% à 50%/50%. La voie n'est pas sans issue, car la réglementation vous autorise à changer de contrat d'assurance en cours de prêt. Possible à la souscription initiale, la délégation d'assurance joue sur toute la durée de votre crédit immobilier, grâce à la loi Hamon durant les douze premiers mois et au-delà de la première échéance grâce à l'amendement Bourquin.

Le changement de contrat vous permet d'être couvert selon vos besoins et votre budget. C’est l’opportunité de faire des économies, mais aussi de modifier les quotités. Pour être acceptée par la banque, l'offre alternative doit présenter a minima les mêmes garanties que le contrat bancaire. L’assurance emprunteur est un produit évolutif grâce à la réglementation. Bientôt, vous pourrez profiter de la résiliation infra-annuelle, autorisant le changement à tout moment.

Faites-vous toujours accompagné d’un courtier indépendant comme Magnolia.fr pour résilier rapidement et simplement le contrat en cours, et souscrire un formule adaptée à votre situation au tarif le plus compétitif du marché.

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Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. 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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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