La difficulté d'obtenir un crédit immo perdure pour certains profils

Le Haut Conseil de Stabilité Financière a décidé de maintenir les règles d'encadrement des conditions d'octroi du crédit immobilier. Entrées en vigueur fin 2019, ces recommandations ne sont pas assouplies au grand dam des professionnels. Cette décision du régulateur porte en elle le risque d'augmenter les refus de prêts à l'habitat.

Pas de crise du marché immobilier en vue

Réuni jeudi 18 juin dernier, le Haut Conseil de Stabilité Financière a annoncé qu'il maintenait ses consignes édictées en décembre 2019 quant à la distribution du crédit immobilier. A la fin de l'an dernier, l'instance présidée par le ministre de l'Économie et des Finances enjoignait les banques de respecter la double règle de l'endettement à 33% et de la durée d'emprunt à 25 ans au plus. Elle reprochait aux établissements financiers d'être trop laxistes dans l'octroi des crédits immobiliers aux particuliers, prenant des risques pour leur stabilité propre et celle des ménages emprunteurs. Menacées alors d'une surcharge de fonds propres, les banques ont appliqué à la lettre ces recommandations, et ce n'est pas la crise économique actuelle qui devrait les faire dévier de cette ligne de conduite.

Dans son compte rendu, le HCSF "relève que le marché immobilier et la production de crédit immobilier ont connu une diminution d'activité pendant la période de confinement mais anticipe une reprise d'activité rapide sur ce segment". Un bel optimisme alors que les refus de financement ne cessent d'augmenter dans un contexte de remontée sensible des taux d'intérêts en avril et en mai.

La déception des courtiers

La position du HCSF en matière de crédit n'a donc pas varié par rapport à décembre 2019 malgré les protestations des professionnels du courtage plaidant pour un assouplissement dans le but de faire redémarrer le marché immobilier au plus vite. Si l'analyse du taux d'endettement demeure essentielle, les courtiers en crédit déplorent que les banques ne considèrent plus le reste à vivre, une notion de bon sens qui permet d'évaluer les ressources restantes une fois les charges de remboursement payées. Là où un foyer modeste devra s'endetter sous ce seuil s'il veut conserver un reste à vivre un minimum décent, le taux d'endettement peut être outrepassé à la marge pour un ménage emprunteur avec des revenus confortables. Les deux paramètres, taux d'endettement et reste à vivre, doivent être associés, comme ils l'étaient en 2019, car ils permettent une analyse plus concrète de la demande de crédit.

Davantage de refus de prêts

Ce durcissement des conditions d'emprunt a un incidence sur la distribution du crédit. Selon le courtier Vousfinancer, les dossiers refusés ont atteint près de 10% à la mi-juin contre 6,6% en mai dernier et 5,4% sur la même période l'an passé. Les banques recalent aujourd'hui des demandes qu'elles acceptaient sans hésitation en 2019, alors qu'elles cherchent à rattraper le retard imputable à la cessation de l'activité pendant deux mois, sur fond de reprise bien engagée. Le courtier observe que "toute la chaîne de l'immobilier s'est remise en marche dès le 11 mai" et qu'il a retrouvé 90% de son niveau d'activité par rapport à l'année dernière. Le maintien des règles strictes formulées par le HCSF risque malheureusement de compromettre cette relance, en creusant davantage les inégalités entre les emprunteurs et en rehaussant rapidement le taux de refus.

Déjà en mars dernier, l'Apic, la principale association des professionnels de l'intermédiation, réclamait la suspension provisoire des nouvelles conditions d'emprunt afin d'éviter une crise de l'immobilier consécutive à un blocage du crédit. Avant que l'épidémie de Covid-19 ne paralyse le pays, les professionnels pronostiquaient l'exclusion de quelque 100 000 emprunteurs en 2020 si les banques suivaient scrupuleusement les consignes, en particulier les primo-accédants, obligés de s'endetter sur les durées les plus longues par faute d'apport suffisant, et les investisseurs, déjà propriétaires de leur résidence principale pour laquelle ils remboursent un crédit en cours, qui pouvaient, encore en 2019, supporter un taux d'effort supérieur à 33% compte tenu des revenus locatifs. La stabilité du marché immobilier dont se prévalent les recommandations du HCSF va très certainement provoquer l’effet inverse.

Les profils pénalisés

Observées depuis janvier 2020, les consignes du HCSF sont d'autant plus pénalisantes qu'elles s'accompagnent désormais d'une remontée des taux d'emprunt et d'un abaissement des taux de l'usure. Ceci explique cela : recentrée sur les populations les moins à risques et les plus aisées, qui obtiennent de fait les taux d'emprunt les plus compétitifs, la production de crédit au cours du premier trimestre 2020 a, par la logique mathématique, réduit les barèmes les taux légaux. En parallèle, les taux d'intérêts subissent une hausse notable depuis début avril. Se produit alors l'effet ciseaux tant décrié par les courtiers : bon nombre de candidats à l'emprunt se trouvent pris en tenaille, quand le taux proposé est supérieur à la moyenne du marché et que l'assurance fait grimper le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) en raison des risques de santé ou liés à la profession.

Les courtiers plaident depuis longtemps pour une modification du calcul de l'usure, ce qui permettrait de ne pas laisser sur la touche des profils solvables mais empêchés par une limitation trop draconienne.

Voir aussi : Comment ne pas dépasser le taux d'usure ?

La Banque de France reste ferme et n'envisage nullement dans l'immédiat une refonte des taux de l'usure... surtout pas dans la situation actuelle. Il faut prévenir tout défaut de paiement, alors que l'accès au crédit se resserre plus que jamais pour certaines professions sinistrées par la crise du coronavirus. Toujours attentives à l'emploi et au secteur d'activité, les banques se montrent encore tatillonnes et excluent d'ores et déjà les salariés employés dans l'aéronautique, le tourisme, l'hôtellerie-restauration et l'habillement. Certains établissements voient également d'un mauvais œil les dossiers de personnes au chômage partiel. Le courtier Meilleurtaux tient pourtant à rassurer les candidats à l'emprunt de retour à une activité à temps plein : les banques se baseront sur la rémunération perçue avant le chômage partiel pour calculer la capacité d'emprunt, mais l'offre de prêt sera moins favorable que s'ils avaient touché en continu 100% de leur salaire.

Heureusement les emprunteurs peuvent compter sur la reprise de la baisse des taux début juin. Le recul par rapport à mai 2020 varie entre 0,05% et 0,30% selon les établissements, les durées et les profils d'emprunteurs. La moyenne tourne autour de 1,40% sur 20 ans (hors assurance et frais annexes) contre 1,50% en mai dernier, pour une fourchette comprise entre 1,05% et 2,15%.

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Les taux d'intérêt des crédits immobiliers ont amorcé une tendance à la baisse depuis le début de l’année 2024. Cette inflexion aurait pu être perçue comme un signal positif pour stimuler le marché immobilier, mais les données récentes de la Banque de France, publiées le 6 mai, révèlent une baisse continue du volume total des nouveaux crédits immobiliers. Jamais la production de prêts à l’habitat n’a été aussi faible en près de 10 ans. Les normes du HCSF participent au marasme, sans pour autant que les autorités de régulation ne bougent d’un iota. La production de crédits immobiliers au plus bas depuis 10 ans Le montant des nouveaux crédits à l'habitat, hors renégociations, a enregistré une nouvelle baisse en mars, s'élevant à 6,7 milliards d'euros. Ce chiffre représente le volume le plus bas depuis près de 10 ans, marquant ainsi une tendance à la baisse persistante. Comparé au mois précédent, où ce montant était de 7,4 milliards d'euros, cette diminution soulève des préoccupations quant à la santé globale du marché immobilier français. En passant sous la barre des 10 milliards d’euros en novembre dernier, le marché s’enfonçait encore plus dans une crise entamée courant 2022, en lien avec la guerre en Ukraine et la dérive inflationniste, cette dernière étant désormais sous contrôle. Il est important de noter que malgré cette baisse du volume des nouveaux crédits, le taux d'intérêt moyen des nouveaux prêts est devenu plus favorable aux emprunteurs, passant de 4,11% en février à 3,94% en mars (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Ce recul, observé pour le deuxième mois consécutif après un pic en janvier à 4,17%, aurait pu inciter davantage de candidats à l'acquisition immobilière à franchir le pas. Des prix immobiliers encore trop élevés Cependant, les signaux de baisse des taux et la volonté des banques d’être plus offensives ne semblent pas encore avoir suscité l'engouement escompté chez les acheteurs potentiels. L'un des principaux freins à l'accès à la propriété demeure le niveau élevé des prix de l'immobilier ancien. Sur un an au quatrième trimestre 2023, les valeurs ont cédé 4%, insuffisant pour compenser la forte hausse des taux d’emprunt. Le site Meilleurs Agents table toujours sur une baisse de l'ordre de -4% en 2024. Malgré une légère diminution du coût du crédit, qui reste significatif pour de nombreux ménages, le pouvoir d'achat immobilier demeure restreint. S’il s’est amélioré depuis janvier grâce à la contraction des taux, il reste bien inférieur à ce qu’il était au printemps 2022. En se basant sur les chiffres de l'Observatoire Crédit Logement), le taux moyen toutes durées confondues s’établissait à 1,12% au premier trimestre 2022, contre 3,99% sur la même période de 2024. Si l’on applique ces taux sur la durée de 20 ans, avec une mensualité de 1 000€ (hors assurance de prêt et autres garanties), vous empruntez aujourd’hui 165 165€, contre 214 930€ il y a deux ans. Votre pouvoir d’achat immobilier reste en retrait de 23%. Crise du marché immobilier : l’immobilisme du HCSF en cause Autre frein à l’accès à la propriété, et non des moindres, l’encadrement du crédit. Les professionnels du secteur pointent du doigt les règles établies par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui régulent les conditions d'octroi de crédits immobiliers. La double limite qui touche le taux d’endettement (35% des revenus nets, assurance de prêt incluse) et la durée de remboursement (25 ans) est juridiquement imposée aux banques, qui ne peuvent s’en affranchir qu’à la marge, et à destination en grande partie de la primo-accession et de l’achat de la résidence principale. La règle relative à l'investissement locatif entrave également la fluidité du marché immobilier en interdisant le calcul du taux d’effort selon la méthode différentielle, plus favorable aux investisseurs que la formule classique. Les restrictions imposées par le HCSF sont perçues comme un élément supplémentaire qui bloque la reprise attendue dans le secteur. Ces dernières semaines, le débat autour du HCSF a été ravivé par une proposition de loi présentée par le député Renaissance Lionel Causse, avec le soutien du ministère de l’Économie. Cette proposition visait à réformer le fonctionnement du HCSF, mais aussi à permettre aux banques de prêter au-delà des 35% de taux d’effort aux ménages qui ne risquent aucun endettement excessif. Elle a été amendée à plusieurs reprises lors de son examen en commission des finances et ensuite à l’Assemblée nationale par les députés de l’opposition. Elle s’est également heurtée aux critiques de la Banque de France, rétive à toute réforme du HCSF. Finalement, elle a été retirée par son auteur, car vidée de sa substance. La réforme du crédit immobilier fait pschitt. La fin de l’endettement maximum à 35% relevait pourtant du bon sens en prenant en compte le reste à vivre. La prochaine réunion trimestrielle du HCSF, dont on ne connaît pas la date, ne devrait pas changer la donne, à moins d’un éclair de lucidité des autorités de régulation. Cette instance, qui réunit notamment le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, n’a fait qu’alourdir les menaces sur le marché immobilier en imposant des règles qui n’ont pas lieu d’être. Les banques commerciales s’autorégulent, la France ayant le plus faible taux de défaut de paiement en zone euro. Malgré une légère amélioration des conditions de crédit, le marché reste confronté à des défis persistants, notamment en ce qui concerne l'accessibilité financière à la propriété et les contraintes réglementaires inadaptées au contexte. Les décisions futures du HCSF et les politiques gouvernementales joueront un rôle crucial dans la détermination de l'évolution à venir du secteur immobilier en France.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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