Durcissement des conditions d'emprunt : les ménages modestes pénalisés

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Les recommandations des autorités financières en fin d'année 2019 imposent aux banques de durcir les conditions d'accès au crédit immobilier. Ces nouvelles règles pourraient empêcher 100 000 candidats à l'emprunt de réaliser leur projet immobilier. La délégation d’assurance est heureusement un excellent levier pour faire baisser le taux d’endettement et accéder à la propriété.

Les banques prêteront moins facilement en 2020

Notre rédaction a plusieurs fois relayé l'information d'un changement dans la politique d'octroi des crédits à l'habitat. Fin novembre 2019, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) s'inquiétait d'une éventuelle surchauffe compte tenu d'une distribution accrue de prêts à taux plancher sur de longues durées, et demandait aux banques un retour à des pratiques saines pour éviter un risque de surendettement des ménages et de déstabilisation du modèle économique des établissements de crédit. Début janvier, la Banque de France a renchéri, exigeant la mise œuvre immédiate des recommandations du HCSF. Pour l'institution, "les dérives doivent s'arrêter et les comportements doivent changer, vite". À défaut, la Banque de France pourrait les obliger à rehausser leurs fonds propres.

Les banques sont donc priées d'être moins généreuses : elles ne peuvent plus prêter au-delà de 25 ans et les mensualités de remboursement ne doivent en aucun cas excéder un tiers des revenus du ménage emprunteur. Les premiers concernés par ce resserrement des conditions d'accès au crédit immobilier risquent d’être les foyers modestes. Le rêve de devenir propriétaire de leur logement pourrait être fortement contrarié cette année, comme nous l'explique l'économiste Michel Mouillart, auteur du 32ème Rapport de l'Observatoire des crédits aux ménages.

Moins de ménages emprunteurs en 2020

Dans ce rapport rendu public mercredi 29 janvier, l'économiste analyse la situation du crédit en France, prêts à la consommation comme immobiliers, s'attardant sur son évolution et la perception des ménages quant au poids des charges de remboursement de leurs emprunts. Le niveau de détention des crédits immobiliers reste élevé en 2019 (31,1%), malgré en léger recul par rapport à 2018 (31,4%) en raison d'un moindre recours aux prêts destinés à financer des travaux dans le logement. Au total, la proportion des ménages détenant des crédits (tous types de prêts confondus) s'élève à 47,4% contre 47,8% en 2018 et 2017. On reste loin des sommets atteints au début des années 2000 (autour de 52%).

Néanmoins, en 2019, le nombre de ménages ayant contracté un nouveau crédit immobilier a augmenté de 7,5% par rapport à 2018, soit près de 1,33 million d'emprunteurs et un bond de 27,3% entre 2014 et 2019. Et parmi les 31,1% foyers détenteurs d'un prêt à l'habitat, 23,6% étaient des accédants à la propriété, ce qui constitue un des niveaux les plus élevés observés depuis le début des années 2000. La raison est simple : les conditions de crédit exceptionnelles, en dépit d'une dégradation du PTZ intervenue en 2018, ont favorisé l'accès au logement aux primo-accédants à revenus modestes. Et si l'on observe les chiffres de cette étude, près de 5% de nouveaux ménages auraient l'intention de souscrire un crédit immobilier en 2020, un niveau supérieur à 2018 (4,2%). Ce souhait témoigne de l'amélioration ressentie de la situation budgétaire et financière. Près de 15% des personnes détenant un crédit considèrent que leur situation financière s'est améliorée, un niveau comparable à 2007, et 50,7% qu'elle s'est stabilisée. Les nouvelles conditions d'emprunt pourraient malheureusement freiner les ardeurs de certains porteurs de projet immobilier.

Dopé à l'emprunt, le marché de l'immobilier pourrait souffrir en 2020 compte tenu du coup de gueule des autorités financières. Les chiffres montrent que le marché est largement dépendant de l'arrivée des primo-accédants. Dans un contexte de taux bas, on voit nombre de prêts contractés sur 25 voire 30 ans. En 2019, environ 20% des 1,33 millions d'emprunteurs immobiliers ont outrepassé le taux d'effort de 33%. Ce sont principalement des ménages modestes, disposant de moins de deux Smic mensuels, vivant dans les zones rurales ou de faible densité urbaine. "La France des gilets jaunes", comme l'exprime Michel Mouillart. Si l'on se base sur les volumes de 2019, entre 8% et 12% de ces ménages seraient écartés de l'accès à la propriété, soit une moyenne de 100 000 foyers exclus en 2020.

La délégation d'assurance pour faire baisser le taux d'endettement

Le HSCF et la Banque de France seraient prêts à tolérer jusqu'à 15% de la production de crédits immobiliers en dehors des recommandations de prudence, dont l'essentiel auprès des primo-accédants sur leur résidence principale. Il n'empêche, les nouvelles mesures imposées risquent d'handicaper un grand nombre d'entre eux.

On ne le répétera jamais assez : le taux d'endettement ne se mesure pas seulement à l'aune des intérêts d'emprunt. Le taux annuel effectif global (TAEG) qui mesure le coût d'un crédit et qui ne doit pas dépasser le seuil de l'usure comprend tous les frais exigés par la banque pour accorder le crédit immobilier. Après les intérêts, le deuxième poste de dépenses concerne l'assurance de prêt. Son poids peut atteindre un tiers voire plus du coût total du crédit. Elle est heureusement une variable d'ajustement qui permet de réduire le TAEG pour peu qu'on délègue le contrat.

Grâce au principe de délégation d'assurance de prêt, entré en vigueur en septembre 2010, l'emprunteur peut choisir librement le contrat qui garantira son crédit immobilier. Le consommateur peut ainsi agir sur le coût de son assurance en souscrivant un contrat individuel qui viendra concurrencer le contrat de la banque, deux voire trois fois plus cher à garanties équivalentes. De telles économies sont immédiatement visibles sur le TAEG qui se maintient de fait sous la barre du taux de l'usure. En maîtrisant le TAEG par la délégation d'assurance, l'emprunteur peut diminuer son taux d'endettement et améliorer ses chances d’obtenir son financement.

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Des prix immobiliers encore trop élevés Cependant, les signaux de baisse des taux et la volonté des banques d’être plus offensives ne semblent pas encore avoir suscité l'engouement escompté chez les acheteurs potentiels. L'un des principaux freins à l'accès à la propriété demeure le niveau élevé des prix de l'immobilier ancien. Sur un an au quatrième trimestre 2023, les valeurs ont cédé 4%, insuffisant pour compenser la forte hausse des taux d’emprunt. Le site Meilleurs Agents table toujours sur une baisse de l'ordre de -4% en 2024. Malgré une légère diminution du coût du crédit, qui reste significatif pour de nombreux ménages, le pouvoir d'achat immobilier demeure restreint. S’il s’est amélioré depuis janvier grâce à la contraction des taux, il reste bien inférieur à ce qu’il était au printemps 2022. 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La double limite qui touche le taux d’endettement (35% des revenus nets, assurance de prêt incluse) et la durée de remboursement (25 ans) est juridiquement imposée aux banques, qui ne peuvent s’en affranchir qu’à la marge, et à destination en grande partie de la primo-accession et de l’achat de la résidence principale. La règle relative à l'investissement locatif entrave également la fluidité du marché immobilier en interdisant le calcul du taux d’effort selon la méthode différentielle, plus favorable aux investisseurs que la formule classique. Les restrictions imposées par le HCSF sont perçues comme un élément supplémentaire qui bloque la reprise attendue dans le secteur. Ces dernières semaines, le débat autour du HCSF a été ravivé par une proposition de loi présentée par le député Renaissance Lionel Causse, avec le soutien du ministère de l’Économie. Cette proposition visait à réformer le fonctionnement du HCSF, mais aussi à permettre aux banques de prêter au-delà des 35% de taux d’effort aux ménages qui ne risquent aucun endettement excessif. Elle a été amendée à plusieurs reprises lors de son examen en commission des finances et ensuite à l’Assemblée nationale par les députés de l’opposition. Elle s’est également heurtée aux critiques de la Banque de France, rétive à toute réforme du HCSF. Finalement, elle a été retirée par son auteur, car vidée de sa substance. La réforme du crédit immobilier fait pschitt. La fin de l’endettement maximum à 35% relevait pourtant du bon sens en prenant en compte le reste à vivre. La prochaine réunion trimestrielle du HCSF, dont on ne connaît pas la date, ne devrait pas changer la donne, à moins d’un éclair de lucidité des autorités de régulation. 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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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