Délégation d’assurance emprunteur : tout le monde peut en profiter en 2023

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Le marché de l’assurance de prêt immobilier est monopolisé par les banques qui engrangent plus de 85% des cotisations annuelles, et ce, malgré le droit offert aux emprunteurs de choisir librement le contrat. Les choses bougent ! Depuis l’entrée en application de la loi Lemoine mi-2022, les ménages emprunteurs n’hésitent plus à changer d’assurance en cours de prêt, et de pratiquer une délégation d'assurance. Il faut avouer que l’enjeu financier est de taille dans une période où chacun glane les moindres économies, d'autant que celles offertes par le changement d'assurance sont loin d'être annecdotiques.

La rente des banques en assurance emprunteur

Les chiffres sont éloquents : les banques, plus justement nommées bancassureurs, détiennent autour de 85% des parts de marché de l’assurance de prêt immobilier. En pole position pour proposer leur produit maison aux ménages qui souhaitent emprunter pour financer leur projet immobilier, les banques commercialisent des contrats groupe jusqu’à trois fois plus chers que la concurrence.

Nous sommes donc en présence d’une distorsion du marché qui dirige les emprunteurs vers des assurances au prix fort, qui plus est, parfois inadaptées à leur profil en raison du principe de mutualisation des risques. Une aberration économique alors que la loi Lagarde prône le libre choix du contrat depuis septembre 2010 et permet à chacun de refuser l’assurance proposée par la banque pour lui préférer une offre moins onéreuse à garanties équivalentes.

Ce droit, appelé délégation d’assurance emprunteur, est fondamental pour le consommateur, mais peine à s’exercer lors de la demande de crédit immobilier, les banques multipliant les entraves.

Le législateur a bien tenté à diverses reprises de briser la mainmise des banques sur ce produit contraint pour l’emprunteur :

la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer d’assurance-crédit à tout moment durant la première année.
la loi Bourquin de janvier 2018 qui a introduit la résiliation annuelle à date d’échéance, passés les douze premiers mois.

Le salut est venu début 2022 avec l’adoption de la loi Lemoine qui autorise le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans contrainte de calendrier comme imposée par les dispositifs précédents.

Changer d’assurance de prêt quand on veut

La délégation d’assurance emprunteur est un moyen très efficace de faire d’importantes économies. Si vous n’avez pu en profiter en intention initiale, vous pouvez vous rattraper en cours de remboursement grâce à la loi Lemoine. Plus la peine d’attendre la date d’échéance, souvent difficile à identifier ou mal renseignée par la banque, pour résilier son contrat en cours. Dès que vous jugez opportun de changer d’assurance de prêt immobilier, lancez les démarches !

Avant de renoncer à l’assurance de la banque, il vous suffit de mettre les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier pour obtenir gratuitement plusieurs devis proposés par les assureurs alternatifs. Sur la base des garanties du contrat bancaire, vous sélectionnez un nouveau contrat plus compétitif qui affiche a minima la même couverture. Rien ne vous empêche de rehausser le niveau de garanties pour optimiser votre protection.

L’intérêt majeur du changement d’assurance de prêt est d’abord financier. À garanties équivalentes, vous réalisez jusqu’à 25 000€ d’économie, et en moyenne, le gain se chiffre autour de 10 000€ sur la durée restante d’un crédit immobilier. Plus tôt vous engagez la procédure, plus élevées seront les économies, le coût de l’assurance étant calculé sur le capital restant dû.

Prenons un simple exemple :

Vous avez emprunté 250 000€ en mai 2022 sur 20 ans au taux nominal de 1,35%. Ce prêt immobilier est couvert par une assurance bancaire au taux de 0,37%. L’assurance vous coûte 77€ par mois pour un total de 18 500€. Précisons que vous êtes âgé de 30 ans et que vous n’avez aucun antécédent de santé.

En mai 2023, vous comparez les offres d’assurance et décrochez une offre au taux de 0,10%, soit le taux moyen pour ce profil chez votre courtier Magnolia.fr. Le coût de l’assurance tombe à 19€ par mois, et à 4 331€ sur la durée restante du crédit. Cette sage décison vous fait économiser 13 225€.

Si vous empruntez à deux, vous pouvez opter pour une quotité assurance emprunteur de 100% sur chaque tête, ce qui va doubler le coût de l’assurance, soit 0,20%, tout en minimisant la dépense par rapport au coût initial.

Les emprunteurs ont bien compris l’importance de faire jouer la délégation d’assurance en cours de remboursement. Chez Magnolia.fr, on assiste au boom du changement d’assurance de prêt immobilier depuis le 1er septembre 2022, date de la pleine entrée en vigueur de la loi Lemoine.

Quel que soit votre profil, que vous soyez fumeur, que vous présentiez des risques de santé ou que vous exerciez un métier à risques, la délégation d’assurance emprunteur en loi Lemoine est une démarche gagnante qui vous permet de réduire le coût de l’assurance tout en étant protégé de manière optimale.

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Cette instance, qui réunit notamment le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, n’a fait qu’alourdir les menaces sur le marché immobilier en imposant des règles qui n’ont pas lieu d’être. Les banques commerciales s’autorégulent, la France ayant le plus faible taux de défaut de paiement en zone euro. Malgré une légère amélioration des conditions de crédit, le marché reste confronté à des défis persistants, notamment en ce qui concerne l'accessibilité financière à la propriété et les contraintes réglementaires inadaptées au contexte. Les décisions futures du HCSF et les politiques gouvernementales joueront un rôle crucial dans la détermination de l'évolution à venir du secteur immobilier en France.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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