Changement annuel assurance de prêt : clarification de la date d'anniversaire

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Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs ont l'opportunité de changer de contrat d'assurance de prêt à chaque échéance. Etablir la date d'anniversaire du contrat n'est pas toujours chose aisée. La Fédération Bancaire Française demande aux banques, dans un document leur rappelant le bon usage professionnel, de préciser clairement cette date afin que l'emprunteur puisse exercer son droit annuel de substitution.

Substitution annuelle de l'assurance de prêt : à quelle date ?

Révolution dans le domaine de l'assurance de prêt. En dépit d'un lobbying actif des banques pour freiner la mesure, tous les emprunteurs qui détiennent un crédit immobilier ont la possibilité depuis le 1er janvier 2018 de résilier chaque année le contrat d'assurance qui couvre le prêt. La législation brise ainsi le monopole des banques sur le marché de l'assurance emprunteur, donnant aux assurés consommateurs une opportunité renouvelée de réaliser d'importantes économies.

Ce droit annuel de substitution est porté par l'amendement Bourquin. Le texte indique que le changement peut se faire à la date d'anniversaire du contrat en respectant bien le préavis de deux mois.

Tout semblait dès lors acquis pour faire jouer pleinement la délégation d'assurance et mettre les contrats en concurrence sans aucun obstacle. Problème : cette date n'est pas toujours stipulée, ce qui offre aux établissements bancaires une ouverture pour contrer les demandes de substitution.

Les courtiers en assurance prêt se sont rapidement interrogés sur les modalités d'exercice du droit annuel de substitution, le terrain leur rappelant que les banques tentent exploiter toutes les failles réglementaires pour empêcher leurs clients d'aller voir ailleurs.

Du bon usage professionnel à destination des banques

Les banques agissant en ordre dispersé, la Fédération Bancaire Française y met bon ordre en publiant à leur attention un "bon usage professionnel", un document à effet immédiat qui vise à clarifier les pratiques et engager les acteurs. Cet outil aborde les deux aspects fondamentaux dans la démarche de substitution de l'assurance de prêt :

la définition de la date d'échéance,
l'analyse de l'équivalence de niveau de garantie.

Dès lors que le contrat d'assurance n'indique aucune date d'échéance claire, la banque a la possibilité de définir celle qui lui convient et doit communiquer son choix au minimum sur son site internet. Cette date peut être :

la date de signature de l'offre de prêt
la date de signature du contrat d'assurance
la date de la prise d'effet
la date de signature du dernier avenant au prêt.

L'emprunteur peut aussi contacter son conseiller bancaire qui doit désormais être capable de lui communiquer la date retenue.

L'équivalence du niveau de garanties subordonne l'acceptation d'un contrat alternatif par la banque. Pour apprécier cette notion, la FBF prend en compte la date du 1er octobre, date à compter de laquelle les banques ont eu pour obligation de publier sur tous leurs supports commerciaux les 11 critères qu'elles exigent pour les garanties décès/invalidité/incapacité (plus, éventuellement, 4 critères portant sur la garantie perte d'emploi).

Si le contrat d'assurance est postérieur à cette date, la fiche personnalisée remise obligatoirement au client lors de la demande de prêt permet la comparaison des garanties. Pour les contrats antérieurs au 1er octobre 2015, il faut se reporter à la liste de critères exigés en vigueur à la date de réception du dossier complet de demande de substitution.

Selon le bon usage établi par la FBF, une garantie optionnelle qui figurait dans le contrat initial mais absente dans la liste du prêteur ne devra pas être retenue pour l'analyse de l'équivalence des garanties. La banque s'engage par ailleurs à ne pas réclamer la souscription d'une garantie présente dorénavant sur sa liste, qu’elle n'aurait pas exigée à l'origine.

Quelle date d'anniversaire prendre en compte pour résilier mon contrat selon l'établissement bancaire ?

Banque Populaire	Date d'édition de l'offre de prêt
Banque Postale	Date de la signature de l'offre de prêt
Caisse d'Epargne	Date de la signature de l'offre de prêt
CIC	Date d'effet du contrat d'assurance
Crédit Agricole	Date de la signature de la demande d'adhésion
Crédit Foncier	Date de la signature de l'offre de prêt
Crédit Mutuel	Date d'effet du contrat d'assurance
LCL	Date de la signature de l'offre de prêt
Société Générale	Date de la signature de l'offre de prêt
BNP	Date de la signature de l'offre de prêt

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Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. 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