Assurance prêt immobilier : pourquoi la loi Lemoine 2022 nécessite un amendement ?

La loi Lemoine applicable depuis le 1er juin 2022 change la donne en matière d’assurance de prêt immobilier, en offrant à tout emprunteur le droit de changer de contrat à tout moment pour réduire le coût de cette couverture exigée par la banque. Elle facilite également l’accès à l’assurance en supprimant le questionnaire de santé sous certaines conditions. Un récent rapport de l’Assemblée nationale observe une mise en œuvre satisfaisante de cette nouvelle réglementation, et met en lumière un vide juridique concernant les contrats d’assurance régis par le code de la mutualité.

Premier satisfecit pour la loi Lemoine

Six mois après sa promulgation, la loi Lemoine fait l’objet d’un rapport d’information de la part de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale. Le règlement de l’Assemblée stipule en effet qu’à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi, celle-ci fait l’objet d’un rapport présenté par deux rapporteurs, un de la majorité présidentielle et l’autre d’un groupe d’opposition.

L’objectif est de vérifier que les intentions du législateur sont bien respectées et de dresser un premier état des lieux des nouvelles dispositions introduites par cette ultime loi en assurance de prêt immobilier qui, rappelons-le, vise à simplifier l’accès à l’assurance et à rendre le marché plus transparent.

Revenons rapidement sur trois mesures phares de la loi Lemoine :

Le changement à tout moment de l’assurance de prêt immobilier, improprement appelée résiliation infra-annuelle, puisque son but est de permettre à tout emprunteur de substituer son contrat d’assurance quand il le souhaite et non à un rythme annuel : le droit de changer d'assurance emprunteur est accessible à tous les contrats en stock depuis le 1er septembre.
L’évolution du droit à l’oubli : les personnes guéries d’un cancer et d’une hépatite C n’ont plus à déclarer leur ancienne maladie à l’assureur lors de la souscription à l’assurance de prêt immobilier, passés 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers n’excédant pas 200 000€ et dont le remboursement est effectif avant le 60ème anniversaire de l’assuré.

L’application du droit de résiliation à tout moment de l’assurance prêt immobilier apparaît satisfaisante et ne semble pas poser de problèmes aux opérateurs. Le rapport précise que « les parties auditionnées concordent pour reconnaître que les banques et les assureurs traditionnels ont, de manière quasi systématique et sans exception notable, correctement mis en place les procédures et adaptations technologiques nécessaires à l’application de la loi ».

L’enjeu de cette mesure est bien évidemment financier pour l’assuré. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour constater l’impact du droit au changement de l’assurance sur le coût d’un crédit immobilier. Avec la loi Lemoine 2022, vous allez faire des économies !

Il est encore trop tôt pour constater l’effet attendu de la loi Lemoine, à savoir une importante substitution des assurances emprunteurs en faveur des assureurs alternatifs, le marché étant capté à 87% par les bancassureurs. Le courtier Magnolia.fr observe toutefois que les demandes de changement de contrat ont bondi de 200% depuis le 1er septembre dernier.

Hausse des tarifs en assurance de prêt immobilier

La loi Lemoine a toutefois un revers que le législateur met en exergue dans son rapport : l’augmentation des primes d’assurance du fait de la suppression du questionnaire assurance prêt immobilier qui renseigne l’assureur sur les risques de santé incarnés par l’emprunteur. Les services du ministère des Finances fait état d’une hausse des tarifs des assureurs alternatifs aux alentours de 20% à 25%, justifiée par la forte mutualisation sur le segment concerné (prêts de moins de 200 000€ remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur, soit 400 000€ pour un emprunt à deux avec quotité d’assurance à 50%).

Privés de données de santé pour évaluer le risque et ajuster la prime, les alternatifs sont obligés de relever leurs tarifs. Les banques sont moins affectées par cette mesure, car elles pratiquent la mutualisation depuis toujours et leurs marges sur le produit leur offrent une latitude que n’ont pas les alternatifs (jusqu’à 70% contre une moyenne de 30% pour la concurrence).

La loi permet un meilleur accès à l’assurance mais les tarifs sont en hausse. Cette augmentation des primes est préjudiciable aux plus jeunes générations, celles qui, par une logique mathématique, sont en capacité de rembourser avant leurs 60 ans. Le rapport rappelle que l’emprunt moyen se situe autour de 190 000€ (hors zone tendue comme Île-de-France) et que les prêts de moins de 400 000€ représentent deux tiers des crédits immobiliers.

Bug législatif sur les contrats régis par le code de la mutualité

La fin de la sélection médicale selon les conditions précitées n’était pas contenue dans le texte initial. Elle a été ajoutée par les sénateurs en contrepartie de l’acquisition de leur vote en faveur du droit au changement à tout moment. Le ministère des Finances s’est rendu compte d’un défaut de coordination quant à la rédaction de l’article 10 de la loi Lemoine, relatif à la suppression du questionnaire de santé.

Tel que rédigé, l’article n’applique pas ce nouveau droit aux contrats d’assurance régis par le code de la Mutualité. La codification des assurances repose en effet sur trois codes :

le code des Assurances sur lequel s’appuient les sociétés d’assurance (Axa, Allianz, Generali, etc.),
le code de la Mutualité qui régit les organismes à but non lucratif comme les mutuelles santé et les mutuelles pratiquant des opérations d’assurance (tel le contrat Assurance prêt immobilier April)
le code de la Sécurité Sociale qui détermine le financement et l’organisation de la Sécu et qui régit les institutions de prévoyance.

À ce jour, aucun assureur mutualiste ne s’est prévalu de ce vide juridique pour refuser d’appliquer la loi Lemoine, mais il convient de trouver rapidement un véhicule législatif pour asseoir la sécurité juridique des contrats régis par le code de la mutualité. Le gouvernement a bien tenté au cours de l’été d’introduire un amendement à un projet de loi, mais le texte a été retoqué en tant que cavalier législatif.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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