Assurance emprunteur et loi Lemoine 2022 : vous allez faire des économies !

L’assurance emprunteur représente en moyenne 30% du coût global de votre crédit immobilier, un coût élevé qui peut être revu à la baisse grâce à la loi Lemoine de juin 2022. En changeant de contrat à tout moment, cette nouvelle réglementation vous permet de faire de juteuses économies, immédiatement, sans attendre une quelconque date d’échéance. Voici comment procéder.

La loi Lemoine et le changement d’assurance de prêt

Depuis le 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur peut changer de contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment, pour le substituer par une offre moins chère à garanties au moins équivalentes. Cette disposition est accessible à tous depuis le 1er septembre dernier, quelle que soit l’antériorité du contrat.

Cette opportunité offerte par la loi Lemoine est révolutionnaire, car elle ne repose pas sur le respect obligatoire d’une date d’échéance. Auparavant, pour changer d’assurance emprunteur, il fallait s’appuyer soit :

sur la loi Hamon durant les douze premiers mois suivant la date de signature de l’offre de prêt ;
sur l’amendement Bourquin au-delà de la première année, en respectant la date butoir, en général deux mois avant l’anniversaire de la date de signature de l’offre de prêt.

En supprimant toute contrainte calendaire, le législateur simplifie le changement d’assurance crédit immobilier. Derrière cette mesure, la volonté d’écorner le quasi-monopole des banques sur ce produit. Depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde qui entérine le principe de libre choix du contrat d’assurance emprunteur, les parts de marché sont toujours détenues à 87% par les bancassureurs.

L’ouverture du marché de l’assurance de prêt immobilier doit permettre à chaque emprunteur non seulement d’exercer son droit au libre choix mais aussi de réduire le coût de son assurance. Si elle pèse en moyenne un tiers du coût global d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur peut constituer une dépense beaucoup plus importante pour les personnes jugées à risques par les assureurs.

Les facteurs de risques qui renchérissent le coût de l’assurance sont les suivants :

l’âge : au-delà de 45 ans, le tarif d’assurance augmente significativement pour atteindre le taux de 1% après 65 ans.
l’état de santé : le questionnaire de souscription renseigne l’assureur sur les risques présents ou potentiels liés à la santé. Les personnes malades ou anciennement malades sont pénalisées en raison des risques de décès prématuré avant le terme du crédit ou d’arrêts de maladie qui nécessitent la mise en jeu des garanties invalidité/incapacité.
la profession : les emprunteurs qui exercent un métier à risques, comme pompier, militaire, agent de sécurité, professionnel du bâtiment, paient plus cher en vertu des statistiques pénalisantes d’accident ou de maladie professionnelle.

Qu’on soit jeune, plus âgé, en pleine forme, avec un passif de santé, ou travailleur à risques, la loi Lemoine permet à chaque profil de réduire le coût de son assurance de prêt immobilier, rapidement, simplement et de manière immédiate. En moyenne, les assurances proposées par les alternatifs sont entre deux et quatre fois moins chères que les offres bancaires.

Changement d'assurance emprunteur : simple et rapide grâce à la loi Lemoine

La réglementation conditionne le changement d’assurance de prêt immobilier à une notion assez complexe : l’équivalence de niveau de garanties. Cela signifie que le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins aussi protectrices que celles de l’ancien. La loi Lemoine offre une meilleure information en assurance de prêt immobilier en renforçant les éléments contenus dans la FSI ou Fiche Standardisée d’Information, un document obligatoire remis par votre banque dès les prémices de votre demande de crédit qui rappelle vos droits, mais détaille aussi toutes les garanties exigées pour l’octroi du financement.

Grâce à la FSI, vous pouvez comparer les offres d’assurance emprunteur en toute objectivité. Utilisez un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour mettre les offres en concurrence et sélectionnez le contrat le plus compétitif qui répond aux exigences de la banque. N’hésitez pas à faire appel aux services d’un courtier en assurance emprunteur : c’est gratuit et cet expert peut même vous décharger de toutes les démarches de résiliation/substitution, vous permettant de respecter sans encombre la règle de l’équivalence des garanties.

La loi Lemoine a par ailleurs renforcé les obligations faites aux banques :

Le prêteur doit donner réponse à une demande de délégation dans les 10 jours ouvrés.
Tout refus de sa part doit être motivé par écrit et de manière exhaustive sur tout support durable.

De grosses économies grâce à la loi Lemoine

Maintenant que l'aspect technique et formel est évacué, passons au sujet central du changement d’assurance de prêt immobilier : les économies potentielles. À prêt identique, plus tôt vous changez de contrat, plus grand sera le gain, puisque le coût de l’assurance est calculé sur le capital restant dû. Prenons deux exemples avec deux profils différents.

Exemple 1

En décembre 2020, Jean, 30 ans, non-fumeur et en bonne santé, a emprunté la somme de 250 000€ sur 20 ans au taux débiteur de 1,15%, adossée à une assurance au taux bancaire de 0,34%. L’assurance lui coûte 71€ par mois, soit un coût total de 17 000€.

En novembre 2022, Jean change d’assurance et opte pour un contrat externe souscrit directement en ligne au taux de 0,10% sur le capital restant dû. La cotisation tombe à 19€ par mois, pour un coût sur la durée résiduelle du crédit de 4 095€. Jean économise 11 201€ !

	Assurance groupe bancaire	Assurance individuelle externe
coût total assurance	17 000 €	4 095 €
cotisation mensuelle	71 €	19 €
gain sur durée restante		11 201 €

Exemple 2

En mai 2021, Marie et Paul, couple de 45 ans, même niveau de salaire, sans antécédent de santé mais un fumeur, ont emprunté la somme de 350 000€ sur 20 ans au taux débiteur de 1,05%, assortie d’une assurance à 100% du capital sur chaque tête, au taux de 0,46% pour Marie et de 0,54% pour Paul. L’assurance leur coûte 291,67€/mois (134,17€ pour Marie et 157,50€ pour Paul), soit un total de 70 000€.

En novembre 2022, notre couple change d’assurance et trouve une offre alternative au taux de 0,13% pour Marie et de 0,19% pour Paul, soit un coût mensuel de total assurance sur la durée restante de 19 311€. Le couple économise 45 440€ !

La loi Lemoine offre une formidable occasion de préserver son pouvoir d’achat dans une période où l’inflation (6,2% sur un an en octobre 2022) le compresse de tous côtés. Contrairement aux autres postes de dépenses (alimentation, transports, énergie) qui nécessitent d'adapter sa consommation quitte à se priver pour ne pas voir ses factures flamber, le changement d’assurance de prêt immobilier ne demande aucun effort : il vous suffit de comparer les offres et de solliciter les services d’un courtier pour baisser immédiatement votre mensualité de crédit.

Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour avoir d’autres exemples et constater l’ampleur des économies que vous pouvez réaliser en changeant d’assurance de prêt immobilier.

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Cette instance, qui réunit notamment le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, n’a fait qu’alourdir les menaces sur le marché immobilier en imposant des règles qui n’ont pas lieu d’être. Les banques commerciales s’autorégulent, la France ayant le plus faible taux de défaut de paiement en zone euro. Malgré une légère amélioration des conditions de crédit, le marché reste confronté à des défis persistants, notamment en ce qui concerne l'accessibilité financière à la propriété et les contraintes réglementaires inadaptées au contexte. Les décisions futures du HCSF et les politiques gouvernementales joueront un rôle crucial dans la détermination de l'évolution à venir du secteur immobilier en France.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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