Assurance de prêt immobilier : comment changer de contrat en 2023 ?

Non obligatoire d’un point de vue légal, la souscription à l’assurance emprunteur n’en demeure pas moins indispensable pour sécuriser tout crédit immobilier. La réglementation a évolué en 2022, permettant à chacun de changer de contrat d’assurance à tout moment pour faire des économies. Voici les points importants à vérifier pour réussir votre changement d’assurance emprunteur.

Les lois de l’assurance emprunteur

La réglementation autorise le libre choix de l’assurance emprunteur depuis septembre 2010. Grâce à la loi Lagarde, tout emprunteur peut souscrire l’assurance de prêt immo qui lui convient et refuser la proposition de sa banque, dès lors que le contrat qu’il présente respecte a minima l’équivalence de niveau de garanties (voir plus bas).

En 2014, le législateur a introduit la loi Hamon qui permettait de substituer l’assurance en cours par un contrat délégué durant les douze premiers mois du prêt. En janvier 2018, entrait en application la loi Bourquin qui autorisait le changement annuel à date d’échéance au-delà de la première année.

Malgré ces dispositifs censés favoriser la concurrence, l’immense majorité des emprunteurs sont couverts par l’assurance groupe bancaire. 87% des cotisations annuelles sont détenues par les bancassureurs, alors que les offres alternatives des assureurs externes sont jusqu’à trois fois moins chères.

La loi Lemoine votée en février 2022 va bouleverser la donne en autorisant les emprunteurs à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans aucune contrainte de date.

La loi Lemoine et le changement d’assurance de prêt

Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier son contrat d’assurance à tout moment et le remplacer par une offre à couverture équivalente. Cette mesure est unique dans le domaine des assurances, car elle n’impose plus aucune date butoir pour engager une demande de substitution, contrairement à l’assurance auto/moto, l’assurance habitation ou encore la mutuelle santé qui exige un an minimum de souscription pour changer de formule.

Les lois Hamon et Bourquin sont désormais caduques. L’encadrement réglementaire de l’assurance emprunteur s’appuie dorénavant sur les seules lois Lagarde et Lemoine.

L’intérêt de la loi Lemoine pour l’emprunteur est d’abord financier. L’assurance de prêt est le deuxième coût d’un crédit immobilier après les intérêts. Lors d’une demande de financement, les emprunteurs ont tendance à se focaliser sur le taux d’emprunt et à occulter l’assurance, un poste de dépenses qui alourdit pourtant leur dette totale de plusieurs milliers voire dizaines de milliers d’euros.

Avec ses tarifs ajustés au profil de l’emprunteur, la concurrence est toujours moins chère que les banques, elles qui pratiquent jusqu’à 70% de marge sur ce produit. Les emprunteurs couverts par une assurance bancaire au prix fort peuvent désormais modifier le scénario à leur profit en changeant de formule quand bon leur semble.

Ils ne s’y trompent pas. Depuis le 1er septembre, on assiste au boom du changement d’assurance de prêt immobilier. Chez le courtier Magnolia.fr, les demandes de substitution en cours de prêt ont bondi de 300% et représentent désormais 80% de l’activité, contre 20% pour la délégation sur les nouveaux prêts.

Faites jouer la concurrence en 2023 pour faire des économies et pour achever de vous convaincre, consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier : le gain généré par le changement d’assurance emprunteur se chiffre en milliers d’euros sur la durée restante d’un crédit immobilier.

La loi Lemoine a par ailleurs renforcé la protection de l’emprunteur qui souhaite changer d’assurance en cours de prêt :

La banque a 10 jours ouvrés pour formuler sa réponse à une demande de changement d’assurance.
Tout refus doit être motivé par écrit de manière exhaustive sur un document unique.
La banque doit rappeler chaque année à l’emprunteur son droit au changement d’assurance à tout moment sur tout support durable.

Respectez l’équivalence de garanties

Pour changer d’assurance en cours de prêt, ou même faire jouer la délégation en première intention, le contrat alternatif doit présenter une équivalence de niveau de garanties. En clair, le nouveau contrat doit être au moins aussi protecteur que le contrat bancaire pour que la banque accepte le principe de la substitution.

Vérifiez les garanties de votre contrat groupe bancaire et sélectionnez une offre alternative qui affiche les mêmes garanties. Vous avez la possibilité d’optimiser votre protection en renforçant les garanties, ou en ajoutant l’option MNO (Maladies Non Objectivables) qui permet d’être couvert en cas de pathologies du dos ou/et psychologiques. Ces renforts optionnels sont notamment proposés par l’assurance prêt immobilier April.

Au-delà du bénéfice financier, les assurances externes sont assorties de garanties sur-mesure, adaptées au profil de chaque emprunteur, là où les offres bancaires sont mutualisées sur une communauté d’emprunteurs.

Sachez par ailleurs qu’en cas de capital restant dû inférieur à 200 000€, avec un terme avant votre 60ème anniversaire, vous échappez au questionnaire de santé lors de la souscription à l’assurance. Cette mesure émane elle aussi de la loi Lemoine.

Passez par un courtier pour changer d’assurance emprunteur

L’équivalence de garanties reste une notion complexe pour un néophyte. Grâce aux services d’un courtier, vous passez sans encombre cet obstacle et pouvez présenter à votre banque une assurance conforme à ses exigences. Utilisez un comparateur d’assurance prêt immobilier pour avoir accès à plusieurs contrats parmi les plus compétitifs du marché. Vous pouvez demander à être contacté par un courtier pour avoir des informations complémentaires et surtout bien appréhender l’étendue des garanties.

En effectuant une simulation d’assurance prêt immobilier, vous évaluez le coût de l’assurance et pouvez ainsi comparer avec votre contrat actuel.

Le changement d’assurance de prêt immobilier a été simplifié par la loi Lemoine. N’ayez plus crainte d’affronter la banque et de faire valoir votre droit au libre choix de l’assurance. Préservez votre pouvoir d’achat en changeant dès maintenant l’assurance de votre crédit immobilier et récupérez chaque mois des dizaines d’euros qui vous permettront peut-être d’équilibrer votre budget.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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