Loi Lemoine assurance de prêt : la concurrence toujours moins chère que les banques

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Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet à tous les emprunteurs de changer l’assurance de leur prêt immobilier à tout moment, sans engagement minimum. Cette mesure révolutionnaire en assurance leur permet de faire d’importantes économies. La loi facilite aussi l’accès à l’assurance de prêt en supprimant le questionnaire de santé sous certaines conditions. L’impact du dispositif a une incidence sur les tarifs, confirmée par une récente étude du site Moneyvox.

Des économies avec le changement d’assurance emprunteur

Adoptée au Parlement le 28 février 2022, la loi Lemoine vise à rendre l’accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Un marché détenu à 87% par les bancassureurs, un quasi-monopole qui doit être brisé pour permettre aux emprunteurs d’accéder à des contrats d’assurance de prêt immobilier plus compétitifs. Les contrats bancaires sont en effet entre deux et trois fois plus chers que les offres proposées par les assureurs alternatifs.

La mesure centrale de la loi Lemoine est le changement d’assurance emprunteur à tout moment. Quelle que soit l’ancienneté de son prêt immobilier, tout emprunteur peut, depuis le 1er septembre 2022, résilier le contrat d’assurance en cours et le substituer par une offre à garanties au moins équivalentes. Cette disposition est d’autant plus importante que la souscription à l’assurance dans le cadre d’un crédit immobilier est contrainte : les banques l’exigent pour sécuriser le prêt en cas de défaillance de l’emprunteur (décès, invalidité, incapacité voire perte d’emploi). Pouvoir choisir librement son contrat est désormais un droit rendu effectif par la loi Lemoine.

Depuis le 1er septembre, c’est le boom du changement d’assurance de prêt immobilier. Chez le courtier Magnolia.fr, les demandes de résiliation/substitution ont bondi de 300% et représentent désormais 80% des dossiers, contre 20% pour la délégation des nouveaux prêts. Les emprunteurs ont bien compris l’enjeu financier de la loi Lemoine. Les économies à la clef sont conséquentes et se chiffrent généralement en milliers d’euros sur la durée restante d’un prêt.

Consultez notre dernier baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour constater chiffres à l’appui qu’il est possible de diminuer significativement le coût de son crédit immobilier en changeant rapidement d’assurance emprunteur. À l’heure où le crédit immobilier devient plus cher, économisez sur l’assurance emprunteur.

La fin de la sélection médicale en assurance emprunteur

Changer d’assurance de prêt immobilier était un droit attendu de longue date par les associations de consommateurs et par les courtiers. La loi Lemoine introduit l’opportunité de substituer facilement l’assurance bancaire par une offre déléguée, là où la loi Bourquin avait échoué en imposant une date d’échéance sur laquelle la banque pouvait jouer pour empêcher son client d’aller voir ailleurs.

Le législateur a par ailleurs adopté une autre mesure forte : la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions. Pour tout prêt immobilier de moins de 200 000€ (par assuré, soit 400 000€ en cas d’emprunt en couple) remboursé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur, l’assureur a interdiction de rechercher une quelconque information relative à la santé de son client.

Il s’agit d’une mesure inclusive pour les personnes avec des problèmes de santé, qui peuvent ainsi accéder plus facilement à l’assurance et au crédit immobilier. Les emprunteurs concernés peuvent dorénavant souscrire une assurance de prêt immobilier sans avoir à renseigner le prestataire sur leur historique de santé ; ils bénéficient ainsi de tarifs standards, et échappent aux surprimes et aux exclusions de garanties qui pouvaient faire achopper leur demande de financement.

L’impact de la loi Lemoine sur les tarifs

La fin de la sélection médicale dans certains cas modifie en revanche l’approche tarifaire des assureurs en les empêchant de tarifer au risque grâce aux données fournies dans le questionnaire de santé. Cette mesure était une crainte des assureurs, les obligeant à mutualiser les offres pour étaler le risque sur la communauté des emprunteurs.

Cette tarification à l’aveugle a pour conséquence l’augmentation des primes. Avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les assureurs anticipaient des hausses sur le segment concerné pouvant aller jusqu’à 40%. La hausse est bien là, mais elle est moins marquée. Selon une étude exclusive réalisée par Moneyvox à partir de 51 contrats d’assureurs bancaires et alternatifs, les tarifs ont progressé en moyenne entre 18% et 20%.

Dans le détail, on apprend que les banques ont plutôt tendance à baisser leurs tarifs. Pour un emprunteur cadre de 35 ans ayant souscrit un prêt de 200 000€ sur 15 ans et donc éligible à une assurance sans questionnaire de santé, le taux d’assurance bancaire est passé de 0,29% à 0,22% en moyenne entre mai et novembre 2022. Pour un même profil, une assurance déléguée chez un prestataire externe coûte aujourd’hui 0,11% du montant du prêt contre 0,09% avant l’entrée de la loi Lemoine.

Un constat s’impose : même en augmentant leurs tarifs, les alternatifs restent beaucoup moins chers que les bancassureurs. Ces derniers ont toute latitude pour baisser leurs tarifs car ils appliquent des marges colossales en assurance emprunteur, qui peuvent aller jusqu'à 70%.

Faites-en l’expérience par vous-même en mettant les offres en concurrence grâce à un comparateur d’assurance prêt immobilier. Avec cet outil simple, rapide et gratuit, vous accédez à plusieurs contrats parmi les plus compétitifs du marché et pouvez les comparer avec votre contrat bancaire. Le changement d’assurance est un jeu d’enfant : confiez toutes les démarches de résiliation/substitution à nos experts pour être couvert sans tarder par une assurance moins chère avec des garanties sur-mesure.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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