Assurance emprunteur sans questionnaire de santé : attention aux exclusions de garanties

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La loi Lemoine permet aux personnes présentant des risques de santé d’accéder à l’assurance de prêt immobilier sans questionnaire médical sous certaines conditions. Cette mesure inclusive peut se révéler insidieuse, certains prestataires ayant décidé d’exclure de leurs contrats les maladies antérieures à la souscription. Faites très attention aux conditions générales des assurances emprunteur et faites jouer la concurrence pour bénéfcier d'un contrat qui vous couvre en toutes circonstances au meilleur prix.

Loi Lemoine et suppression du questionnaire de santé

Depuis le 1er juin 2022, certains emprunteurs peuvent échapper au questionnaire de santé lors de la souscription à l’assurance de prêt immobilier. La loi Lemoine de février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur interdit aux banques et aux assureurs de rechercher une quelconque information relative à l’état de santé de l'assuré ni de lui demander de passer un examen médical, sous réserve que les deux conditions suivantes soient respectées :

La part assurée sur l’encours cumulé des crédits n’excède pas 200 000€ par assuré.
L’échéance de remboursement du crédit est antérieure au 60ème anniversaire de l’assuré.

Ce plafond s’appliquant par personne, il est donc de 400 000€ en cas d’emprunt en couple avec une quotité assurance de prêt de 50% sur chaque tête.

Cette mesure forte de la loi Lemoine vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur aux personnes stigmatisées à cause de leur état de santé. En effet, sans assurance, il est quasiment impossible d’obtenir son crédit immobilier, ou à des conditions rédhibitoires en termes de prix et de couverture. Ces profils écopent d’une surprime assurance emprunteur, qui peut être assortie d’exclusions de garanties, quand ils n’essuient pas un refus pur et simple.

Effet boomerang de la fin de la sélection médicale sur les tarifs

La suppression du questionnaire de santé pour les candidats éligibles empêche les assureurs, qu’ils soient banques ou prestataires externes, de tarifer au risque. Certains ont donc décidé de ne pas proposer d’assurance à cette population au motif que l’évaluation du risque est impossible. Pour ceux qui choisissent de couvrir ce type d’emprunteurs, la mutualisation des risques entraîne une hausse des tarifs pouvant aller jusqu’à 20% sur ce segment.

Dans un contexte inflationniste où le crédit immobilier s’est considérablement renchéri avec la hausse des taux d’intérêts, ce surcoût de l’assurance de prêt immobilier va davantage augmenter le coût du crédit et diminuer de fait la capacité d’emprunt. Ce n’est pas tout. Les courtiers en assurance emprunteur ont remarqué que certains contrats ne jouent pas le jeu et sont conçus à l’encontre de l’esprit de la loi. Explications.

Exclusions de garanties : l’emprunteur n’est pas couvert

Le contrat d’assurance emprunteur est un document qui lie juridiquement l’assuré et l’assureur sur la base de conditions définies. En signant, l’assuré s’engage à payer la cotisation afin d’être couvert à hauteur du niveau des garanties assurance de prêt immobilier, et l’assureur garantit la prise en charge de tout ou partie des mensualités en cas de sinistres couverts par le contrat.

Certains contrats d’assurance de prêt sans sélection médicale annulent ou minorent l’indemnisation des maladies antérieures à la souscription. L’assureur a le droit d’appliquer des clauses d’exclusion, mais en l’occurrence, l’emprunteur se croît couvert en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité relevant d’une maladie préexistante, puisqu’il n’a pas rempli de questionnaire de santé. On pense aux pathologies chroniques telles le diabète ou l’hypertension, voire aux cancers.

Il est donc essentiel de bien lire les conditions générales des devis d’assurance pour vérifier si le prestataire exclut ou non de l’indemnisation les suites, conséquences et récidives de maladies dont souffre l’emprunteur avant l’adhésion.

Pour trouver l’assurance compétitive adaptée à votre profil, qui vous protège en toutes circonstances, utilisez un comparateur d’assurance de prêt immobilier. Vous accédez aux meilleures offres du marché et pouvez sélectionner le contrat qui répond à vos exigences et à celles de la banque. Pour mémoire, vous avez le droit de souscrire une assurance alternative à celle proposée par le prêteur, si elle présente une équivalence de niveau de garanties.

L’assurance de prêt immobilier est un domaine complexe, truffé de subtilités qui échappent à l’emprunteur peu aguerri au jargon de la profession. Faites appel à un courtier en assurance emprunteur pour bien appréhender l’étendue des garanties et pour choisir le contrat qui vous évitera une grosse déconvenue en cas de litige avec l’assureur.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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