Fin du questionnaire de santé assurance emprunteur : comment vont évoluer les tarifs à partir de juin 2022 ?

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Le 1er juin prochain entre en application la loi Lemoine, une réforme d'envergure qui va bouleverser le monde de l'assurance emprunteur par une des mesures phares qu'elle contient : la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions. Face à la difficulté de pratiquer une tarification au risque, les assureurs doivent s'adapter sans trop pénaliser financièrement les clients emprunteurs.

Hausse des tarifs jusqu'à 25%

Adoptée par le Parlement le 28 février dernier, la loi Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur entre en vigueur le 1er juin 2022. Cette réforme est une véritable révolution pour le marché car non seulement elle entérine la résiliation à tout moment des contrats d’assurance, rendant caduques la loi Hamon et l'amendement Bourquin, mais elle met fin à la sélection médicale pour les prêts de moins de 200 000€ remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur.

À compter de juin prochain, les nouveaux candidats à l'emprunt concernés n'auront pas à remplir de questionnaire de santé pour souscrire l'assurance en couverture de leur crédit immobilier. Cette mesure est une avancée majeure pour les personnes malades ou anciennement malades, jusqu'à présent stigmatisées en assurance en raison de leur historique de santé.

Or, le risque de santé est central pour déterminer la tarification. Sans ces éléments, les assureurs vont devoir mutualiser les risques, c'est-à-dire lisser les risques sur la communauté des emprunteurs concernés par la suppression du questionnaire médical. Les bien-portants vont payer pour ceux dont l'état de santé implique généralement des tarifs supérieurs à la moyenne, par une logique de solidarité qui se révèle pénalisante pour les premiers.

Le courtier Magnolia.fr estime que les tarifs vont augmenter entre 8% et 25%, selon le portefeuille de clientèle de l'assureur. Une mauvaise nouvelle pour les assurés, mais également pour la profession qui craint de voir son positionnement concurrentiel face aux bancassureurs remis en cause. Ces derniers ont en effet accès indirect à des données de santé via le compte bancaire de leurs clients (primes mutuelle, dépenses de santé, etc.).

En un peu plus d'une décennie de réglementation visant à libéraliser le marché, l'assurance de prêt immobilier était devenue moins chère grâce à cette vive concurrence entre les banques et les alternatifs, tout en rehaussant le niveau des garanties. La loi Lemoine pourrait changer la donne par un renchérissement des tarifs consécutif à l'évolution de l'appréhension du risque en assurance de prêt.

Que peuvent faire les assureurs pour rester concurrentiels et conserver une politique tarifaire offensive face aux banques ?

Les stratégies tarifaires sous la loi Lemoine

Les assureurs externes aux banques ont pour politique commerciale de segmenter leurs offres afin de proposer une tarification ajustée au profil de chacun. La fin de la sélection médicale dénie cette segmentation en obligeant les assureurs à opérer une mutualisation sur la clientèle concernée par cette mesure, préjudiciable aux personnes sans passif de santé qui pourraient donc écoper d'un surcoût allant jusqu'à 25%.

Cette augmentation drastique des tarifs est évidemment la stratégie du pire, car elle risque de priver les assureurs de la clientèle jeune, celle qui incarne les risques les plus faibles, et se présente donc comme la plus rentable.

Quelques assureurs pensent à renoncer à la clientèle concernée par les prêts de moins de 200 000€, là encore, une option perdante, car ils se coupent de près de la moitié du marché du crédit immobilier.

Magnolia.fr a opté pour une troisième voie, celle de mettre au point une nouvelle offre spéciale loi Lemoine. Baptisée SpeedOne, ce contrat nouvelle génération destiné aux candidats éligibles à la fin du questionnaire de santé peut être souscrit en ligne en 3 minutes seulement grâce à un parcours de souscription simplifié. Son autre intérêt est bien entendu financier, adossé à des tarifs compétitifs, marque de fabrique de ce leader de l'assurance de prêt sur internet.

D'autres acteurs vont lui emboîter le pas et s'appuyer sur d'autres critères que la santé pour évaluer le risque : l'âge, la catégorie socio-professionnelle, la pratique d'un sport à risque, le tabagisme qui sort désormais du questionnaire médical, ne faisant pas partie des données de santé, même s'il renseigne sur les risques potentiels de santé.

La souscription à l'assurance de prêt immobilier évolue avec la loi Lemoine. La suppression de la sélection médicale oblige les assureurs à adapter leur questionnaire d'adhésion pour tenter d'appliquer une tarification au plus près des risques incarnés par le client, lui évitant un surcoût qui pourrait l'exclure de l'accès au crédit.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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