Assurance emprunteur : économies et meilleur accès grâce à la loi Lemoine

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Les ménages qui contractent un crédit immobilier doivent souscrire une assurance emprunteur par nécessité. Face à cette dépense contrainte, le législateur a renforcé les droits des consommateurs, et adopté en 2022 la loi Lemoine qui leur permet de changer d’assureur en cours de prêt et à tout moment. Ce texte élargit par ailleurs l’accès à l’assurance de prêt aux personnes généralement stigmatisées par la maladie. Retour sur cette réglementation fondamentale qui bénéficie à tous les emprunteurs.

Faire des économies avec la loi Lemoine

Adoptée au Parlement en février 2022 et entrée en vigueur en juin 2022, la loi Lemoine révolutionne le marché de l’assurance de prêt immobilier jusque-là détenu à plus de 85% par les bancassureurs. Même si le libre choix du contrat d’assurance emprunteur est acté depuis septembre 2010 (loi Lagarde), les consommateurs peinent à l’exercer à cause de la réticence des banques à accepter que les crédits qu’elles distribuent soient garantis par d’autres formules que les leurs. Sous la pression du prêteur et/ou le manque d’information quant à leurs droits, une trop grande majorité d’emprunteurs souscrivent à l’assurance bancaire au détriment de leur intérêt financier.

Les assurances alternatives proposées par les prestataires externes sont jusqu’à trois fois moins chères. Bénéficier d’une assurance compétitive est essentiel pour minimiser le coût global du crédit, ainsi que la charge mensuelle. La loi Lemoine permet d’accéder à une formule moins chère dès le lendemain de la signature de l’offre de crédit : depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, et non plus à date d’échéance comme l’imposaient les dispositifs précédents (loi Hamon et amendement Bourquin).

En facilitant le changement de formule, la loi Lemoine redonne du pouvoir d’achat à chaque emprunteur. Vous pouvez économiser 20 000€ ou plus en substituant l’assurance initiale par une offre plus compétitive à garanties au moins équivalentes. Plus tôt vous engagez la démarche, plus élevé sera le gain potentiel.

C’est simple : il vous suffit de mettre les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier en ligne pour accéder aux contrats les plus avantageux du marché en termes de prix et de garanties. Votre seule obligation vis-à-vis de la banque : le nouveau contrat doit présenter une couverture au moins aussi protectrice que celle de l’ancien. Sachez qu’il n’y a aucuns frais à payer pour changer de contrat d’assurance emprunteur.

Alors que le crédit immobilier est devenu beaucoup plus cher à cause de la hausse des taux d’intérêts, les jeunes emprunteurs peuvent faire des économies avec la délégation d’assurance de prêt. Qu’on soit jeune ou moins jeune, la loi Lemoine offre à chacun l'opportunité de mieux maîtriser le coût de son crédit en substituant l’assurance par une couverture moins chère.

Meilleur accès à l’assurance emprunteur

La loi Lemoine se veut aussi une loi inclusive en facilitant l’accès à l’assurance aux profils avec des risques de santé. Elle instaure deux mesures en faveur des emprunteurs excluent du crédit ou qui ne peuvent être couverts à des tarifs standards en raison de leur historique de santé.

La suppression du questionnaire de santé

La sélection médicale via le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier est interdite pour les parts assurées de moins de 200 000€, remboursées avant les 60 ans de l’emprunteur. Le plafond est de 400 000€ pour les couples avec une quotité d’assurance de prêt de 50% sur chaque tête.

En évitant de remplir le questionnaire de santé, les emprunteurs éligibles échappent à une surprime excessive pour motif médical, voire à un refus d’assurance si l’assureur estime le niveau de risque trop élevé.

L’amélioration du droit à l’oubli

Entré en vigueur en 2016, le droit à l’oubli bénéficie depuis juin 2022 du raccourcissement du délai d’accès. Les emprunteurs qui ont vaincu un cancer n’ont pas à le déclarer dans le questionnaire de souscription passé un délai de 5 ans et non plus 10. Ce dispositif opposable aux banques et aux assureurs est par ailleurs élargi aux personnes guéries d’une hépatite virale C.

L’assurance de prêt immobilier est un produit complexe, aussi bien en souscription initiale qu’en substitution, d’autant que les obligations des banques ne sont pas toujours respectées. Pas de panique ! Vous allez réussir votre changement d’assurance emprunteur grâce à un expert. Avec l’intermédiation d’un courtier en assurance de prêt, vous sélectionnez la formule la plus compétitive et la mieux adaptée à votre situation, qui répond aux exigences de votre banque.

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En se basant sur les chiffres de l'Observatoire Crédit Logement), le taux moyen toutes durées confondues s’établissait à 1,12% au premier trimestre 2022, contre 3,99% sur la même période de 2024. Si l’on applique ces taux sur la durée de 20 ans, avec une mensualité de 1 000€ (hors assurance de prêt et autres garanties), vous empruntez aujourd’hui 165 165€, contre 214 930€ il y a deux ans. Votre pouvoir d’achat immobilier reste en retrait de 23%. Crise du marché immobilier : l’immobilisme du HCSF en cause Autre frein à l’accès à la propriété, et non des moindres, l’encadrement du crédit. Les professionnels du secteur pointent du doigt les règles établies par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui régulent les conditions d'octroi de crédits immobiliers. 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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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