Assurance emprunteur : les 5 questions à se poser avant de changer de contrat

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Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier à tout moment l’assurance de son crédit immobilier pour la remplacer par une offre plus compétitive. Même si la loi Lemoine facilite le changement d’assurance emprunteur, elle impose certaines formalités à respecter. Voici les bonnes questions à se poser avant d’engager la démarche.

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

Adoptée au parlement en février 2022, et entrée progressivement en vigueur dès le 1er juin 2022, la loi Lemoine révolutionne le marché de l’assurance de prêt immobilier en donnant l’opportunité à chacun de dénoncer à tout moment le contrat en cours, sans attendre la date d’échéance autrefois imposée par les dispositifs précédents.

La loi Lemoine contient deux autres mesures qui améliorent les droits des emprunteurs présentant des risques de santé :

Le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier est supprimé pour les parts assurées de moins de 200 000€ remboursées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Le délai pour bénéficier du droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans, après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Ce droit s’applique aux personnes ayant vaincu un cancer, également aux personnes guéries d’une hépatite virale C.

Maintenant que les bases sont posées, Magnolia.fr répond aux questions qu’il faut impérativement aborder pour réussir son changement d’assurance emprunteur.

1 - Est-ce intéressant de changer d’assurance emprunteur ?

La première motivation à changer d’assurance en cours de prêt est financière. Les offres alternatives sont jusqu’à 60% moins chères que les contrats groupe bancaires. Pressé par le temps et par sa banque, et souvent ignorant de ses droits, l’emprunteur souscrit à l’assurance proposée par le prêteur au détriment de son intérêt financier.

La loi Lemoine corrige le tir en donnant une deuxième chance à tous ceux qui estiment payer le prix fort ou/et qui pensent ne pas être protégés à la hauteur de leurs besoins. Les profils dits à risques pour raisons médicales, professionnelles ou personnelles (pratique d’un sport dangereux) sont mieux couverts par les contrats externes assortis de garanties sur-mesure, les assurances bancaires étant régies par le principe de mutualisation.

Un changement de situation peut aussi motiver la substitution de l’assurance :

Vous avez arrêté de fumer depuis au moins 24 mois.
Vous êtes désormais éligible au droit à l’oubli.
Vous pouvez accéder à une assurance sans questionnaire de santé.

Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’octobre 2023 pour mesurer l’importance de changer d’assurance emprunteur le plus rapidement après la signature de l’offre de prêt.

2 - Quand peut-on changer d’assurance crédit immobilier ?

On touche ici à l’avantage fondamental introduit par la loi Lemoine : la suppression de toute date butoir pour pouvoir changer d’assurance. Auparavant, selon l’antériorité du contrat, il fallait se réclamer de l’un ou l’autre de ces dispositifs pour changer de formule en cours de prêt :

la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer à tout moment durant les douze premiers mois, et au plus tard quinze jours avant la date d’anniversaire.
la loi Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution annuelle à date d’échéance après la première année, en respectant un délai de préavis de deux mois.

Sans contrainte de calendrier, le changement d’assurance emprunteur devient nettement plus simple. En ôtant le verrou de la date d’échéance, la loi Lemoine renforce le droit au libre choix du contrat d’assurance de prêt gravé dans le marbre depuis l’application en septembre 2010 de la loi Lagarde.

3 - Quelle condition pour changer d’assurance de prêt immobilier ?

Vous devez toutefois respecter une condition : pour que la banque accepte une assurance externe, celle-ci doit présenter a minima un niveau d’équivalence de garanties.

La banque définit les garanties qu’elle exige pour l’octroi du prêt immobilier. À la couverture socle représentée par les garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), elle demande généralement la souscription à des garanties complémentaires :

la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) qui couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident ;
les garanties invalidité : IPP (Invalidité Permanente Partielle) ou IPT (Invalidité Permanente Totale) activée selon le taux d’invalidité.

En fonction du profil de l’emprunteur, l’assureur de la banque va appliquer d’éventuelles exclusions de garanties en lien avec l’état de santé, la profession ou les habitudes de vie.

Dès la première simulation de votre demande de prêt, la banque vous a remis une fiche standardisée d’information qui contient toutes les garanties de son contrat maison, ainsi que le niveau de chaque garantie et le coût de l’assurance emprunteur (prime mensuelle, coût total, coût sur 8 ans). Grâce à ce document, vous pouvez comparer les offres du marché entre elles et avec le contrat de la banque.

4 - Comment changer d’assurance en cours de prêt ?

Avant de résilier le contrat d’assurance de la banque, mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier. Cet outil simple, rapide et gratuit vous donne accès à plus d’une vingtaine de contrats parmi les meilleurs du marché. Chacun respecte l’équivalence de garanties avec le contrat initial.

Une fois la nouvelle assurance sélectionnée, vous envoyez à l’assureur de la banque votre lettre de résiliation assurance de prêt, accompagnée du contrat et des conditions générales et particulières, par courrier simple ou recommandé, ou par courriel. Vous pouvez également dénoncer le contrat via votre espace client du site en ligne du prestataire. Vous pouvez en effet résilier en 3 clics depuis le 1er juin 2023.

Chez Magnolia.fr, nous facilitons le processus de résiliation/substitution et prenons en charge à votre place toutes les démarches administratives.

5 - La banque peut-elle refuser la délégation d’assurance de prêt ?

Selon la loi Lemoine, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour formuler une réponse à une demande de délégation d’assurance emprunteur et rédiger l’avenant en cas d’acceptation. Tout refus doit être motivé par écrit de manière exhaustive et sur un document unique. La seule et unique raison pour laquelle la banque peut opposer son veto est le non-respect de l’équivalence de garanties entre les deux contrats en se référant à la fiche standardisée d’information.

Il s’avère que les obligations des banques ne sont pas toujours respectées. La plupart outrepassent le délai légal de réponse, certaines largement jusqu’à plus de 100 jours. D’autres refusent à tort pour non-équivalence des garanties. Pour éviter d’éventuelles pratiques indélicates de votre banque, confiez votre demande de changement d’assurance à un professionnel : le rôle d’un courtier en assurance de prêt immobilier est de vous aider à trouver le contrat qui correspond à vos besoins au meilleur prix, dans le respect des exigences de la banque.

Ajoutons que la loi Lemoine interdit à la banque de facturer des frais d'avenant.

Les milliers d’emprunteurs qui nous ont fait confiance depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine ont pu économiser 20 000€ en moyenne sur la durée restante de leur crédit immobilier.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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