Argent : ce qui change au 1er juin 2022

Réforme de l'assurance emprunteur, renforcement de la protection des consommateurs en cas de vente en ligne, information sur les frais d'assurance vie, droit au compte bancaire, la réglementation évolue à compter du 1er juin 2022. Revue de détails.

Loi Lemoine sur l'assurance emprunteur

Votée en février dernier, la loi Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur entre en vigueur le 1er juin prochain. Cette réforme d'envergure contient 3 avancées majeures :

la résiliation à tout moment des contrats d'assurance de prêt immobilier : une nouveauté qui concerne les crédits nouveaux au 1er juin et ceux en cours à partir du 1er septembre prochain ;
la fin de la sélection médicale pour les prêts de moins de 200 000€ dont le terme intervient avant les 60 ans de l'emprunteur ;
le droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer réduit de 10 à 5 ans, mesure applicable également aux anciens malades d'une hépatite C, qui va leur permettre d'accéder à l'assurance dans les mêmes conditions que les autres emprunteurs.

La résiliation à tout moment est fondamentale pour permettre à tous de réduire le coût de l'assurance et par extension celui du crédit immobilier. Souvent contraints de souscrire à la proposition d'assurance de la banque pour accélérer l'obtention du financement ou sur pression sous-jacente du prêteur, les emprunteurs vont pouvoir inverser la donne et souscrire une formule alternative moins chère et bien souvent mieux adaptée à leur situation. En comparant les offres, il est possible d'économiser jusqu'à 15 000€ sur la durée restante du prêt, le gain étant d'autant plus élevé que la substitution intervient le plus tôt.

L'autre révolution est la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions, nouveau droit qui est censé faciliter l'accès à l'assurance et au crédit aux personnes stigmatisées par leur état de santé. Cet effort louable d'inclusion est malheureusement porteur d'un risque de hausse des tarifs d'assurance. Selon les professionnels, les prix pourraient augmenter jusqu'à 25%, et ce, au détriment des personnes sans risque de santé que sont généralement les jeunes actifs.

Vente sur internet

Conformément à une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, les informations qu'un professionnel doit communiquer à un client dans le cadre d'une vente à distance sont renforcées à partir du 1er juin 2022. Parmi les 15 obligations à respecter, contre 6 auparavant, citons les 8 suivantes* :

l'identification du vendeur (nom ou dénomination sociale, adresse de l'établissement, numéro de téléphone, adresse mail, adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit)
les moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ;
les modalités de traitement des réclamations ;
la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable ;
la garantie commerciale et le service après-vente ;
les conditions de résiliation, pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction, ainsi que la durée de ceux-ci ;
les informations relatives aux prix antérieurs dans les annonces de réduction.

Ces nouvelles dispositions visent notamment à améliorer la protection du consommateur lors de transactions transfrontalières, de plus en plus courantes sur internet.

Frais plus transparents en assurance vie

Par un accord de place signé avec le ministère de l'Économie et des Finances en février dernier, assureurs et distributeurs se sont engagés, à compter du 1er juin, à renforcer la transparence des frais de l'assurance vie et du PER (Plan Épargne Retraite) via la présentation standardisée d'un tableau regroupant les principaux frais de gestion.

Disponible en ligne sur le site de chaque prestataire, ce tableau doit faciliter la comparaison des offres, mais il faudra attendre le 1er juillet 2022 pour que le total des frais supporté par chaque unité de compte ou chaque actif soit affiché en matière d'information précontractuelle.

Cette mesure de transparence fait suite à un rapport du Comité Consultatif du Secteur Financier qui jugeait les frais des PER individuels trop nombreux et opaques, pesant sur le rendement des contrats. Fin septembre 2021, plus de 4 millions de Français détenaient un PER, bien au-delà des 3 millions escomptés pour fin 2022 par le gouvernement.

Procédure simplifiée pour le droit au compte bancaire

À partir du 13 juin 2022, les particuliers n'ayant pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur demande d'ouverture d'un compte bancaire pourront en faire appel à la Banque de France, qui désignera alors d'office une banque près de chez eux ou du lieu de leur choix.

Ce système de refus implicite remplace l'attestation de refus d'ouverture de compte que la banque concernée avait jusqu'alors obligation de produire. Ce document est bien souvent impossible à obtenir, alors qu'il est nécessaire pour faire valoir son droit au compte auprès de la BdF.

La banque désignée devra fournir gratuitement les services de base, comme l'ouverture, la tenue et la clôture du compte, la domiciliation des virements bancaires ou la carte bancaire.

*source Service public

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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