Fin du questionnaire médical en assurance emprunteur : qui est gagnant ?

Une femme levant les bras de joie comme après une victoire

En passe d'être définitivement adoptée par le Parlement ce jeudi, la loi Lemoine prévoit de supprimer le questionnaire médical lors de la souscription à l'assurance de prêt immobilier. Cette mesure va faciliter l'accès à la propriété à des milliers de personnes touchées par la maladie qui, à cause de leur historique de santé, ne peuvent pas, jusqu’à présent, être couvertes sans payer des surprimes exorbitantes. Quelles sont les conditions pour éviter la sélection médicale ? Qui va en profiter ?

Réforme de l'assurance emprunteur

C'est aujourd'hui que le Sénat se prononce en deuxième lecture sur la proposition de loi Lemoine qui réforme en profondeur l'accès à l'assurance prêt immobilier. Le texte prévoit la possibilité de résilier le contrat d'assurance à tout moment et sans frais, sans devoir respecter de date butoir comme l'impose aujourd'hui la réglementation. Il supprime également le questionnaire de santé, document à remplir obligatoirement pour toute demande de souscription, et raccourcit le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer, qui passera dorénavant de 10 à 5 ans.

Il y a deux jours, les députés ont validé à l'unanimité les dispositions prévues dans la PPL. Il reste une ultime marche à franchir pour une adoption définitive, sachant qu'en cas d'obstruction du Sénat le gouvernement, qui soutient le texte, a le pouvoir de laisser le dernier mot à l'Assemblée Nationale.

La résiliation à tout moment entrera en vigueur le 1er juin 2022 pour les contrats nouvellement souscrits et à partir du 1er septembre pour les contrats déjà signés. C'est également au 1er juin de cette année que les assureurs ne pourront plus imposer le questionnaire médical sous certaines conditions.

Fin du questionnaire de santé : quel intérêt ?

Lors d'une demande de souscription à l'assurance de prêt immobilier, vous remplissez un questionnaire qui va renseigner l'assureur, qu’il s’agisse de votre banque ou d’un prestataire externe, sur les risques éventuels que vous incarnez. Une étape qui peut sembler intrusive mais nécessaire à l'assureur pour appréhender le risque et appliquer une tarification adaptée.

Ce document contient de multiples questions sur votre historique de santé : vous avez obligation de déclarer toute maladie grave dont vous avez souffert ou dont vous souffrez, ainsi que tout traitement en cours, faute de quoi vous ne pourrez pas être indemnisé si vous n'êtes plus en mesure de rembourser le crédit suite à un arrêt de travail en lien avec une pathologie ancienne ou existante non déclarée. Pire, en cas de décès prématuré, vos héritiers auront la lourde charge de rembourser à la banque les sommes restant dues. En présence de risques aggravés, mais aussi quand les sommes empruntées sont élevées, le médecin-conseil de l'assureur va exiger des examens complémentaires pour affiner sa réponse.

Par le questionnaire de santé, l'assureur procède à une sélection de ses clients pour ajuster la tarification en fonction du niveau de risques. S’il y a des risques accrus de santé, il va :

appliquer des surprimes,
imposer des exclusions de garantie (la maladie n'est pas couverte),
voire refuser d'assurer, ce qui va bloquer l'accès au crédit immobilier.

Les surprimes touchent toutes les garanties (décès/PTIA, incapacité et invalidité) et peuvent atteindre 400% par rapport au tarif standard pour les personnes atteintes de mucoviscidose qui relèvent de la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) sous certaines conditions.

Dans le meilleur des cas, les surprimes se situent entre 50% et 100%, un surcoût parfois insurmontable car il vient renchérir le coût global du crédit et peut entraîner le TAEG (taux Annuel Effectif Global) au-delà du seuil de l'usure sur la durée d'emprunt concernée.

Par ce court énoncé, on comprend tout l'avantage de passer au travers de la sélection médicale. Très prochainement, les personnes malades ou anciennement malades ne seront plus frappées de la double peine : être touchées par la maladie et ne pas pouvoir, à cause de cet état, concrétiser un projet immobilier.

Quelles sont les règles ?

Pour passer au travers du tamis qu'est le questionnaire de santé, il faudra remplir deux conditions cumulatives :

emprunter moins de 200 000€
rembourser le prêt immobilier avant son 60ème anniversaire.

Un amendement déposé par le gouvernement et adopté mardi par les députés stipule que le plafond de 200 000€ s'entend par assuré et sur la totalité de l'encours de crédit. Le but de cette décision est d'éviter qu’un même emprunteur ne multiplie les contrats d'assurance pour des montants couverts inférieurs à 200 000€.

Les couples pourront emprunter une somme totale inférieure à 400 000€ si la quotité assurée sur chaque tête n'excède pas 200 000€, soit une répartition de 50/50. Attention : cet équilibre signifie que l'assureur ne remboursera que la moitié des mensualités ou du capital restant dû en cas de sinistre.

Qui est concerné ?

Selon les estimations des professionnels du crédit, ces seuils rendent éligible à la fin du questionnaire de santé la moitié des candidats à l'emprunt, et par défaut les jeunes de moins de 35 ans en raison d’une durée de remboursement réglementaire plafonnée à 25 ans, et les personnes jusqu’à 40 ans en prenant en compte une durée moyenne d’emprunt de 20 ans.

Sous réserve de respecter les règles précitées, les personnes dont l'état de santé ne permet pas d'être assurées à des conditions standard sont les premières concernées. Chez les courtiers en assurance de prêt, les cancers peuvent représenter jusqu'à un quart des maladies déclarées. Au chapitre des risques aggravés, figurent aussi en bonne place les pathologies psychiques, les affections respiratoires et cardiovasculaires.

Les personnes porteuses du VIH sont elles aussi stigmatisées par la maladie et se voient exclues de l'assurance et du crédit si elles ne remplissent pas les conditions d'acceptation de la convention Aeras. La grille de référence plafonne à 100% la surprime sur la garantie décès/PTIA, idem sur la garantie invalidité spécifique, sous réserve d'une charge virale inférieure au plafond passé deux ans après le diagnostic. Si l'emprunt n'excède pas 200 000€ et est remboursé avant les 60 ans, ces personnes, qu'elles soient ou non éligibles au dispositif conventionnel, n'auront plus à déclarer leur maladie dans le questionnaire de santé.

Les fumeurs sont également gagnants, eux qui paient un surcoût d'un quart ou d'un tiers du tarif standard appliqué à un non-fumeur du même âge. La question du tabagisme est systématiquement posée et cherche à connaître la consommation journalière. Jusqu'à présent, seules les personnes n'ayant pas fumé une seule cigarette (y compris cigarette électronique) au cours des deux dernières années sont considérées comme non-fumeuses aux yeux des assureurs.

Le surpoids, a fortiori l'obésité, sont facteurs de risques aggravés et pénalisent les candidats à l'emprunt immobilier. La valeur de l’IMC (Indice de Masse Corporelle) va indiquer à l’assureur si vous êtes hors normes et donc susceptible de développer des pathologies en raison d’un poids excessif. La réponse assurantielle se traduit généralement par des surprimes sur les garanties décès/PTIA et par un refus sur la garantie ITT qui intervient en cas d'arrêt de travail. Or l'absence de la garantie ITT est le plus souvent synonyme de refus de prêt.

Emprunt avec risque aggravé : changez d'assurance !

Si votre assurance de prêt est surfacturée pour raisons de santé, vous allez pouvoir rectifier le tir grâce à la loi Lemoine. À compter du 1er septembre 2022, vous pourrez résilier votre contrat d'assurance à tout moment et donc changer d'assurance prêt immobilier pour en souscrire une nouvelle, moins chère et mieux adaptée, et si votre encours de crédit ne dépasse pas le plafond des 200 000€ et que votre prêt arrive à son terme avant votre 60ème anniversaire, la souscription à une nouvelle assurance échappera à l’étape discriminante du questionnaire de santé.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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