Transfert PER

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est devenu la référence unique de placement en vue de la préparation de la retraite, offrant aux épargnants une flexibilité et des avantages fiscaux intéressants. Une des fonctionnalités essentielles du PER est la possibilité de transférer des contrats d'épargne existants vers ce nouveau véhicule. Nous détaillons ici les différentes formes de transfert d’épargne vers un PER, vous indiquant les processus et frais associés.

Est-ce possible de transférer vers un PER ?

Issu de la loi Pacte de 2019, le PER est aujourd’hui l’unique plan d’épargne retraite, accessible à tous, en remplacement des dispositifs précédents dont la commercialisation a cessé depuis l’automne 2020 (PERP, Perco, contrat Madelin, article 83, Préfon, Corem). Un des avantages du PER est la possibilité de transférer l’épargne constituée d’un plan ancien vers ce nouveau produit d’épargne.

Il s’agit d’une option et non d’une obligation. Vous pouvez choisir de conserver l’argent placé sur le plan d’épargne initial ou le transférer quand bon vous semble vers le nouveau PER.  L’opération de transfert n’est soumise à aucune limite dans le temps. Même s’ils ne sont plus commercialisés, les anciens contrats continuent de fonctionner selon les mêmes modalités. Le transfert est toutefois judicieux dans bien des cas en raison de la plus grande souplesse de sortie d’un PER loi Pacte.

Pourquoi transférer un ancien plan d’épargne sur un PER ?

Le transfert permet de regrouper l’épargne constituée en un seul et même contrat, afin de simplifier la gestion de votre placement retraite. Le PER a été conçu pour rendre plus accessible et plus attractive l’épargne retraite. Parmi les avantages du PER, on peut citer :

• sa flexibilité en termes de versements,
• plusieurs options de sortie (en rente viagère, en capital ou sortie mixte),
• la possibilité de déblocage anticipé notamment pour acheter sa résidence principale,  
• la réduction d’impôt pendant la phase des versements ou en sortie.

Quels contrats d’épargne peuvent être transférés sur un PER ?

Les contrats d'épargne pouvant être transférés vers un PER incluent principalement :

1.     Le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) : Le PERP est un contrat d'épargne retraite individuel. Il permet à l'épargnant de se constituer un complément de revenu professionnel pour son départ à la retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux lors des sommes versées.
2.     Le contrat Madelin : Destiné aux travailleurs non-salariés, le contrat Madelin permet d'épargner sur une épargne retraite tout en bénéficiant de déductions fiscales sur les cotisations versées (dans la limite des plafonds). Très intéressant car déductible des impôts.
3.     Le contrat article 83 : Principalement souscrit par les salariés, le contrat article 83 est un dispositif d'épargne retraite collectif mis en place par l'employeur. Il offre un avantage fiscal et permet aux salariés de se constituer une épargne pour leur retraite (dans la limite des plafonds).

Comment fonctionne le transfert d’épargne vers un PER ?

Le processus de transfert d'épargne vers un PER est relativement simple, mais il peut varier en fonction du type de contrat d'origine et des conditions spécifiques de chaque institution financière. En général, voici les étapes principales de ces phases d'épargne :

1.     Évaluation du contrat d'origine : Avant d'entamer le transfert, il est important d'examiner les termes et conditions du contrat d'épargne existant, notamment en ce qui concerne les éventuels frais de transfert et les conséquences fiscales.
2.     Choix du PER de destination : L'épargnant doit sélectionner le PER vers lequel il souhaite transférer son épargne. Il peut s'agir d'un PER individuel ou d'un PER collectif, en fonction de sa situation professionnelle et de ses besoins spécifiques.
3.     Demande de transfert : Une fois le PER de destination choisi, l'épargnant doit contacter son institution financière pour initier le transfert. Il devra généralement remplir un formulaire de demande de transfert et fournir les documents nécessaires.
4.     Traitement du transfert : Une fois la demande de transfert soumise, l'institution financière d'origine procèdera au transfert des fonds vers le PER de destination. Ce processus peut prendre quelques semaines, selon les délais de traitement de chaque établissement.
5.     Confirmation du transfert : Une fois le transfert effectué, l'épargnant recevra une confirmation de la part de son institution financière, indiquant que les fonds ont bien été transférés vers le PER de destination.

En fonction du type de contrat (PERP, Madelin, Perco, article 83), les fonds sont déplacés vers l’un des trois compartiments qui composent le PER :

1. le compartiment individuel qui reçoit les versements volontaires et l’épargne volontaire d’un autre plan individuel ;
2. le compartiment collectif qui contient l’épargne salariale et les transferts d’autres plans collectifs
3. le compartiment catégoriel des versements obligatoires et les sommes transférées d’un contrat article 83.

Attention : le transfert d’un contrat d’assurance vie vers un PER n’est plus autorisé depuis janvier 2023.

Transfert d’un PERP vers un PER individuel

Le transfert d'un PERP vers un PER suit généralement les étapes décrites précédemment. L'épargnant doit contacter son institution financière pour initier le transfert en remplissant un formulaire de demande de transfert et en fournissant les documents nécessaires. Une fois la demande de transfert soumise, l'institution financière d'origine procédera au transfert des fonds vers le PER de destination. Il est à noter que des frais de transfert peuvent être appliqués, notamment des frais de sortie du PERP et des frais d'entrée du PER.

Les contrats d’épargne retraite individuels comme le PERP, Madelin ou encore le Préfon, sont transférables vers le compartiment dit « individuel » du nouveau PER loi Pacte. 

Le transfert d’un PERP vers un PER permet une sortie en capital, ce qui était impossible avec le PERP, uniquement débloqué sous forme de rente viagère, sauf si le montant de la rente viagère est faible (inférieure à 100€ par mois pour un capital inférieur à 25 000€).

Transfert d’un contrat Madelin vers un PER

Le transfert d'un contrat Madelin vers un PER suit un processus similaire à celui du transfert d'un PERP. L’opération est possible à tout moment. L'épargnant doit contacter son institution financière pour initier le transfert et remplir un formulaire de demande de transfert. Une fois la demande soumise, les fonds seront transférés vers le PER de destination, sous réserve des frais de transfert applicables.

Le contrat Madelin étant uniquement débloqué sous forme de rente viagère, le transfert de l’épargne vers le PER vous permet de récupérer les sommes sous forme de capital au moment de la retraite ou en sortie anticipée pour acheter votre résidence principale. Cette rente vous permet d'être bénéficiaire d'une somme versée chaque mois.

Si vous êtes encore en activité professionnelle, le PER présente une plus grande souplesse car il n’impose pas de versements réguliers obligatoires contrairement au Madelin : vous êtes libre de cotiser quand vos revenus vous le permettent.

Transfert d’un contrat article 83 ou Perco vers un PER

Le transfert d'un contrat article 83 ou un Perco vers un PER peut être un peu plus complexe, car il implique la participation de l'employeur. Si vous êtes toujours salarié de l’entreprise, vous avez la possibilité de demander le transfert de l’épargne dans la limite d’un transfert tous les trois ans. Si vous avez quitté l’entreprise, l’opération peut se faire à tout moment. 

Le transfert porte sur la totalité des sommes (intéressement, participation, abondement de l’employeur, versements volontaires) qui intègrent le compartiment 2 si détenues sur un Perco, les compartiments 1 et 3 pour le contrat article 83 (versements volontaires et versements obligatoires).

Quels sont les frais de transfert vers un PER ?

Les frais de transfert vers un PER peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment l'institution financière d'origine, le montant des fonds transférés, les conditions spécifiques du contrat et la date de transfert.

• PERP et Madelin vers PER : les frais de transfert sont plafonnés à 5% de la provision mathématique du contrat et sont supprimés si l’ancien contrat a 10 ans ou plus.

Selon la date de souscription, il peut donc être intéressant de repousser le transfert pour éliminer les frais induits. 

• Contrat article 83 vers PER : En cas de transformation en PER obligatoire ou PERCOL, décidée par la compagnie ou par l’entreprise, le coût et les modalités sont préétablis : en principe les frais ne sont pas facturés au salarié. Si vous n’êtes plus tenu d’adhérer au contrat collectif, il n’y a aucuns frais de transfert au-delà de 10 ans. À compter du 24 octobre 2024, les frais de transfert des anciens contrats ne pourront pas excéder un montant fixé par décret (CMF. art. L 22440 I bis).
• PER vers PER : le transfert est gratuit si le premier produit a été détenu au moins 5 ans, à défaut, les frais ne peuvent excéder 1% des droits acquis.

Il est important pour l'épargnant de se renseigner auprès de son institution financière et de lire attentivement les conditions du contrat pour comprendre les frais potentiels associés au transfert vers un PER.

Le transfert vers un Plan d'Épargne Retraite offre aux épargnants la possibilité de regrouper leurs différents contrats d'épargne retraite sous un seul et même véhicule, offrant ainsi une gestion simplifiée et potentiellement des avantages fiscaux supplémentaires. Il est cependant essentiel pour l'épargnant de comprendre les conditions et les frais associés à chaque transfert afin de prendre des décisions éclairées et de maximiser les avantages de son épargne retraite.