Déblocage du PER
Mis en place pour rendre l’épargne retraite plus attractive, le PER remplace les anciens produits d’épargne dont la commercialisation s’est arrêtée fin 2020 (Perco, Préfon, Perp, article 83, contrat Madelin). Ce nouveau plan d’épargne retraite s’adresse à tous et possède plusieurs modes de sortie. Il autorise aussi le déblocage anticipé de l’épargne constituée dans certaines situations.
Comment débloquer l’argent d’un PER ?
La sortie d’un PER se fait au moment de la liquidation des droits à la retraite ou dans les rares cas où le déblocage anticipé du capital est autorisé (voir plus bas).
Le PER est constitué de 3 compartiments et en fonction de l’emplacement des versements, la sortie s’effectue en capital ou/et en rente viagère :
- Sortie en rente ou en capital pour le compartiment 1 (versements volontaires et transfert d’anciens plans) et le compartiment 2 (épargne salarial et compte-temps)
- Sortie en rente uniquement pour le compartiment 3 (versements obligatoires du salarié et de l’entreprise).
La sortie en capital
Le nouveau PER permet une sortie en capital à 100%, en une seule fois sous la forme d’un versement unique qui vient liquider le contrat. Vous disposez librement de ce capital pour financer vos projets à la retraite.
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Important : les anciens contrats d’épargne retraite ne permettent pas une sortie à 100% en capital. Vous avez la possibilité de transférer l’épargne constituée d’un ancien plan sur le nouveau PER. Si l’ancien contrat a plus de dix ans, vous ne payez pas de frais de transfert. |
Vous pouvez opter pour la sortie en capital fractionné : l’épargne constituée est débloquée progressivement selon les modalités du contrat au moment de la souscription. Ce mode de sortie permet de lisser la fiscalité sur plusieurs années. Autre avantage, le plan n’est pas liquidé, ce qui signifie que le placement continue de générer des intérêts.
La sortie en rente viagère
Vous percevez une somme régulièrement, à un rythme mensuel, trimestriel ou annuel, jusqu’à votre décès. Vous bénéficiez ainsi d’un revenu régulier, le montant de la rente viagère étant calculée en fonction du capital cumulé, de votre âge (espérance de vie) et du type de rente versée (simple ou réversible).
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Important : plus le taux de réversion de la rente est important, moins élevée est la rente que vous touchez de votre vivant. Bien qu’elle ait un coût, la rente réversible au profit du conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire désigné est préférable à la rente simple : dans ce cas, si vous décédez prématurément, le solde de l’épargne revient à l’assureur. |
La sortie mixte rente et capital
Le nouveau PER offre la possibilité de combiner sortie en capital et sortie en rente viagère. Vous pouvez ainsi récupérer 50% du capital et convertir le reste en rente viagère.
La fiscalité au moment du déblocage du PER
La fiscalité appliquée dépend du mode de sortie défini à l’entrée. Durant la vie du plan, vous pouvez bénéficier de la déduction des versements dans la limite des plafonds. Cet avantage se révèle toutefois pénalisant à la sortie.
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Mode de sortie du PER |
Déduction sur le revenu imposable des versements |
Non-déduction sur le revenu imposable des versements |
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Sortie en capital |
La part des versements déduits est soumise à l’IR. La part des gains est soumise au PFU* de 30%. |
Seule la part correspondant aux gains est soumise au PFU* de 30%. |
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Sortie en rente viagère |
La rente est soumise à l’IR dans la catégorie pensions et retraites après un abattement de 10%, et assujettie aux prélèvements sociaux sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires (après abattement entre 30% et 70% selon l’âge lors du premier versement). |
La partie de la rente imposable à l’IR correspond au montant de la rente réduit d'un abattement de 30% à 70% selon l’âge. La partie de la rente correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. |
*Prélèvement Forfaitaire Unique
Si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 25 000€ (50 000€ pour un couple, vous êtes dispensé du PFU dans le cas d’une sortie en capital.
Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER ?
Il est possible de demander le déblocage du PER avant l’âge de la retraite. Vous pouvez récupérer votre épargne en capital dans les 6 situations suivantes :
- invalidité vous-même, vos enfants, votre conjoint(e) ou votre partenaire de Pacs) : l'invalidité doit être reconnue en catégorie 2 ou 3 par la Sécurité Sociale.
- décès de votre conjoint(e) ou de votre partenaire de Pacs : le décès d’un partenaire en concubinage ou d’une union libre n'ouvre pas droit au déblocage anticipé.
- fin de vos droits à l'allocation chômage
- situation de surendettement (dans ce cas, la commission de surendettement doit initier la demande)
- arrêt d'une activité indépendante à la suite d'une liquidation judiciaire prononcée
- achat de votre logement principal (excepté pour les sommes provenant de cotisations obligatoires).
Dans le cadre de l’achat de la résidence principale, il est impossible de débloquer les droits issus des versements obligatoires (compartiment 3). La fiscalité applicable correspond à une exonération d’impôt sur le capital perçu et l’application du PFU de 30% sur les gains.
Les justificatifs pour débloquer son PER
Pour débloquer l’épargne au moment de la retraite, vous devez envoyer à l’assureur ou au gestionnaire du plan, par courrier recommandé de préférence, les documents suivants :
- un justificatif d’identité
- un RIB
- le justificatif de l’assurance retraite.
Pour une demande de déblocage anticipé, vous devez joindre le justificatif de la situation exceptionnelle que vous invoquez. S’agissant de l’achat de la résidence principale, il vous faudra fournir :
- une copie de l’acte de vente notarié pour un bien immobilier existant, à défaut, le compromis de vente
- une copie du contrat de construction et une copie du permis de construire, une copie du contrat de réservation pour un achat en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)
- une attestation sur l’honneur stipulant que le bien est acquis à titre de votre résidence principale
- le justificatif de l’éventuel prêt immobilier destiné au financement du logement concerné.