Garantie exonération des cotisations en assurance de prêt

Certains contrats d’assurance emprunteur comportent une garantie exonération des cotisations. Cette option permet à l’assuré d’être exonéré du paiement des cotisations durant une période déterminée. Quelle couverture est concernée par cette garantie ? Comment s’applique-t-elle ? 

Définition de la garantie exonération des cotisations

La garantie exonération des cotisations prévue dans certains contrats d’assurance de prêt immobilier s’applique en cas d’ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) : elle permet à l’emprunteur d’être dispensé du paiement des primes d’assurance pendant la durée de son arrêt de travail. L’emprunteur peut donc faire valoir l’exonération de cotisations en cas d’arrêt de travail pour accident ou maladie indemnisé par le contrat.

Certains contrats appliquent également l’exonération des cotisations en cas d’invalidité permanente. 

L’assurance prend alors en charge le paiement des cotisations pendant la période correspondante à partir de l’expiration du délai de franchise. Il existe généralement plusieurs délais de franchise prévus dans le contrat : 15, 30, 60, 90 ou 180 jours. Le choix doit être fait lors de la souscription. 

Exemple : si vous êtes placé en arrêt de travail pour un mois et que vous avez opté pour un délai de franchise de 30 jours, vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie exonération de cotisations, puisqu’elle ne peut s’appliquer à compter du 31ème jour. 

Limites de la garantie exonération des cotisations

La garantie exonération des cotisations n’est pas systématique. Elle doit faire l’objet d’une clause spécifique dans le contrat d’assurance de prêt immobilier. Cette option peut prévoir une prise en charge totale ou partielle des cotisations, toujours à hauteur de la quotité souscrite en cas d’emprunt à deux. 

Limite de durée

Comme indiqué plus haut, l’exonération des cotisations n’est possible qu’une fois le délai de franchise expiré. Elle court ensuite sur la durée de l’indemnisation au titre de la garantie ITT ou de la garantie invalidité. Elle est conditionnée à la limite d’âge de couverture de la garantie concernée : à 60, 65, 67 ou 70 ans selon les contrats, et par défaut quand l’emprunteur fait valoir ses droits à la retraite ou à la préretraite. 

Sachez par ailleurs que la garantie ITT cesse au jour de reconnaissance d’une PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) d’une IPP (Invalidité Permanente Partielle) ou d’une IPT (Invalidité Permanente Totale). 

Limite de remboursement

Les primes d’assurance au titre de la garantie décès et de la garantie ITT ou invalidité sont prises en charge grâce à l’option exonération des cotisations, de manière totale ou partielle selon les termes du contrat.  

Exclusions

La garantie exonération des cotisations est assortie d’exclusions, c’est-à-dire de situations pour lesquelles elle ne peut s’appliquer. Il s’agit des exclusions relatives aux garanties incapacité et invalidité qui dénient l’indemnisation si l’arrêt de travail est dû à :

• conséquences de la pratique à titre amateur d’un sport à risques (parapente, parachutisme, bas jump, saut à l’élastique, boxe, sports automobiles, plongée sous-marine, canyoning, etc.) et de la pratique d’un sport à titre professionnel
• une affection de type psychiatrique, psycho-neurologique, psychosomatique ou névrotique, d’états dépressifs : fatigue chronique, troubles de l’alimentation, dépression, burn out, etc.
• une pathologie disco-vertébrale et para-vertébrale : hernie discale, lombalgie, sciatique, cervicalgie, dorsalgie, etc.
• la consommation d’alcool, de médicaments non prescrits ou de stupéfiants.

La garantie exonération des cotisations peut s’appliquer dans le cadre d’un arrêt de travail résultant d’une maladie non objectivable (affections disco-vertébrales et psychologiques) si l’emprunteur a souscrit à l’option rachat d’exclusion de garantie pour ce type de pathologies. 

Trouver une assurance emprunteur avec la garantie exonérations des cotisations

La garantie exonérations des cotisations n’est pas proposée par tous les contrats d’assurance emprunteur. Pour trouver la formule qui présente cette option, rendez-vous sur un comparateur d’assurance de prêt immobilier afin d’obtenir plusieurs devis détaillés. Prenez les conseils d’un courtier spécialisé car les conditions générales des contrats d’assurance emprunteur sont difficiles à appréhender.

Si vous êtes déjà couvert par un contrat sans cette garantie, vous pouvez souscrire un nouveau contrat qui répond à vos attentes. Grâce à la loi Lemoine, vous avez l’opportunité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais. La seule condition pour que le prêteur accepte la substitution d’assurance est que le contrat délégué présente une équivalence de niveau de garantie.