Résiliation infra-annuelle mutuelles : LE levier contre la hausse des tarifs

Les complémentaires santé coûtent cher aux assurés et de plus en plus cher chaque année. Beaucoup trop au regard des services qu'elles proposent. C'est le constat posé dans un livre choc qui vient de paraître. Dans son Livre (très) noir des mutuelles, Daniel Rosenberg fustige la hausse constante et injustifiée des tarifs des mutuelles. En 2022, l'évolution des cotisations sera d'autant plus douloureuse que tous les prix à la consommation font un grand bond en avant. Les assurés ont plus que jamais intérêt à faire valoir leur droit à la résiliation infra-annuelle pour subir le moins possible l'augmentation des primes de leur mutuelle.

Jusqu'à 10% de hausse de tarifs en 2022

Paru fin septembre, Le livre (très) noir des mutuelles (édition Albin Michel) dresse un tableau peu reluisant des organismes de complémentaire santé et exprime, chiffres à l'appui, ce que bon nombre d'observateurs, à commencer par les assurés eux-mêmes, pensent des mutuelles et de leur fonctionnement. Son auteur, Daniel Rosenberg, est un ancien journaliste au Parisien, spécialiste en économie de la santé. Pour lui, le système en place est l'un des plus importants scandales financiers de santé, qu'il devient nécessaire de dénoncer.

En dix ans, les tarifs des mutuelles et autres assureurs en santé complémentaire ont bondi de 45%, sans que les assurés y gagnent au passage. La prochaine augmentation aura lieu début 2022 et force est de constater qu'elle est difficilement acceptable dans le contexte actuel de hausse des prix à la consommation (+2% en un an à fin septembre, et +12,7% pour les tarifs de l'énergie et du carburant). Les appels de cotisations des complémentaires santé indiquent un taux de progression entre 7% et 10%, une "hausse brutale et inédite" de l'aveu même de la Fédération nationale indépendante des mutuelles.

Une hausse indéfendable

Après l'augmentation moyenne des primes de 4% en 2021, ce bond spectaculaire pour l'année prochaine exige des explications. Quels sont les arguments des mutuelles pour justifier leur politique tarifaire ? La taxe Covid est mise en avant, une somme de 1,5 milliard d'euros, répartie entre 2020 et 2021, que les organismes ont dû acquitter en compensation des quelque 2 milliards d'euros qu'ils ont économisés durant la crise sanitaire. Les 500 millions manquants ne leur seront pas réclamés, conformément à la récente décision du gouvernement de ne pas reconduire la taxe Covid en 2022.

Deuxième cause avancée, la mise en œuvre de la réforme du 100% Santé. Totalement opérationnel depuis le 1er janvier 2021, le dispositif permet à tous les assurés couverts par un contrat complémentaire responsable de s'équiper en lunettes de correction, prothèses dentaires et aides auditives sans débourser un centime. Or, la réforme plafonnant les prix et les remboursements, les mutuelles réduisent désormais leurs charges sur ces postes (optique, dentaire et audiologie) qui leur reviennent habituellement face aux maigres remboursements de la Sécu.

Selon le calcul de Daniel Rosenberg, sur les 38,4 milliards d'euros de cotisations collectées en 2019, les complémentaires ont versé 30,3 milliards d'euros de prestations. On peut s'interroger sur la destination des 8 milliards de différence qui, visiblement, ne servent nullement à juguler la hausse des primes.

Des frais de fonctionnement trop élevés

Le taux de redistribution est donc insuffisant, il est même plus que médiocre pour les contrats individuels où les prestations versées aux assurés ne représentent pas plus de 60% des primes. La faute aux frais de gestion et aux frais d'acquisition. Pour différencier des contrats qui se ressemblent plus ou moins, dans un marché hyper concurrentiel, les organismes ont tendance à utiliser les ressorts artificiels de la publicité. Et ça coûte cher, surtout quand les gains servent au sponsoring de grands évènements sportifs (voile par exemple) ou, bien plus surprenant, à l'achat de vignobles (oui, c'est révélé dans le livre).

La réglementation oblige les organismes à communiquer le taux de redistribution, un élément déterminant pour comparer et bien choisir le contrat, mais cette exigence légale n'est pas toujours respectée.

Faire jouer la résiliation infra-annuelle

L'auteur dénonce une opacité volontaire, organisée et profitable, et appelle à un autre système, qui a fait ses preuves : celui du régime local d'Alsace-Moselle, un dispositif particulier de sécurité sociale à assureur unique, qui est plébiscité par les usagers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La cotisation, qui est strictement proportionnelle aux revenus de l'assuré, n'augmente pas avec l'âge, alors que les dépenses de santé, elles, augmentent normalement au fil du temps. Sur la base de leurs seules cotisations, les seniors de ces départements devraient cotiser au taux de 2,5% au lieu de 1,5%. Résultat de ce régime solidaire entre les catégories de revenus, le taux de redistribution est de 99% !

L'idée de Daniel Rosenberg est d'ailleurs une des pistes explorées par le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie (HCAAM), chargé par le gouvernement de plancher sur un système de santé plus efficient, plus égalitaire et moins coûteux.

On en est loin. Être couvert par une complémentaire santé reste indispensable pour minimiser les restes à charge, en particulier pour les seniors gros consommateurs d'actes et de produits médicaux. Les assurés à faibles revenus bénéficient d’un dispositif d'aide, la CSS ou Complémentaire Santé Solidaire, qui leur permet d’être couverts gratuitement ou moyennant une participation minime. Les autres doivent faire valoir leur droit au changement à tout moment. Mise en œuvre en décembre 2020, la résiliation infra-annuelle en assurance santé complémentaire vous permet de dénoncer le contrat en cours après la première échéance de souscription, et de le substituer, à tout moment et sans frais, par une formule moins chère et mieux adaptée à vos besoins.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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