Conserver sa mutuelle à la retraite : est-ce possible ?

Dans un an ou quelques mois, vous partez en retraite. La question de la couverture santé va se poser à la fois en termes de budget et de protection adaptée. Pouvez-vous garder le contrat collectif souscrit au sein de votre entreprise ? Est-il préférable d'en changer ?

Conserver sa mutuelle entreprise grâce à la loi Evin

La réglementation permet aux anciens salariés de conserver sous certaines conditions la mutuelle collective dont ils bénéficient par le biais de leur entreprise. La loi Evin a introduit ce dispositif de portabilité de la complémentaire santé en 1989.

Pour en profiter, vous devez faire votre demande auprès de l'assureur dans un délai de 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail. La mesure s'applique également aux anciens salariés percevant des allocations chômage et aux ayants droit d'un salarié décédé. En tant qu'ancien salarié, vous obtenez le maintien des garanties sans condition de durée. Les ayants droit ne peuvent conserver le bénéfice du contrat que durant 12 mois.

Loi Evin et ANI 2008 : quelle différence ?

L'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 (ANI 2008) a prévu un dispositif de portabilité des droits de santé et prévoyance, permettant le maintien des garanties souscrites au sein de l'entreprise pour le salarié qui perd son emploi et bénéficie des allocations chômage (sauf démission). La durée maximale de maintien des garanties est de 12 mois, et le coût de ce maintien est entièrement gratuit pour l'ex-salarié durant la période de portabilité, car supporté par l'effort de mutualisation des salariés actifs.

Si vous conservez le bénéfice de la mutuelle collective en vertu des dispositions de l'ANI 2008, vous avez la possibilité de demander le maintien des garanties à l'expiration de la période de portabilité de l'ANI. La cotisation sera alors à votre charge.

Avantages de la loi Evin

Le maintien des garanties sans limitation de durée est la qualité centrale offerte par la loi Evin. Quel soit votre état de santé, vous continuez d'être couvert par les niveaux de garanties négociés par l'entreprise, parfois meilleurs que ceux des contrats individuels grâce aux tarifs préférentiels. Les garanties sont similaires à celles du contrat collectif, et entrent en jeu sans questionnaire médical ni période d'attente.

Inconvénients de la loi Evin

Mais l'effet boomerang est l'augmentation de la cotisation :

vous ne bénéficiez plus de la participation de votre employeur ;
la première année, vous continuez à payer le tarif appliqué aux salariés encore actifs (intégrant la part salariale et la part patronale) ;
la deuxième année, la cotisation peut être rehaussée jusqu'à 25% sur la base des tarifs globaux applicables aux salariés actifs, et jusqu'à 50% la troisième année.

À compter de la quatrième année, aucun plafonnement tarifaire n'est prévu, ce qui signifie que l'assureur peut appliquer une augmentation à sa guise. Les évolutions interviennent à la date d'anniversaire du contrat.

Au-delà de de l'aspect tarifaire, la loi Evin a deux autres inconvénients :

vos ayants droit ne sont pas concernés et ne peuvent donc bénéficier des garanties du contrat loi Evin, même s'ils l'étaient dans le cadre du contrat collectif ;
la couverture initiale, collective et adaptée aux besoins des salariés actifs, ne correspond plus, bien souvent, à vos besoins actuels et futurs.

Si votre entreprise a opté pour une complémentaire standard, il est probable qu'elle ne soit plus suffisamment protectrice, alors que vos besoins de santé vont nécessiter des renforts de garanties. Conserver sa mutuelle entreprise au moment du passage à la retraite est rarement judicieux compte tenu de l'évolution et de l'accroissement des besoins au fil des années.

Une couverture santé qui répond à vos besoins

Les mutuelles santé seniors ont été conçues pour répondre à la problématique des personnes de 55 ans et plus. Elles offrent une protection adaptée à votre profil, votre situation familiale et à votre budget. L'ensemble des dépenses de santé auxquelles vous êtes confronté à la retraite sont couvertes. Différents niveaux de renforts sont proposés sur les garanties hospitalisation, dentaire, optique et audiologie, complétés par des prestations annexes (prise en charge des médecines douces, assistance et prévention). Et la souscription peut être effectuée en couple pour bénéficier de tarifs promotionnels (10% ou 20% d'économie).

Un arbitrage budgétaire s'impose.

Si la cotisation de votre mutuelle collective était de 50€ par mois, doublée de la participation de l'employeur de 50€, votre couverture complémentaire avec la loi Evin vous coûtera :

1ère année : 100€ par mois
2ème année : 125€ par mois avec l'augmentation de 25%
3ème année : 150€ par mois avec l'augmentation de 50%, en supposant que dans l'intervalle le tarif global appliqué dans l'entreprise n'ait pas lui-même augmenté.

Vous êtes seul couvert par le contrat en loi Evin, votre conjoint(e) doit s'assurer de son côté. Dans le meilleur des cas, il ou elle est toujours couvert(e) par sa propre mutuelle entreprise car toujours en activité salariée.

En faisant un simple exercice de comparaison en ligne des diverses offres de mutuelle senior, les tarifs vont de 65€/mois à 120€/mois en fonction de la zone géographique pour un contrat éligible à la réforme 100% (restes à charge 0 ou maîtrisés en optique, prothèses dentaires et auditives).

Grâce au comparateur indépendant Magnolia.fr, vous pouvez évaluer rapidement et sans engagement les prestations de dizaines de mutuelles senior. Nos experts vous accompagnent pour sélectionner celle qui correspond à vos besoins et à votre budget.

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Cette proposition visait à réformer le fonctionnement du HCSF, mais aussi à permettre aux banques de prêter au-delà des 35% de taux d’effort aux ménages qui ne risquent aucun endettement excessif. Elle a été amendée à plusieurs reprises lors de son examen en commission des finances et ensuite à l’Assemblée nationale par les députés de l’opposition. Elle s’est également heurtée aux critiques de la Banque de France, rétive à toute réforme du HCSF. Finalement, elle a été retirée par son auteur, car vidée de sa substance. La réforme du crédit immobilier fait pschitt. La fin de l’endettement maximum à 35% relevait pourtant du bon sens en prenant en compte le reste à vivre. La prochaine réunion trimestrielle du HCSF, dont on ne connaît pas la date, ne devrait pas changer la donne, à moins d’un éclair de lucidité des autorités de régulation. Cette instance, qui réunit notamment le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, n’a fait qu’alourdir les menaces sur le marché immobilier en imposant des règles qui n’ont pas lieu d’être. Les banques commerciales s’autorégulent, la France ayant le plus faible taux de défaut de paiement en zone euro. Malgré une légère amélioration des conditions de crédit, le marché reste confronté à des défis persistants, notamment en ce qui concerne l'accessibilité financière à la propriété et les contraintes réglementaires inadaptées au contexte. Les décisions futures du HCSF et les politiques gouvernementales joueront un rôle crucial dans la détermination de l'évolution à venir du secteur immobilier en France.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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