Mutuelle : les inégalités d'accès aux soins s'amplifient

Dans son 4ème Observatoire, la Mutualité Française s'intéresse aux disparités d'accès aux soins, un problème qui ne cesse de croître au fil des années, notamment du fait du vieillissement de la population. Voici les informations principales à retenir de cette vaste enquête qui dresse le bilan de l'offre de soins en France et met en lumière les derniers dispositifs de lutte contre l'inéquitable accès aux soins.

Les chiffres clés de la santé

La 4ème édition de Place de la Santé, l'Observatoire de la Mutualité Française consacré à la santé dans notre pays, se penche sur les inégalités d'accès aux soins, un problème récurrent qui prend de l'ampleur entre une demande de soins qui s'accentue, principalement en raison du vieillissement de la population, et une offre médicale disparate dont la densité s'amenuise avec la vague de départs à la retraite de médecins dans la prochaine décennie.

L'Observatoire illustre le phénomène avec 10 chiffres clefs :

x 8 : la dépense moyenne de santé pour un homme âgé de 70 à 74 est 8 fois plus élevée que celle d'un homme de 20 à 24 ans.
+ 35% : entre 2020 et 2050, la part des personnes âgées de 60 ans et plus va augmenter de plus de 35%.
+ 40% : en dix ans, le nombre de personnes souffrant d'affection de longue durée a augmenté de 40%. Dans l'intervalle, la population couverte par l'Assurance Maladie augmenté de 8%. En 2018, plus de 11 millions de personnes (18% des assurés) sont atteintes d'une ou plusieurs maladies chroniques, et bénéficient du dispositif qui rembourse les soins à 100% (sur la base du tarif conventionné).
7,4 millions : en 2018, 11,1% de la population soit 7,4 millions de personnes vivent dans une commune où l'accès à un médecin généraliste est réduit (7,6% en 2012), c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas consulter leur généraliste plus de 2,5 fois par an (moyenne nationale : 3,9 consultations par an et par habitant).
- 13% : le nombre de médecins généralistes aura diminué de 13% entre 2010 et 2025. Au 1er janvier 2020, la France comptait près de 227 000 médecins.
97 jours : il faut en moyenne 97 jours pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste dans les communes petites et moyennes, contre 29 jours à Paris.
5,2 millions : voici le nombre de personnes qui consultent en dehors du parcours de soins coordonnés, c'est-à-dire sans passer par leur médecin traitant.
4,3 millions : en avril 2020, 4,3 millions de téléconsultations ont été enregistrées contre 28 000 en décembre 2019.
25% : en 2019, un quart des vaccinations anti-grippales a été réalisé par les pharmaciens.
+ 30% : le nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) a augmenté de 30% entre 2017 et 2020, soit un total de 1 612 MSP.

Des inégalités géographiques

En France, la densité moyenne de médecins atteint 339 praticiens pour 100 000 habitants, une moyenne qui cache une cruelle répartition hétérogène de la médecine :

une concentration des spécialistes dans les grands pôles urbains : Paris affiche la plus forte densité de spécialistes avec 626 praticiens pour 100 000 habitants. Suivent, dans des proportions beaucoup plus faibles, le Rhône (280) et les Alpes-Maritimes (277). En bas du classement, l'Eure, la Meuse, l'Ain et la Mayenne où les densités sont les plus faibles (entre 70 et 80 praticiens pour 100 000 hab.).

une multiplication des déserts médicaux : entre 2012 et 2018, le pourcentage de personnes habitant dans un désert médical est passé de 7,6% à 11,1% de la population. Ces zones où le nombre de médecins fait défaut se situent principalement dans le centre, le nord-ouest, et dans certaines communes du Val d'Oise et de la Seine-et-Marne. Dans l'Yonne, la proportion de population vivant en zone sous-dense s'élève à 41%, alors qu'elle n'est que de 1% dan les Bouches-du-Rhône.

Si la tendance actuelle se poursuit, l'offre médicale risque de se révéler insuffisante à plus ou moins courte échéance, entre les départs à la retraite programmés (en 2019, 45% des médecins sont âgées de 55 ans ou plus) et la baisse du numerus clausus des années 1980-1990. En parallèle, le nombre de seniors de 60 ans et plus aura augmenté de près de 30%.

Le partage de compétences pour améliorer l'accès aux soins

Ces tensions sur notre système de santé ne sont pas irrémédiables, comme l'exprime Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française. Et de citer le partage de compétences, la délégation de tâches, l'exercice professionnel regroupé au sein de maisons de santé, ou la télémédecine comme remèdes au problème.

La vaccination antigrippale : depuis mars 2019, les pharmaciens sont autorisés à effectuer les vaccins contre la grippe saisonnière. Le succès est au rendez-vous puisque 2,5 millions de personnes ont fait appel à eux l'an dernier, soit 25% des vaccinations antigrippales. Le dispositif permet modestement de désengorger les cabinets des médecins tout en améliorant la couverture vaccinale.

Les protocoles de coopération : les orthoptistes participent à la prise en charge des patients suivis par les ophtalmologistes. Ils ont réalisé 145 000 bilans visuels en 2019, ce qui permet de libérer du temps aux ophtalmos pour d'autres actes.

L'exercice coordonné de la médecine, par le déploiement notamment des MSP et des centres de santé (+39% en 2020), favorise une meilleure prise en charge des pathologies complexes. Autre dispositif, peu connu du grand public, les CPTS (Communautés Professionnels Territoriales de Santé) visent à renforcer les coordinations entre les professionnels de santé à l'échelle nationale.

La téléconsultation : crise sanitaire oblige, la consultation médicale à distance s'est très largement développée. En avril 2020, le nombre de téléconsultations a été multiplié par 154 par rapport à décembre 2019. 80% des Français y sont favorables, estimant que la télémédecine est une solution aux difficultés d'accès aux soins.

source : Place de la Santé - Observatoire octobre 2020

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Cette proposition visait à réformer le fonctionnement du HCSF, mais aussi à permettre aux banques de prêter au-delà des 35% de taux d’effort aux ménages qui ne risquent aucun endettement excessif. Elle a été amendée à plusieurs reprises lors de son examen en commission des finances et ensuite à l’Assemblée nationale par les députés de l’opposition. Elle s’est également heurtée aux critiques de la Banque de France, rétive à toute réforme du HCSF. Finalement, elle a été retirée par son auteur, car vidée de sa substance. La réforme du crédit immobilier fait pschitt. La fin de l’endettement maximum à 35% relevait pourtant du bon sens en prenant en compte le reste à vivre. La prochaine réunion trimestrielle du HCSF, dont on ne connaît pas la date, ne devrait pas changer la donne, à moins d’un éclair de lucidité des autorités de régulation. Cette instance, qui réunit notamment le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, n’a fait qu’alourdir les menaces sur le marché immobilier en imposant des règles qui n’ont pas lieu d’être. Les banques commerciales s’autorégulent, la France ayant le plus faible taux de défaut de paiement en zone euro. Malgré une légère amélioration des conditions de crédit, le marché reste confronté à des défis persistants, notamment en ce qui concerne l'accessibilité financière à la propriété et les contraintes réglementaires inadaptées au contexte. Les décisions futures du HCSF et les politiques gouvernementales joueront un rôle crucial dans la détermination de l'évolution à venir du secteur immobilier en France.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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