Mutuelle : comment être remboursé en vacances ?

Pas de temps mort pour les soucis de santé en vacances. Suivi médical ou petits bobos bénins, si vous avez besoin de soins hors résidence en France ou à l'étranger, voici les consignes à suivre pour bénéficier d'un remboursement optimal de vos dépenses de santé.

Je voyage reste en France

Vous passez vos vacances en France, mais loin de votre lieu de résidence habituel. En cas de besoins médicaux, vous serez hors parcours de soins coordonnés, dispositif qui implique de passer au préalable par son médecin traitant pour bénéficier d’un remboursement optimal par l’Assurance Maladie.

Le praticien que vous consultez doit cocher la case "hors résidence" sur la feuille de soins, vous serez alors remboursé aux conditions habituelles sans avoir à supporter les majorations du ticket modérateur appliquées en cas de consultation hors du parcours de soins coordonnés. Votre mutuelle santé complète les remboursements selon les garanties prévues au contrat.

Je voyage en Europe

Si vous voyagez dans un pays de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen ou en Suisse, demandez votre Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) à votre CPAM au moins 15 jours avant votre départ. La demande peut également se faire en ligne depuis votre compte personnel Ameli.

Cette carte est nominative et individuelle, chaque membre de la famille doit avoir la sienne, même les enfants de moins de 16 ans. Vous n'avez aucun document à fournir pour l'obtenir. La CEAM est valable 2 ans. En cas de départ précipité, votre CPAM peut vous délivrer un certificat provisoire de remplacement, valable 3 mois.

La CEAM ou le certificat provisoire vous garantit la prise en charge de vos soins médicaux selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays visité :

soit vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux
soit vous réglez sur place et vous demandez le remboursement à l'organisme de sécurité sociale de votre lieu de séjour.

Généralement, vous serez soigné sans avance de frais dans les établissements de santé publics. Dans le secteur privé, vous aurez à payer vos soins qui seront remboursés à votre retour en France, sur présentation de justificatifs, sur la base des tarifs en vigueur dans le pays de séjour et dans la limite des dépenses engagées. Vous avez également la possibilité d'être remboursé selon les barèmes français en l'indiquant sur le formulaire S3125. À vous de choisir l'option la plus avantageuse.

La Suisse est le deuxième pays le plus cher au monde en matière de santé. Une consultation chez un généraliste coûte entre 100 et 200 CHF (90 à 180€). Les autres pays les plus chers d'Europe sont l'Allemagne, les pays scandinaves, l'Autriche, les Pays-Bas, la Belgique et l'Irlande.

Je voyage hors de l'UE

Lorsque le séjour se déroule hors de l'UE/EEE et de la Suisse, vos soins médicaux doivent être intégralement réglés sur place. Seuls les soins d'urgence ou imprévus feront l'objet d'une prise en charge par le système français sur présentation de tous les justificatifs. Il revient au médecin-conseil de votre CPAM d'apprécier le caractère urgent des besoins médicaux. En cas d'accord, vous serez remboursé sur la base et dans la limite des tarifs conventionnés français. Aucun recours n'est possible en cas de refus de prise en charge.

Le remboursement des soins médicaux reçus à l'étranger n'est pas un droit, mais une possibilité accordée par le médecin-conseil de la CPAM suite à l'étude des pièces justificatives.

Dans certains pays, le coût des soins est parfois plus élevé qu'en France. Attention si vous vous rendez aux États-Unis, pays où les frais médicaux sont les plus onéreux au monde. Là-bas, une consultation chez un généraliste vous coûtera environ 170€, et un séjour à l'hôpital des dizaines voire des centaines de milliers de dollars ! Pour éviter des restes à charge importants ou un refus de prise en charge de l'Assurance Maladie, il est recommandé de souscrire un contrat d'assistance et d'assurance adapté au pays concerné, comme Europ Assistance ou Mondial Assistance qui prévoit notamment le rapatriement sanitaire et une protection juridique.

Renseignez-vous également auprès de votre assureur pour savoir si vos contrats auto et habitation proposent une couverture des frais à l'étranger. Pensez aussi à vérifier auprès de l'organisme de votre carte bancaire : certains incluent des prestations d'assistance.

Soins médicaux à l'étranger : que rembourse ma mutuelle ?

Votre mutuelle prend en charge, à hauteur de garanties souscrites, les soins réalisés à l'étranger dès lors qu'ils font l'objet d'un remboursement de la part de l'Assurance Maladie. Vérifiez toutefois auprès de votre conseiller que votre contrat de complémentaire santé prévoit bien une prise en charge des dépenses à l'étranger. La plupart des mutuelles limitent leur prise en charge des frais de santé hors de France aux pays de l'UE.

Pour être bien remboursé de vos dépenses de santé à l'étranger hors UE, vous avez la possibilité de souscrire une mutuelle internationale, type April International. Pour 120€ pour 2 personnes, vous êtes couverts jusqu'à 300 000€, y compris pour une maladie en cas d'épidémie ou de pandémie, pour un séjour d'une durée maximale de 3 mois.

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Cette proposition visait à réformer le fonctionnement du HCSF, mais aussi à permettre aux banques de prêter au-delà des 35% de taux d’effort aux ménages qui ne risquent aucun endettement excessif. Elle a été amendée à plusieurs reprises lors de son examen en commission des finances et ensuite à l’Assemblée nationale par les députés de l’opposition. Elle s’est également heurtée aux critiques de la Banque de France, rétive à toute réforme du HCSF. Finalement, elle a été retirée par son auteur, car vidée de sa substance. La réforme du crédit immobilier fait pschitt. La fin de l’endettement maximum à 35% relevait pourtant du bon sens en prenant en compte le reste à vivre. La prochaine réunion trimestrielle du HCSF, dont on ne connaît pas la date, ne devrait pas changer la donne, à moins d’un éclair de lucidité des autorités de régulation. Cette instance, qui réunit notamment le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, n’a fait qu’alourdir les menaces sur le marché immobilier en imposant des règles qui n’ont pas lieu d’être. Les banques commerciales s’autorégulent, la France ayant le plus faible taux de défaut de paiement en zone euro. Malgré une légère amélioration des conditions de crédit, le marché reste confronté à des défis persistants, notamment en ce qui concerne l'accessibilité financière à la propriété et les contraintes réglementaires inadaptées au contexte. Les décisions futures du HCSF et les politiques gouvernementales joueront un rôle crucial dans la détermination de l'évolution à venir du secteur immobilier en France.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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