Immo & Crise : quel niveau d'apport personnel ?

L'apport personnel fait partie des fondamentaux de toute demande de financement immobilier. S'il n'est pas obligatoire d'un point de vue légal, l'apport ou la mise de départ est devenu une exigence bancaire à l'instar de l'assurance emprunteur. Comment le constituer ? Quel doit être son niveau ? Quel intérêt de présenter un apport personnel ? Voici les réponses à vos questions sur un élément qui permet de rehausser la qualité de votre dossier de prêt immobilier, alors que l’accès au crédit s’est rétréci.

10% sinon rien !

La loi n'oblige pas les emprunteurs à poser sur la table une somme minimale pour décrocher un financement auprès d'une banque. En revanche, l'apport personnel reste un préalable à l'obtention d'un crédit immobilier, ou tout au moins un levier de négociation très important. Il va rassurer l'établissement bancaire sur votre motivation à concrétiser un projet immobilier en mobilisant une partie de votre épargne, également et surtout quant à votre capacité à rembourser un emprunt immobilier.

Il est coutume de dire que les banques requièrent au minimum 10% du prix d'acquisition d'un logement ancien, un niveau qui permet tout juste de financer les frais d'acquisition (frais de notaire) voire ceux des garanties (hypothèque ou caution). Dans le neuf, les exigences d'apport sont réduites à 5%. Si le bien ancien convoité est vendu 200 000€, l'acheteur devra déposer au moins 20 000€ pour entamer la discussion avec son banquier.

Un crédit avec 10% d'apport personnel signifie que la banque prête l'intégralité du prix de vente. Sans apport, elle finance 110% de l'opération, une situation de plus en plus rare en raison du contexte économique et des règles d'octroi qui se sont durcies depuis janvier 2020.

Emprunter sans apport était largement possible en 2019. Si les investisseurs avec un patrimoine important peuvent encore emprunter sans mise initiale pour une nouvelle acquisition, pour les primo-accédants, c'est devenu exceptionnel pour ne pas dire impossible.

Dans ce contexte de crise, l’apport personnel est plus que jamais de rigueur. Depuis janvier 2020, les banques sont par ailleurs soumises au respect des barrières édictées par le régulateur (endettement maximum fixé à 35% et durée d'emprunt à 25 ans), et replacent l'apport personnel de 10% dans leurs exigences. Selon le dossier, ce minimum de 10% peut ne pas suffire. Dans certaines situations, il sera nécessaire d'apporter 20% à 40% du prix de l'opération.

En réponse aux recommandations des autorités financières, le transfert des clientèles vers les ménages les plus aisés continue de s'observer. Au premier trimestre 2021, le niveau de l’apport personnel a augmenté de 11,1%, soit une progression de +25% par rapport à fin 2019. Même pour les profils les plus modestes, le niveau de l’apport a bondi de 10%. Ceux qui ont accès au marché immobilier sont ceux qui remplissent les conditions d’apport personnel, ce qui n’était pas le cas il y a deux ans.

D'où vient l'apport personnel ?

Les banques ont une aversion du risque légendaire quand il s'agit de prêter. Leur crainte est que l'emprunteur soit obligé de revendre rapidement son bien dans un marché baissier, et que le prix de vente ne puisse pas couvrir le capital restant dû. Grâce à l'apport, les établissements de crédit limitent le risque.

Vous pouvez constituer votre apport personnel en débloquant votre épargne salariale, un livret d'épargne (CEL ou PEL) ou un produit de placement (assurance vie, compte en actions ou obligations), également en faisant appel à la solidarité familiale. Les banques préfèrent de loin les emprunteurs qui ont été capables d'épargner plutôt que ceux ayant été gratifiés d'un héritage ou d'une donation des parents ou grands-parents. L'apport personnel peut aussi provenir de la vente d'un premier logement, un atout pour emprunter facilement car le niveau est généralement bien supérieur aux autres sources d'apport.

L'octroi d'un prêt à taux zéro (PTZ) n'est plus considéré comme un apport personnel, puisque les sommes prêtées via ce dispositif sans intérêts s'ajoutent à l'endettement dû au prêt classique complémentaire.

L'apport personnel : une force pour négocier

On ne prête qu'aux riches ! Derrière ce cliché, une vérité contrastée sur le terrain. Les meilleurs taux d'intérêt sont accordés aux emprunteurs disposant d'un apport personnel élevé, soit 20% minimum. Dans un contexte de taux au plancher depuis deux ans, d'aucuns estiment que tout le monde peut décrocher un taux performant. Entre un très bon profil et un autre moins vertueux, le delta peut excéder 50 points.

Or, le taux nominal se négocie, même en période de taux historiquement bas. Quelques points glanés en moins vont diminuer le coût global du crédit. En présence d'un apport personnel significatif, qui est désormais une condition pour de nombreuses banques, vous êtes en position de force pour négocier le meilleur taux pour votre crédit et/ou pour minimiser les frais bancaires inhérents (frais de dossier, frais de remboursement anticipé).

Soit l'apport personnel vous permet de faire baisser les mensualités et de rester, pour certains, dans les clous de l'endettement, soit, toujours dans le respect du taux d'effort bloqué à 35%, d'augmenter votre budget global.

Un apport personnel plus que substantiel permet aussi de négocier l'assurance de prêt, deuxième poste de coût après les intérêts dans un emprunt immobilier. La banque va essayer de caser son assurance maison et vous dissuader de souscrire un contrat alternatif souvent moins cher et mieux adapté. Avec votre apport, vous bénéficiez d'un levier de négociation et d'acceptation sans équivalent pour obtenir les meilleures conditions d'emprunt, ce qui implique le plus souvent de déléguer l'assurance pour réduire votre endettement final.

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Cette instance, qui réunit notamment le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, n’a fait qu’alourdir les menaces sur le marché immobilier en imposant des règles qui n’ont pas lieu d’être. Les banques commerciales s’autorégulent, la France ayant le plus faible taux de défaut de paiement en zone euro. Malgré une légère amélioration des conditions de crédit, le marché reste confronté à des défis persistants, notamment en ce qui concerne l'accessibilité financière à la propriété et les contraintes réglementaires inadaptées au contexte. Les décisions futures du HCSF et les politiques gouvernementales joueront un rôle crucial dans la détermination de l'évolution à venir du secteur immobilier en France.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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