Immobilier : qui achète des passoires thermiques en 2022 ?

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Sur fond d'accès au crédit entravé et de hausse des prix immobiliers, certains acheteurs jettent leur dévolu sur les passoires thermiques, ces logements énergivores cloués au pilori par la loi Climat. Qui sont ces ménages, prêts à se lancer dans des travaux de rénovation, pour rendre leur acquisition plus verte ?

Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?

L'expression s'est largement répandue depuis la loi Climat du 22 août 2021 "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets". Cette loi est la traduction par le législateur de la convention citoyenne pour le climat organisée en 2020 ; elle concerne de nombreux domaines, tels les transports, la publicité, l'emploi et l'énergie, ainsi que l'immobilier et le logement.

En la matière, elle a pour objectif d'accélérer la rénovation des logements pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Gros émetteur de gaz à effets de serre (un tiers des émissions annuelles en France), le bâtiment doit devenir plus vertueux : l'ambition est de permettre à tous les Français de vivre dans des logements décents où ils n'ont pas froid l'hiver et pas chaud l'été, et d'atteindre un parc de logements de niveau basse consommation à moyenne à l'horizon 2050.

Sont stigmatisés les propriétaires bailleurs de logements énergivores, dits passoires thermiques, soit les biens classés F ou G sur l'échelle du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) qui affichent des dépenses énergétiques élevées à cause d'un défaut d'isolation thermique et qui manquent souvent de confort pour leurs occupants. Selon le ministère de la Transition écologique, il y aurait environ 5 millions de passoires thermiques. Bien plus d'après l'Observatoire National de la Rénovation Energétique (ONRE) qui les estime à environ 7,2 millions.

En finir avec les passoires thermiques

La loi Climat compte bien les éradiquer par diverses mesures mises en place progressivement :

gel des loyers depuis le 24 août 2022 pour les classes F et G
interdiction de location pour la classe G en janvier 2025
interdiction de location pour la classe F en janvier 2028
interdiction de location pour la classe E en janvier 2034.

Ce n'est pas tout ! L'information sur ce type de logements va se renforcer. Les habitations énergivores mises en vente (maisons individuelles et immeubles d'habitation appartenant à un seul propriétaire) doivent faire l'objet d'un audit énergétique à partir de :

avril 2023 pour les classes F et G (au lieu du 1er septembre 2022 comme prévu initialement)
janvier 2025 pour la classe E
janvier 2034 pour la classe D.

L'audit énergétique est une analyse plus complète que le DPE car il définit au moins deux scénarios de travaux pour améliorer l'efficacité énergétique. Il coûte donc plus cher. Les annonces de vente des passoires thermiques doivent en outre mentionner "logements à consommation énergétique excessive", suivie de la lettre énergie.

Face au durcissement de la réglementation, bon nombre de propriétaires optent pour la vente de leur bien plutôt que de se lancer dans des travaux d’envergure qui peuvent représenter au bas mot une enveloppe de 50 000€ pour une rénovation performante. Malgré MaPrimRénov', les bonus qui vont avec et la tva à taux réduit, les aides publiques sont insuffisantes pour laisser un reste à charge supportable pour certains ménages. La demande est-elle au rendez-vous pour ce type de logements ?

Primo-accédant, profil-type de l'acheteur de passoire énergétique

L'avantage d'acquérir un logement mal classé est la décote potentielle. La dépréciation moyenne est de 13% entre un logement classé F ou G et un autre étiquetté A ou B, mais elle va jusqu'à 17% pour les maisons (étude SeLoger/Meilleursagents). Dans un marché caractérisé par des prix en constante progression malgré la crise du crédit, où emprunter sur 25 ans ne suffit plus à compenser cette hausse, l'immobilier ancien mal classé intéresse les acheteurs avec des budgets réduits ou insuffisants pour acquérir le premier choix ou dans le neuf.

Et l'offre ne manque pas. Selon Meilleursagents, la mise en vente de ce type de logements a bondi de plus de 8% en 2021 par rapport à 2020, et l'année 2022 devrait montrer une forte progression de cette tendance avec la mise en œuvre de la loi Climat et la dérive inflationniste. Il est clair que l'envolée des prix de l'énergie modifie le regard sur ces logements énergivores et accélère la transformation du marché.

Selon l'agence immobilière Hosman, présente dans les plus grandes villes de France, un tiers des acheteurs des logements classés F ou G sont des jeunes actifs de moins de 30 ans, sans enfant. Et parmi eux, 60% de primo-accédants.

Pénalisés par l'exigence d'apport personnel, ils peuvent acquérir des logements plus abordables et diminuer le recours au crédit, ils ont aussi le temps et l'énergie nécessaires pour entreprendre des travaux de rénovation. Et comme la plupart d'entre eux n'envisagent pas de louer leur acquisition, ils échappent à la réglementation sur les passoires thermiques.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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