Éco-prêt à taux zéro : profitez-en avant la fin !

Mis en place en 2009, l'éco-prêt à taux zéro permet de financer des travaux de rénovation sans avoir à payer des intérêts bancaires. Le dispositif doit s'éteindre à la fin de cette année, sauf si le gouvernement décide de le proroger, comme le suggère un rapport parlementaire. N'attendez pas et bénéficiez d'un prêt gratuit pour améliorer la performance énergétique de votre logement.

Qu'est-ce que l'éco-prêt PTZ ?

L'éco-prêt à taux zéro ou éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements individuels ou en copropriété. Voici les caractéristiques de ce dispositif public et les conditions pour en bénéficier.

Logements concernés

Le logement doit constituer la résidence principale du demandeur et doit avoir été construit avant janvier 1990. Un propriétaire bailleur peut également bénéficier de l'éco-PTZ s'il loue son bien à une personne qui en fait son domicile principal.

Propriétaires éligibles

Peuvent accéder au dispositif les propriétaires occupants et ceux qui louent leur logement. Un copropriétaire occupant ou bailleur peut faire une demande d'éco-PTZ pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ est attribué sans aucune condition des ressources.

Nature des travaux

Trois catégories de travaux sont concernés par l'éco-PTZ :

les travaux d'isolation et/ou d'installation d'équipements (isolation thermique, isolation des planchers bas, installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire, installation d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire à énergie renouvelable)
l'amélioration de la performance énergétique globale (gain d'énergie minimum de 35%, consommation annuelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m2)
la réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou un artisan labellisé RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), sauf pour la réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif où cette exigence n'est pas requise mais recommandée, et ce dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre (allongé dans certains cas comme force majeure, maladie, accident, catastrophe naturelle, etc.).

Montant et modalités de l'éco-prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ dépend des travaux financés :

entre 7 000€ et 15 000 € pour la réalisation d'une seule action parmi la liste des travaux éligibles au dispositif (plafond de 7 000€ pour le remplacement des fenêtres)
jusqu'à 25 000 € pour la réalisation d'un bouquet de 2 actions parmi les 7 éligibles
jusqu'à 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus parmi les 7 actions éligibles et pour les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale
jusqu'à 10 000 € pour la réhabilitation du système d'assainissement non collectif.

L'éco-PTZ est remboursé en 15 ans maximum. Un second éco-PTZ peut être demandé pour le même logement jusqu'au 31 décembre 2021, la somme des deux prêts ne devant excéder 30 000€. L'éco-PTZ est cumulable avec le CITE (Crédit d'Impôt Transition Énergétique), transformé en prime forfaitaire en 2020 et 2021 (MaPrimRénov').

Il est possible de demander un éco-PTZ concomitamment à un prêt immobilier classique à condition de fournir le descriptif et les devis des travaux envisagés au plus tard à la date d'émission de l'offre de prêt. Cette opération permet d'intégrer le financement des travaux de rénovation énergétique dans celui du projet d'acquisition.

Éco-prêt PTZ : un succès mitigé

Le dispositif doit s'éteindre au 31 décembre 2021, sauf décision contraire du gouvernement. Un rapport parlementaire remis fin mai 2021 préconise de le proroger pour trois années supplémentaires, estimant que l'éco-PTZ est un outil nécessaire à la rénovation de l'habitat ancien dont l'utilité n'a jusque-là jamais été discutée.

Pourtant, hormis les deux premières années de son lancement où plus de 70 000 prêts ont été distribués, l'éco-PTZ suscite un maigre intérêt de la part des propriétaires. Le nombre d'éco-PTZ est tombé à 18 755 unités en 2018 pour remonter à partir de 2019 grâce à l'ouverture du dispositif aux mono-actions.

42 107 éco-PTZ ont été accordés en 2020, malgré un ralentissement important observé lors du premier confinement. L'entrée en fanfare de MaPrimRénov' à tous les propriétaires en janvier 2021 va sans doute réveiller l'intérêt des particuliers en matière de rénovation énergétique, mettant en lumière tous les dispositifs existants.

L'an dernier, près de 63% des travaux financés par l'éco-PTZ sont des mono-actions, et 28% des éco-PTZ ont financé des bouquets de deux ou trois actions. Le montant moyen d'un éco-PTZ en 2020 était de 12 561€, soit le niveau le plus faible depuis 2009. Autres données intéressantes : 96% des logements faisant l'objet du dispositif sont occupés par le propriétaire et 95,5% des éco-PTZ concernent les maisons individuelles.

Le rapport souligne des blocages existants qui empêchent la pleine utilisation de l'éco-PTZ et propose des pistes de réforme pour renforcer l'efficacité du dispositif.

Comment booster l'éco-prêt PTZ ?

Seules les banques ayant signé une convention avec l'État peuvent distribuer l'éco-PTZ, ce qui peut expliquer le moindre recours au dispositif. Compte tenu de la complexité du montage du dossier et les délais induits pour obtenir le prêt, nombre d'emprunteurs préfèrent recourir à un crédit classique avec intérêts.

Le contexte de taux bas joue également sur la rémunération des banques. L'État offre un crédit d'impôt aux établissements distributeurs de l'éco-PTZ sur la base des taux d'intérêts interbancaires, qui peuvent être négatifs, auxquels s'ajoute une partie fixe de 100 points pour les éco-PTZ individuels. À titre de comparaison, le taux effectif moyen des prêts à la consommation de plus de 6 000 euros s’établit à 392 points de base (3,92%) d’après les chiffres publiés par la Banque de France au 2e trimestre de l’année 2021. Pour un éco-PTZ remboursé sur 15 ans, le taux accordé à la banque est actuellement de 97 points de base, soit 0,97%. Étant donné leur faible rémunération et l'instruction lourde et chronophage des dossiers, les banques rechignent à distribuer des éco-PTZ et privilégient les crédits classiques amortissables.

Pour pallier ces blocages, le rapport préconise de s'appuyer sur l'Anah (Agence nationale de l'habitat), agence publique qui distribue entre autres MaPrimRénov'. Une expérimentation est en cours pour confier à l'Anah la charge de notifier aux banques l'éligibilité à l'éco-PTZ des ménages souhaitant financer leur reste à charge par ce dispositif.

Le plafond de l'éco-PTZ pour les rénovations globales pourrait être aussi relevé de 30 000€ à 50 000€ sous condition des ressources pour inciter davantage de propriétaires. En 2020, seuls 0,6% des éco-PTZ ont financé une rénovation énergétique complète.

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Cette instance, qui réunit notamment le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, n’a fait qu’alourdir les menaces sur le marché immobilier en imposant des règles qui n’ont pas lieu d’être. Les banques commerciales s’autorégulent, la France ayant le plus faible taux de défaut de paiement en zone euro. Malgré une légère amélioration des conditions de crédit, le marché reste confronté à des défis persistants, notamment en ce qui concerne l'accessibilité financière à la propriété et les contraintes réglementaires inadaptées au contexte. Les décisions futures du HCSF et les politiques gouvernementales joueront un rôle crucial dans la détermination de l'évolution à venir du secteur immobilier en France.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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