Quel délai pour l'obtention d'un prêt immobilier ?

Le temps, c'est de l'argent (« Times is money » selon Benjamin Franklin). Et en matière de crédit immobilier, mieux vaut ne pas tarder. Entre le dépôt de la demande de financement et l'obtention du crédit, il s'écoule généralement au minimum un mois, un délai qui s'étire en période de taux hyper attractifs. Quel est le délai moyen pour obtenir son crédit immobilier au plus vite ?

Quel est le délai moyen pour obtenir une offre de prêt immobilier ?

Il est commun de dire qu'il faut un mois pour obtenir une offre de prêt immobilier, mais en pratique les délais peuvent être plus courts comme s'étirer en longueur. Chaque banque a son propre fonctionnement, les délais observés sont donc très variables et oscillent entre 7 et 35 jours ouvrés pour obtenir une offre.

À savoir : Prenez également en compte que certaines périodes sont plus denses : le printemps et le début de l'été (temps forts du marché) et décembre (finalisation du bilan des banques).

Un autre paramètre intervient : le niveau historiquement bas des taux d'intérêt qui entraîne une sur-sollicitation des établissements de crédit. Les courtiers conseillent de prévoir un délai de 45 jours dans le compromis de vente, voire 60 jours si le vendeur peut aller jusque là.

C'est le début d'un parcours du combattant pour décrocher un financement auprès d'une banque et ne pas passer à côté de cette belle affaire. Plus vite votre dossier de crédit sera complet, plus rapidement vous obtiendrez une offre de prêt. Assurez-vous de bien présenter toutes les pièces justificatives pour éviter un retard préjudiciable à l'examen de votre demande. Donnez uniquement des copies des documents que vous sollicitiez les services d'un courtier ou que vous passiez en direct.

Comment se déroule l'obtention d'un prêt immobilier ?

L'achat d'un bien immobilier se déroule toujours en deux temps :

la promesse ou le compromis de vente
l'acte de vente définitif trois mois après.

La condition suspensive

Au stade de l'avant-contrat, il est rare de disposer des fonds nécessaires, l'acquisition du logement dépend donc de l'obtention du crédit immobilier. Une clause protectrice vous permet de revenir sur votre engagement et renoncer à l'achat du logement si vous n'obtenez pas le financement : il s'agit de la condition suspensive, obligatoirement stipulée dans le compromis dès l'instant où un particulier achète un logement à l'aide d'un prêt immobilier.

Si, malgré vos démarches pour décrocher le financement indiqué dans la condition suspensive, vous échouez, vous pourrez annuler votre décision d'achat sans pénalité, sous réserve d'avoir informé le vendeur du refus de la banque dans le délai indiqué dans la clause. Si vous avez besoin de d'un ou plusieurs prêts en complément du prêt principal (PTZ, prêt Action Logement, Prêt Action Sociale, prêt conventionné,...), chacun est conclu sous la condition suspensive de l'octroi du ou des autres, dès lors que son montant est supérieur à 10% du montant total emprunté.

La négociation de l'offre de prêt avec la banque

Vous avez été prévoyant en consultant les établissements de crédit au moment de votre recherche du logement. Les banques sollicitées vous auront établi des simulations de prêt. Une fois le logement trouvé et le compromis signé, il est temps de choisir l'établissement prêteur et d'y déposer votre demande de prêt dûment complétée, ou de mandater un courtier. La durée de validité de la condition suspensive d'obtention du prêt est au minimum d'un mois à compter de la signature du compromis de vente.

À savoir : Le délai est souvent bien trop court, il convient de l'allonger jusqu'à 60 jours comme précisé plus haut.

Le délai réglementaire de reflexion pour accepter l'offre de prêt

La banque vous accorde le financement et vous envoie, obligatoirement par écrit (lettre recommandée avec AR), l'ensemble des conditions, ainsi que le tableau d'amortissement et l'information relative à l'assurance emprunteur. Selon la loi Scrivener, ce n'est qu'au terme d'un délai de 10 jours, c'est-à-dire à partir du 11ème jour, que vous pouvez donner votre réponse. La banque doit maintenir son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours, elle est libre d'étendre ce délai. En pratique, la validité de l'offre de prêt est de 4 mois, le délai entre la réception de l'offre de prêt et la signature de l'acte de vente.

En cas de refus de la banque, et si vous renoncez à l'achat dans le délai prévu dans le compromis de vente (condition suspensive), le dépôt de garantie vous est restitué (entre 5% et 10% du prix de vente).

Pensez à l'assurance emprunteur

La banque va exiger la souscription à une assurance de prêt pour vous accorder le financement. Vous n'êtes pas obligé de choisir l'offre d'assurance du prêteur (loi Lagarde) pour lui préférer une assurance déléguée à contracter auprès d'un assureur externe. Pour éviter de compromettre la conclusion de la vente, présentez cette couverture concurrente à la banque lors de votre demande de prêt. Bien en amont, faites appel à un courtier comme Magnolia.fr, qui sélectionnera pour vous l'assurance adaptée à votre situation et conforme à l'obligation d'équivalence de garanties. L'établissement bancaire dispose d'un délai maximal de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser l'assurance alternative. Tout refus devra être motivé par écrit, ce qui vous permet de repartir en chasse de l'assurance idéale.

Les experts de Magnolia.fr vous proposent un accompagnement gratuit, réactif et personnalisé pour la recherche des garanties adaptées à votre profil et à votre projet. Vous recevez dans les plus brefs délais une proposition d'assurance conforme aux exigences de votre banque, qui vous permettra d'obtenir le financement dans les délais et de baisser le coût de votre crédit immobilier.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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