Comment constituer rapidement votre apport personnel pour un crédit immo ?

Il est désormais impossible d'emprunter sans apport personnel. En vertu des règles d'octroi imposées aux banques, l'opération est vouée à l'échec si vous ne mettez pas au moins 18% à 20% sur la table. Comment mobiliser un apport suffisant pour mener à bien un projet immobilier ?

L'importance de l'apport personnel

En 2019, il était encore possible d'emprunter 100% voire 110% du montant d'une transaction immobilière. Les banques accordaient cette souplesse aux primo-accédants dépourvus d'épargne et aux investisseurs immobiliers grâce aux futurs loyers à percevoir. La faiblesse des taux d'intérêts permettait de s'endetter sur de longues durées, souvent au-delà de 25 ans. C'est du passé.

En limitant le taux d'endettement à 35% des revenus nets et la durée de remboursement à 25 ans (jusqu'à 27 ans dans le neuf avec jouissance du bien postérieure à l'octroi du crédit), le régulateur a rendu l'accès au crédit immobilier bien plus difficile pour ces clientèles avec peu ou pas d'apport personnel, abonnées aux taux d'emprunt les moins compétitifs et aux durées les plus étendues.

L'apport personnel est devenu un paramètre incontournable pour obtenir un financement immobilier, comme en témoigne son importance qui n'a cessé de croître ces derniers mois. Il faut désormais présenter 19,5% du montant d'une opération dans l’immobilier ancien contre 17,8% en 2020, des taux bien supérieurs à celui de l'année 2019 qui était légèrement au-dessus de 6% (chiffres Observatoire Crédit Logement septembre 2021).

La coutume veut que l'apport personnel soit équivalent à 10% du prix de la transaction, qui comprend, outre le prix du bien immobilier, les frais de notaire et de garantie. Les frais de notaire n'étant pas intégrés dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), taux qui agrège tous les coûts relatifs à l'obtention du financement et qui doit rester sous le seuil de l'usure, la banque commence à considérer une demande de prêt avec une mise de départ minimale de 10%, soit peu ou prou le montant des frais notariés.

Ce n'est plus suffisant actuellement. Pour diminuer le recours à l'emprunt et rester dans les clous de l'endettement réglementaire, il est aujourd'hui nécessaire d'avoir un apport conséquent. En gonflant votre apport, vous pouvez négocier au mieux les conditions d'emprunt, obtenir un taux d'intérêt plus favorable, sans compter que la banque y verra le signe d'un engagement solide à concrétiser votre projet.

Les sources d'apport personnel

Plusieurs solutions existent pour vous constituer un apport personnel qui facilitera l'obtention de votre demande de prêt.

L'épargne personnelle et l'aide familiale

Vous avez un Livret A, un PEL, un CEL, un LDDS, un LEP, un Livret Jeune ou tout autre livret réglementé ? Débloquez cette épargne constituée au fil des ans et disponible à tout moment pour alimenter votre apport personnel.

Si vos économies personnelles sont maigres, demandez de l'aide à votre famille. Les donations du vivant d'un parent à son enfant peuvent atteindre 100 000€, sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Cet abattement peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Sachez par ailleurs que les titulaires d'un PEL et d'un CEL peuvent céder leurs droits à prêt à leurs proches (ascendants ou descendants), sous réserve que le bénéficiaire soit lui-même titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans ou d'un CEL ouvert depuis 12 mois minimum

L'épargne salariale

Tout le monde n'a pas la chance d’avoir une famille généreuse et bien dotée. Si vous êtes salarié, votre entreprise a peut-être mis en place un système d'épargne collectif qui consiste à verser à chaque employé une prime liée à la performance (intéressement) ou représentant une quote-part des bénéfices (participation). Les sommes attribuées sont généralement versées sur un plan d'épargne salariale, le PEE (Plan d'épargne entreprise), le Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif) ou le PER (Plan d'épargne retraite).

Dans certains cas, il est possible de demander le déblocage anticipé de cette épargne, notamment pour l'acquisition de la résidence principale.

Le Prêt Action Logement

Auparavant nommé "prêt employeur ou prêt 1% Logement", le Prêt Action Logement permet de financer jusqu'à 40 000€, dans la limite de 40% du coût total de l'opération, toute acquisition dans le neuf, la construction d'une maison ou l'achat d'un logement HLM, à un taux nominal réduit (0,5% hors assurance obligatoire), en complément d'un crédit immobilier classique.

Pour en bénéficier, il faut être salarié dans une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, et respecter les plafonds de ressources réglementaires.

Attention : toutes les banques ne considèrent pas le Prêt Action Logement comme un apport personnel.

Les autres prêts aidés

Le prêt familial, le prêt aux fonctionnaires et le prêt des collectivités territoriales peuvent être assimilés à un apport personnel. Tout dépend de la politique commerciale de la banque. Il est vivement conseillé de faire appel aux services d'un courtier en crédit immobilier pour taper à la bonne porte et éviter de perdre du temps.

Enfin, si vos revenus sont modestes et que vous ne disposez d'aucun apport personnel, vous êtes peut-être éligible au PAS ou Prêt d'Accession Sociale, un prêt immobilier conventionné, accordé sous conditions de ressources, qui permet de devenir propriétaire de sa résidence principale. Le PAS peut financer la totalité de l'opération immobilière, hors frais de notaire et frais de dossier, et peut être complété par un PEL, un Prêt Action Logement ou un PTZ. Le taux d'intérêt du PAS ne peut excéder un taux maximum fixé en fonction de la durée (entre 2,30% et 2,75%), et la durée de remboursement peut aller jusqu'à 30 ans, ce que ne permet pas un crédit immobilier classique compte tenu des règles d'octroi en vigueur.

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La double limite qui touche le taux d’endettement (35% des revenus nets, assurance de prêt incluse) et la durée de remboursement (25 ans) est juridiquement imposée aux banques, qui ne peuvent s’en affranchir qu’à la marge, et à destination en grande partie de la primo-accession et de l’achat de la résidence principale. La règle relative à l'investissement locatif entrave également la fluidité du marché immobilier en interdisant le calcul du taux d’effort selon la méthode différentielle, plus favorable aux investisseurs que la formule classique. Les restrictions imposées par le HCSF sont perçues comme un élément supplémentaire qui bloque la reprise attendue dans le secteur. Ces dernières semaines, le débat autour du HCSF a été ravivé par une proposition de loi présentée par le député Renaissance Lionel Causse, avec le soutien du ministère de l’Économie. Cette proposition visait à réformer le fonctionnement du HCSF, mais aussi à permettre aux banques de prêter au-delà des 35% de taux d’effort aux ménages qui ne risquent aucun endettement excessif. Elle a été amendée à plusieurs reprises lors de son examen en commission des finances et ensuite à l’Assemblée nationale par les députés de l’opposition. Elle s’est également heurtée aux critiques de la Banque de France, rétive à toute réforme du HCSF. Finalement, elle a été retirée par son auteur, car vidée de sa substance. La réforme du crédit immobilier fait pschitt. La fin de l’endettement maximum à 35% relevait pourtant du bon sens en prenant en compte le reste à vivre. La prochaine réunion trimestrielle du HCSF, dont on ne connaît pas la date, ne devrait pas changer la donne, à moins d’un éclair de lucidité des autorités de régulation. Cette instance, qui réunit notamment le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, n’a fait qu’alourdir les menaces sur le marché immobilier en imposant des règles qui n’ont pas lieu d’être. Les banques commerciales s’autorégulent, la France ayant le plus faible taux de défaut de paiement en zone euro. Malgré une légère amélioration des conditions de crédit, le marché reste confronté à des défis persistants, notamment en ce qui concerne l'accessibilité financière à la propriété et les contraintes réglementaires inadaptées au contexte. Les décisions futures du HCSF et les politiques gouvernementales joueront un rôle crucial dans la détermination de l'évolution à venir du secteur immobilier en France.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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