Crédit immobilier : les blocages persistent en juillet 2022

Les taux d'intérêt augmentent en ce mois de juillet. Rien de nouveau en période estivale si ce n'est que l'usure opère un sévère effet de blocage qui touche dorénavant les meilleurs profils d'emprunteur. Alors que les taux vont continuer leur progression compte tenu du contexte monétaire, une majorité de ménages vont être exclus de l'accession à la propriété, ce qui va renforcer la pression locative.

Hausse habituelle des taux d'emprunt en été

Sans surprise les taux d'intérêt sont tirés vers le haut alors que l'été s'installe. Durant les vacances estivales, les banques ont pour habitude de rehausser leurs barèmes de taux pour ralentir les demandes de financement dans une période où les effectifs largement réduits ne peuvent traiter les dossiers dans un délai normal.

La hausse des taux d’intérêt n'est pas soudaine, elle a commencé en janvier 2022 pour accélérer rapidement début mars avec le déclenchement de la guerre en Ukraine. Cette brutalité a pris de court les emprunteurs, habitués aux valeurs proches de 1% voire inférieures à ce seuil symbolique. Pour mémoire, les taux bruts ont atteint leur plancher historique en octobre 2021, à 1,03% toutes durées confondues selon les données mensuelles de l'Observatoire Crédit Logement (hors assurance et coût des sûretés).

À deux jours de la mi-juillet, le taux moyen sur la durée classique de 20 ans se situe autour de 1,80%. Plus aucune banque ne propose de taux à 1,70% sur cette maturité et pour une majorité de candidats, les taux frôlent ou sont supérieurs à 2%. Il faut s'attendre à de nouvelles hausses des taux d'emprunt avec la double progression de l'inflation et du rendement obligataire, et du relèvement des taux directeurs de la Banque Centrale dans quelques jours, ce qui va renchérir le loyer de l'argent pour les établissements prêteurs.

S'endetter à 2% reste performant, ce serait même un retour à la normale. On l’a vite oublié avec la lente décrue des taux ces trois dernières années. Et si l'on relativise avec le niveau de l'inflation (5,8% sur un an à fin juin 2022), on s'endette à bon compte. Encore faut-il pouvoir accéder au prêt bancaire.

Effet bloquant de l'usure

Pour le troisième trimestre 2022, la Banque de France a fixé le taux d'usure à 2,57% pour les prêts immobiliers d'une durée égale ou supérieure à 20 ans, contre 2,40% le trimestre précédent. Selon l'Observatoire Crédit Logement, plus de 65% des crédits octroyés en juin 2022 affichaient une durée comprise entre 20 et 25 ans. Ce seuil de l'usure concerne donc une majorité de candidats à l'emprunt.

Avec un taux nominal de 1,80%, a fortiori à 2%, la marge de manœuvre est bien fine pour intégrer tous les frais relatifs à l'obtention du crédit, notamment pour les primo-accédants, abonnés aux taux les moins performants sur les durées les plus longues en raison de revenus faibles et d'un apport personnel minime.

Si cette nouvelle hausse des taux n'est pas en soi pénalisante pour emprunter, elle se heurte de plein fouet au seuil de l'usure, totalement inadapté à cette situation. Rappelons que le taux d'usure sur la durée concernée renvoie au TAEG maximal que les banques ne doivent pas dépasser, taux global qui prend en compte les intérêts, la garantie (hypothèque ou caution), les frais de dossier et l'assurance prêt immobilier.

Jamais dans le passé l'usure n'avait opéré un tel blocage du crédit immobilier. Le courtier Pretto a estimé tout récemment que 20% des ménages finançables en 2021 ne le seraient plus aujourd'hui. Pour Meilleurtaux, ce sont près de 30% de dossiers qui sont aujourd’hui complètement non finançables. Seulement 59% respectent les critères d'endettement, contre 71% en janvier 2021.

Instaurée pour protéger les emprunteurs contre des taux bancaires excessifs, l'usure en crédit immobilier est devenue un facteur d'exclusion. Entre la hausse des taux, qui est le moindre des maux, le seuil de l'usure stagnant pour trois mois et les normes d'octroi qui limite le taux d'endettement à 35% des revenus nets, quel que soit le niveau de solvabilité de l'emprunteur, de moins en moins de ménages parviennent à concrétiser leur projet immobilier en 2022.

Si les pouvoirs publics ne réagissent pas rapidement en réformant la méthodologie de calcul de l'usure, le marché immobilier va être totalement et durablement bloqué. Empêchés d'acheter leur logement faute de crédit, les ménages vont devoir rester locataires, ce qui va exercer une pression sur la demande locative, et par extension sur les loyers. Une hausse des loyers que le gouvernement veut limiter à 3,5% maximum dès le 15 octobre prochain via son projet de loi sur le pouvoir d'achat.

Tout le monde sera perdant : les locataires qui ne peuvent plus lutter contre l'inflation en devenant propriétaires grâce aux vertus du crédit à taux fixe, et les bailleurs qui ne peuvent indexer les loyers sur l'inflation, ce qui, à terme, va déprimer l'investissement locatif.

Exemples de dossiers bloqués par l'usure

Pour illustrer l'effet pervers de l'usure, voici deux cas d'emprunteurs recalés malgré leur solvabilité.

Un célibataire de 30 ans gagnant 3 000€ nets par mois souhaite emprunteur 250 000€ sur 25 ans. La banque lui propose un taux à 2,05%, adossé à une assurance au taux de 0,25%. Les frais de dossier s'élèvent à 1 000€ et les frais de garantie à 2 500€. Le TAEG est de 2,63% et excède le taux d'usure (2,57%).

En décembre 2021, il aurait pu obtenir un taux d'intérêt à 1,70% et aurait décroché son emprunt avec un TAEG à 2,28%, sous le seuil de l'usure applicable à cette période (2,41%).

Un couple de quarantenaires, avec 3 500€ de salaires cumulés, souhaite emprunter 200 000€ sur 20 ans. Le taux d'intérêt est à 1,86%, avec une assurance emprunteur à 0,36% répartie à 50% sur chaque tête, soit les 100% minimum pour couvrir le prêt. Les frais de dossiers se montent à 700€ et la garantie coûte 2 100€. Le TAEG s'élève à 2,66%, quelques points au-delà de l'usure (2,57%).

Fin 2021, la banque aurait pu lui proposer un taux d'intérêt à 1,20% avec une quotité d'assurance à 50% pour l’un et 100% pour l’autre. Le TAEG aurait été de 2,34% et notre couple aurait pu financer son projet immobilier.

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Les taux d'intérêt des crédits immobiliers ont amorcé une tendance à la baisse depuis le début de l’année 2024. Cette inflexion aurait pu être perçue comme un signal positif pour stimuler le marché immobilier, mais les données récentes de la Banque de France, publiées le 6 mai, révèlent une baisse continue du volume total des nouveaux crédits immobiliers. Jamais la production de prêts à l’habitat n’a été aussi faible en près de 10 ans. Les normes du HCSF participent au marasme, sans pour autant que les autorités de régulation ne bougent d’un iota. La production de crédits immobiliers au plus bas depuis 10 ans Le montant des nouveaux crédits à l'habitat, hors renégociations, a enregistré une nouvelle baisse en mars, s'élevant à 6,7 milliards d'euros. Ce chiffre représente le volume le plus bas depuis près de 10 ans, marquant ainsi une tendance à la baisse persistante. Comparé au mois précédent, où ce montant était de 7,4 milliards d'euros, cette diminution soulève des préoccupations quant à la santé globale du marché immobilier français. En passant sous la barre des 10 milliards d’euros en novembre dernier, le marché s’enfonçait encore plus dans une crise entamée courant 2022, en lien avec la guerre en Ukraine et la dérive inflationniste, cette dernière étant désormais sous contrôle. Il est important de noter que malgré cette baisse du volume des nouveaux crédits, le taux d'intérêt moyen des nouveaux prêts est devenu plus favorable aux emprunteurs, passant de 4,11% en février à 3,94% en mars (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Ce recul, observé pour le deuxième mois consécutif après un pic en janvier à 4,17%, aurait pu inciter davantage de candidats à l'acquisition immobilière à franchir le pas. Des prix immobiliers encore trop élevés Cependant, les signaux de baisse des taux et la volonté des banques d’être plus offensives ne semblent pas encore avoir suscité l'engouement escompté chez les acheteurs potentiels. L'un des principaux freins à l'accès à la propriété demeure le niveau élevé des prix de l'immobilier ancien. Sur un an au quatrième trimestre 2023, les valeurs ont cédé 4%, insuffisant pour compenser la forte hausse des taux d’emprunt. Le site Meilleurs Agents table toujours sur une baisse de l'ordre de -4% en 2024. Malgré une légère diminution du coût du crédit, qui reste significatif pour de nombreux ménages, le pouvoir d'achat immobilier demeure restreint. S’il s’est amélioré depuis janvier grâce à la contraction des taux, il reste bien inférieur à ce qu’il était au printemps 2022. En se basant sur les chiffres de l'Observatoire Crédit Logement), le taux moyen toutes durées confondues s’établissait à 1,12% au premier trimestre 2022, contre 3,99% sur la même période de 2024. Si l’on applique ces taux sur la durée de 20 ans, avec une mensualité de 1 000€ (hors assurance de prêt et autres garanties), vous empruntez aujourd’hui 165 165€, contre 214 930€ il y a deux ans. Votre pouvoir d’achat immobilier reste en retrait de 23%. Crise du marché immobilier : l’immobilisme du HCSF en cause Autre frein à l’accès à la propriété, et non des moindres, l’encadrement du crédit. Les professionnels du secteur pointent du doigt les règles établies par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui régulent les conditions d'octroi de crédits immobiliers. La double limite qui touche le taux d’endettement (35% des revenus nets, assurance de prêt incluse) et la durée de remboursement (25 ans) est juridiquement imposée aux banques, qui ne peuvent s’en affranchir qu’à la marge, et à destination en grande partie de la primo-accession et de l’achat de la résidence principale. La règle relative à l'investissement locatif entrave également la fluidité du marché immobilier en interdisant le calcul du taux d’effort selon la méthode différentielle, plus favorable aux investisseurs que la formule classique. Les restrictions imposées par le HCSF sont perçues comme un élément supplémentaire qui bloque la reprise attendue dans le secteur. Ces dernières semaines, le débat autour du HCSF a été ravivé par une proposition de loi présentée par le député Renaissance Lionel Causse, avec le soutien du ministère de l’Économie. Cette proposition visait à réformer le fonctionnement du HCSF, mais aussi à permettre aux banques de prêter au-delà des 35% de taux d’effort aux ménages qui ne risquent aucun endettement excessif. Elle a été amendée à plusieurs reprises lors de son examen en commission des finances et ensuite à l’Assemblée nationale par les députés de l’opposition. Elle s’est également heurtée aux critiques de la Banque de France, rétive à toute réforme du HCSF. Finalement, elle a été retirée par son auteur, car vidée de sa substance. La réforme du crédit immobilier fait pschitt. La fin de l’endettement maximum à 35% relevait pourtant du bon sens en prenant en compte le reste à vivre. La prochaine réunion trimestrielle du HCSF, dont on ne connaît pas la date, ne devrait pas changer la donne, à moins d’un éclair de lucidité des autorités de régulation. Cette instance, qui réunit notamment le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, n’a fait qu’alourdir les menaces sur le marché immobilier en imposant des règles qui n’ont pas lieu d’être. Les banques commerciales s’autorégulent, la France ayant le plus faible taux de défaut de paiement en zone euro. Malgré une légère amélioration des conditions de crédit, le marché reste confronté à des défis persistants, notamment en ce qui concerne l'accessibilité financière à la propriété et les contraintes réglementaires inadaptées au contexte. Les décisions futures du HCSF et les politiques gouvernementales joueront un rôle crucial dans la détermination de l'évolution à venir du secteur immobilier en France.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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