Résiliation assurance de prêt : l'information au cœur de la réforme

Le jeudi 18 novembre, la proposition de loi Lemoine pour “un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur” a été examinée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale, passage obligé avant son examen en séance plénière le 25 prochain. Les articles initiaux ont été adoptés, les amendements retenus sont purement rédactionnels, ceux qui supprimaient les dispositions ont été rejetés. Tous les espoirs sont permis pour l'adoption de cette loi, malgré la puissance d'un lobbying bancaire qui s'oppose depuis toujours au libre choix du contrat et au changement en cours de prêt. Le texte prévoit de renforcer l'information, la clef pour un exercice plein et concret du droit au changement d'assurance.

La résiliation à tout moment : enfin ?

La proposition de loi portée par les députés du groupe Agir ensemble a pour objectif de libéraliser le marché de l'assurance de prêt immobilier, en permettant à tout emprunteur de pouvoir résilier son contrat à tout moment et sans frais. Pourquoi un nouveau texte alors que la réglementation en place autorise déjà le changement d'assurance en cours de prêt via la loi Hamon et l'amendement Bourquin ?

Malgré l'entrée en vigueur du principe de délégation d'assurance depuis septembre 2010, le marché de l'assurance de prêt demeure la chasse gardée du secteur bancaire. Les bancassureurs détiennent 87% de parts de marché, une proportion qui n'a pas bougé en plus d'une décennie. En position de force pour proposer leur assurance groupe, puisqu'elles seules distribuent les crédits immobiliers, les banques mettent tout en œuvre pour faire obstacle au libre choix du contrat, en délégation initiale lors de la demande de financement comme en cours de prêt dans une démarche de résiliation/substitution. À garanties équivalentes, un contrat externe souscrit auprès d'un assureur concurrent coûte entre deux et quatre fois moins cher que l'offre bancaire. On mesure ici les marges sur le produit, jusqu'à 80% chez les bancassureurs.

Si le changement est plus fréquent dans le cadre de la loi Hamon assurance (dans les douze premiers mois du crédit) que via l'amendement Bourquin (changement annuel à date d'échéance) en raison d'une imprécision du texte réglementaire quant à la date de résiliation, peu parmi les quelque 7 millions d'emprunteurs réussissent à changer d'assurance et à réaliser les économies qui leur sont dues : les gains vont de 5 000 et 15 000€ sur la durée restante d'un prêt immobilier de 250 000€ contracté sur 20 ans.

L’idée de cette proposition de loi (PPL) est de tout simplifier. Ce nouveau texte entend bien signer l'épilogue d'un long et fastidieux parcours législatif. Le dernier épisode date de la fin 2020. L'amendement qui prévoyait de rendre effectif le droit à résiliation infra-annuelle avait été retoqué par le Conseil Constitutionnel pour cause de cavalier législatif, c'est-à-dire sans lien direct avec l'objet du projet de loi, en l'occurrence la loi Asap. Un tel couperet ne frappe jamais une proposition de loi. Il revient à la députée Patricia Lemoine (Agir ensemble), rapporteur du texte, par ailleurs soutenu par le gouvernement, de faire valoir tous les arguments devant la commission saisie de fond, quitte à apporter des modifications par voie d'amendements. La PPL dans sa nouvelle rédaction sera examinée en séance publique à l'Assemblée Nationale le 25 novembre dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Agir ensemble. Elle bénéficiera d’une procédure simplifiée. Si elle est adoptée par le Parlement à l’issue de son parcours législatif, la loi entrera en vigueur un an après sa promulgation.

Renforcer l'information : le nerf de la guerre

Ce nouveau dispositif législatif prévoit que :

l'emprunteur peut résilier son contrat d'assurance à tout moment et sans frais ;
le prêteur ne peut refuser en garantie un contrat alternatif dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent au contrat groupe qu'il propose ;
les décisions de refus doivent être expliquées et motivées ;
la banque ou l'assureur doit informer chaque année son client du droit de résiliation, des modalités de résiliation et des délais à respecter pour le faire ;
le prêteur dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution pour modifier le contrat de crédit par voie d'avenant ;
les manquements à ces obligations sont passibles d'une amende administrative d'un montant de 3 000€ pour une personne physique et de 15 000€ pour une personne morale.

Les articles suivants concernent les améliorations à donner à la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) et au droit à l’oubli. Des négociations seront engagées dans les 3 mois qui suivent la publication de la loi pour raccourcir éventuellement le délai pour bénéficier de ce droit et intégrer d’autres pathologies dans le dispositif.

On peut déplorer que la rapporteure de la PPL Patricia Lemoine soit revenue sur l’exhaustivité des motifs de refus (article 2) et se contente d’une explication motivée. La banque pourra avancer une seule raison pour refuser la résiliation une première fois, puis une deuxième raison dans un nouveau refus et faire traîner indûment la demande de substitution. Un courrier de refus complet aurait permis à l’emprunteur de ne pas perdre de temps et de trouver un contrat alternatif en parfaite adéquation avec les exigences du prêteur.

L'information est bien évidemment centrale dans l'exercice du droit à résiliation à tout moment. Les banques tirent partie des lacunes des consommateurs en matière de réglementation pour imposer leur contrat groupe et préserver leurs marges sur ce produit. Nul n'est censé ignorer la loi ?! Une pure fiction juridique. L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi passe par un renforcement de l'information à l'égard des premiers concernés : les consommateurs, qui doivent pouvoir choisir librement le contrat d'assurance en garantie de leur prêt immobilier en vertu de la libre concurrence, principe à valeur constitutionnelle.

Gageons que cette possible loi sera suffisamment cadrée pour briser la position dominante des bancassureurs et permettre la libéralisation tant attendue du marché de l'assurance de prêt. Jusqu'à présent, toutes les tentatives ont échoué ou ont été contournées. En introduisant une obligation d'information annuelle à destination des assurés sur le droit à résilier à tout moment, ce nouveau texte donne aux emprunteurs toutes les cartes pour saisir l’opportunité de réduire durablement le coût de leur assurance, et par extension celui de leur prêt immobilier.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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