Réglementation en assurance emprunteur : 11% des banques hors-la-loi

L’assurance emprunteur constitue une dépense contrainte pour tous ceux qui achètent un logement à crédit. La banque l’exige pour sécuriser la bonne fin du prêt. Depuis plus de dix ans, la loi autorise chacun à choisir librement le contrat d’assurance de prêt, mais dans les faits certaines banques font passer leur formule en force, comme en atteste les contrôles diligentés par la répression des fraudes. L’occasion nous est donnée de faire le point sur la réglementation en matière d’assurance de prêt immobilier.

Non-respect du libre choix de l’assurance de prêt

Durant les années 2021 et 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des contrôles auprès de 144 établissements de crédit pour vérifier leur conformité à la réglementation dans le cadre d’un prêt immobilier. Résultat, 11% des banques sont en infraction.

Parmi ces règles, figurent celles relatives à l’assurance emprunteur. Depuis septembre 2010, la loi Lagarde introduit le principe de délégation d’assurance de prêt et autorise le libre choix du contrat, tout en obligeant les banques à en informer leurs clients dès les prémices de la demande de prêt via les documents précontractuels comme la fiche standardisée d’information (FSI). L’emprunteur peut refuser la proposition d’assurance de sa banque et souscrire le contrat qui lui convient auprès d’un prestataire concurrent. Sous réserve que l’offre alternative présente une équivalence de garanties, la réglementation interdit à la banque de la refuser.

Certaines banques n’ont pas hésité à subordonner l’octroi du prêt à la souscription de leur assurance maison, le plus souvent une formule jusqu’à trois fois plus chère que la concurrence. Cette pratique de liaison entre prêt et assurance est illégale depuis 2001 et la loi Murcef. On voit qu’elle a pu perdurer, certes, de manière marginale, et ce, compte tenu du manque d’information du client quant à ses droits et à l’autorité naturelle du prêteur.

Frein à la substitution de l’assurance emprunteur

La répression des fraudes a également relevé que, durant les années observées, certains établissements pratiquaient des clauses abusives s’agissant de la substitution du contrat d’assurance au-delà des 12 premiers mois du prêt immobilier. Jusqu’à septembre 2022, la loi Bourquin était encore en application ; elle permettait de changer annuellement d’assurance de prêt à date d’échéance après la première année. Le dispositif n’a pas permis de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur, les banques détenant plus de 85% des cotisations.

Les banques incriminées ne fournissaient pas une information complète sur les pièces à fournir pour changer d’assurance, afin de jouer contre la montre, ou rendaient le processus compliqué pour dissuader le client emprunteur.

L’entrée en application de la loi Lemoine a commencé à rectifier le tir à partir de juin 2022. Cette mesure révolutionnaire facilite désormais les démarches en donnant l’opportunité aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans contrainte calendaire. Le 1er septembre 2023 marquait le premier anniversaire de la loi Lemoine pour tous : quelle que soit l’antériorité du prêt, chacun peut résilier le contrat d'assurance en cours et souscrire une formule plus compétitive.

Cette loi oblige par ailleurs les banques à respecter un délai de 10 jours ouvrés pour donner réponse à une demande de substitution. Les contrôles effectués par la répression des fraudes ont montré que certaines banques étiraient le délai, sans toutefois donner plus de précision. Des enquêtes réalisées par des courtiers au printemps dernier illustraient le non-respect du délai de réponse : le délai moyen observé était alors de 28 jours, mais pouvait aller jusqu’à 40 jours !

Les contrôles n’ont pas mis en évidence de nombreux refus de changement d’assurance. Les établissements indélicats ont écopé d’un avertissement ou ont fait l’objet d’une procédure d’injonction de mise en conformité.

Notre conseil : utilisez un comparateur d'assurance emprunteur et faites-vous accompagner d’un courtier en assurance de prêt immobilier. Qu’il s’agisse d’une demande initiale ou d’un changement de contrat, ce professionnel vous aide à trouver le contrat d’assurance adapté à votre profil au meilleur prix dans le respect de l’obligation d’équivalence de garanties.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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