Prêt immobilier : comment fonctionne l’assurance emprunteur en cas de décès ?

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Le remboursement d’un crédit immobilier n’est pas un long fleuve tranquille. Avant le terme, l’emprunteur peut être victime d’un accident de la vie qui le prive de moyens financiers pour assumer sa dette (incapacité de travail, invalidité, perte d’emploi). Heureusement, ce genre d’aléas est couvert par l’assurance emprunteur. Le pire des scénarios étant le décès avant le solde du crédit, qui doit rembourser la banque dans ce cas précis ?

Quel est le rôle de l’assurance emprunteur ?

Pour se prémunir contre les défauts de paiement, la banque exige de l’emprunteur la souscription à une assurance de prêt immobilier. Bien que non obligatoire d’un point de vue légal, cette couverture est indispensable pour sécuriser les sommes prêtées jusqu’au terme du crédit au cas où l’emprunteur serait dans l’incapacité de rembourser la banque. Elle prend en charge tout ou partie des mensualités en cas de survenance d’un sinistre couvert par le contrat. Elle offre donc une protection au prêteur mais aussi à l’emprunteur qui s’est juridiquement engagé à solder le prêt.

L’assurance de prêt immobilier est à distinguer d’une autre garantie réclamée par la banque, l'hypothèque ou la caution, dont le rôle est là aussi de pallier les défauts de paiement, mais uniquement dans les situations non couvertes par l’assurance.

Quels sont les risques couverts par l’assurance emprunteur ?

Cette distinction étant faite, voyons en détail les risques qui sont garantis par l’assurance emprunteur :

décès
dépendance à 100% : nécessité de l’assistance d’une tierce personne pour les gestes du quotidien
incapacité temporaire de travail
invalidité totale ou partielle
chômage.

Chaque risque est couvert par une garantie spécifique. À la couverture socle représentée par les garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), s’ajoutent, selon le profil de l’emprunteur et les caractéristiques de son crédit, les garanties assurance de prêt suivantes :

garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) qui indemnise en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, après franchise et pour une durée maximale de 1095 jours
garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) si l’emprunteur ne peut reprendre une activité rémunérée et est déclaré invalide à un taux compris entre 33% et moins de 66%.
garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) pour un taux de 66% ou plus.
garantie perte d’emploi : uniquement réservée aux emprunteurs en CDI victimes d’un chômage économique.

Il n’est pas possible de choisir les garanties d’assurance de prêt immobilier ; il s’agit d’une prérogative de la banque, mais vous avez le droit de renforcer la couverture minimale exigée pour l’octroi du financement.

Le remboursement du crédit immobilier en cas de décès

En cas de sinistre couvert, l’assurance emprunteur prend en charge tout ou partie des mensualités selon le niveau de garantie et à hauteur de la quotité souscrite.

La spécificité de la garantie décès est de rembourser le capital restant dû à la banque. Le bien immobilier financé par le prêt tombe alors dans la succession, les héritiers étant déchargés de la dette et deviennent pleinement propriétaires du bien. En présence d’un seul emprunteur, la quotité assurance de prêt est obligatoirement de 100% : l’intégralité du capital résiduel est prise en charge. En présence de deux emprunteurs, c’est la quotité choisie lors de la souscription qui fait loi. Explications.

La règle est la suivante si vous empruntez à deux : le prêt est au minimum couvert à 100%, avec une répartition sur chaque tête qui peut être de 50/50, ou variable selon les revenus et le profil de chacun (20/80, 30/70, 60/40, etc.). Vous pouvez aussi vous assurer chacun à 100%, soit une couverture optimale de 200%... qui va doubler le coût de l’assurance de prêt immobilier mais vous apporter une protection maximale à l'un comme à l'autre.

Si l’un de vous décède, l’assurance rembourse directement à la banque le capital restant dû à hauteur de la quotité souscrite : 100% si le défunt était couvert à 100% ou en fonction de la quotité pour laquelle le défunt était couvert. En cas de répartition à 50/50, le conjoint survivant devra assumer ses mensualités, plus la quote-part de 50% du partenaire décédé. Si les moyens financiers sont insuffisants, le co-emprunteur survivant et les ayants droit peuvent se retrouver en défaut de paiement, avec aucune autre solution que de vendre le bien pour solder le crédit.

Changer la quotité d’assurance de prêt

Rappelons que vous êtes libre de choisir votre contrat d’assurance emprunteur. La loi Lagarde vous autorise à refuser la formule bancaire pour lui préférer une offre alternative plus compétitive. Grâce à un comparateur d’assurance de prêt immobilier, vous accédez aux meilleurs contrats proposés par les prestataires externes.

Ce droit vous est acquis sur toute la durée de remboursement (loi Lemoine), puisque vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre bancaire.

Si vous estimez que votre protection et celle que votre co-emprunteur doit être renforcée, il faudra rehausser la quotité, une demande qui peut être mise en place après la souscription. C’est aussi l’occasion de s’interroger sur le contrat et de voir si vous ne pouvez pas trouver mieux ailleurs. Comparez les offres en ligne et sélectionnez un contrat plus compétitif qui répond à vos besoins et qui vous couvre en toutes circonstances.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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