OUI, vous avez le droit de renégocier votre assurance crédit immobilier !

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Tout se négocie, même l'assurance de prêt. Pour payer moins cher et être couvert de manière optimale, engagez une négociation avec votre banquier. La loi est de votre côté, vous donnant l'opportunité de faire jouer la concurrence tout au long de la durée de votre emprunt immobilier.


L'assurance emprunteur : trop chère !

Bien qu'elle ne constitue pas une obligation légale, la souscription à une assurance de prêt est incontournable si l'on veut décrocher un financement pour un projet immobilier. Aucune banque ne prêtera sans cette garantie qui a la double mission de protéger et l'emprunteur et le créancier. Elle intervient en cas de défaillance du premier pour rembourser intégralement ou partiellement les mensualités du prêt.

Le coût de l'assurance s'ajoute à celui du crédit et peut représenter jusqu'à un tiers du coût global, voire plus dans certaines situations. En période de taux très bas, comme c'est le cas actuellement, le poids financier de l'assurance est proportionnellement plus lourd.

L'alourdissement de la fiscalité des contrats d'assurance emprunteur en janvier dernier pénalise encore plus les consommateurs, en particulier les seniors et les personnes présentant des risques aggravés de santé. La TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance) qui est au taux de 9% touche désormais la garantie décès jusque là exemptée. Or, cette garantie représente les deux tiers du coût de l'assurance. Voilà une ultime raison, s'il était besoin d'en ajouter une, qui devrait vous inciter à profiter de vos droits pour négocier votre assurance.

Une législation de longue haleine qui favorise la délégation d'assurance

En septembre 2010, la loi Lagarde a introduit le droit pour les emprunteurs de choisir librement l'assurance de leur crédit immobilier et consommation). Dans un marché phagocyté par les banques, cette mesure était salutaire pour ouvrir la concurrence et redonner du pouvoir d'achat aux emprunteurs. Mal encadrée, la loi ne fait pas bouger les lignes, les bancassureurs continuant de capter le marché de l'assurance emprunteur. En juillet 2014, la loi Hamon renforce le dispositif en donnant la possibilité aux emprunteurs de substituer le contrat bancaire dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt. Tenu par le temps et sous l' « emprise » de la banque, l'emprunteur n'a souvent d'autre choix, pour accéder au crédit, que de souscrire le contrat groupe. Elle aussi mal bordée et peu contraignante pour les établissements bancaires, la loi Hamon ne trouve pas son public. Ce sera finalement l'amendement Bourquin de décembre 2017 qui élargira le champ des possibles.

Depuis janvier 2018, tout emprunteur peut changer de contrat d'assurance de prêt à chaque date d'échéance et ce, sur la durée de son crédit immobilier. Plus aucune contrainte temporelle ne vient entraver la liberté de choix pour l'emprunteur. La notion d'équivalence de niveau de garantie (entre le contrat initial et le contrat alternatif), condition sine qua non à l'accord de la banque, a été clarifiée en octobre 2015. Reste la date d'échéance du contrat d'assurance à harmoniser entre tous les acteurs. Banques et assureurs se sont entendus sur la date de signature de l'offre de prêt comme référence commune. Il faudra néanmoins attendre le second semestre 2019 pour que cette disposition s'applique à l'ensemble des prestataires.

Comparez et négociez pour économiser

C'est dans ce contexte favorable au libre choix (enfin !) que vous pouvez économiser sur le coût de votre assurance de prêt. Bien en amont de votre demande de crédit, effectuez la recherche du contrat adapté, assorti de garanties sur mesure qui vous apporteront une protection sans faille à vous, votre co-emprunteur et vos héritiers. Comparez les offres en termes de garanties et de tarifs. La banque a obligation de rendre public sur tous supports les 11 garanties maximum (+4 optionnelles en perte d'emploi) qu'elle impose pour accorder un financement. Cet exercice de comparaison n'en reste pas moins complexe pour un néophyte compte tenu du jargon technique employé. Avec l'accompagnement d'un courtier spécialisé comme Magnolia.fr, vous êtes assuré non seulement de respecter cette obligation d'équivalence de garanties, mais vous accédez aussi aux meilleures offres du marché. Le courtier négociera d'égal à égal avec le banquier qui n'aura plus aucune latitude pour refuser le contrat externe. Toute décision de refus devra être motivée. La réponse devra intervenir sous 10 jours.

Si vous détenez déjà un crédit immobilier, prêtez-vous au jeu de la comparaison chaque année. Avec l'amendement Bourquin, vous avez l'opportunité de faire des économies à chaque échéance de votre prêt. Le marché de l'assurance emprunteur est très concurrentiel et il l'est d'autant plus que les banques ne détiennent plus les règles du jeu. La législation va d'ailleurs continuer à dynamiser le secteur. Le sénateur Bourquin, à l'origine de l'amendement qui porte son nom, a déposé un nouveau projet de loi le 3 avril dernier visant à faciliter le changement d'assurance emprunteur à tout moment. Verdict dans quelques mois. 

Il vous suffit seulement de vouloir économiser jusqu'à 50% sur le coût de votre assurance. Les experts de Magnolia.fr se chargent de toutes les démarches administratives auprès de la banque ou de l'assureur pour résilier le contrat en cours et présenter une offre déléguée qui correspond à votre profil au meilleur prix. Notre simulateur en assurance de prêt vous permet d'obtenir une estimation des coûts et garanties proposées sur le marché.

Rédigé par Astrid Cousin | Publié le 17/04/2019 | Modifié le 18/08/2023

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La double limite qui touche le taux d’endettement (35% des revenus nets, assurance de prêt incluse) et la durée de remboursement (25 ans) est juridiquement imposée aux banques, qui ne peuvent s’en affranchir qu’à la marge, et à destination en grande partie de la primo-accession et de l’achat de la résidence principale. La règle relative à l'investissement locatif entrave également la fluidité du marché immobilier en interdisant le calcul du taux d’effort selon la méthode différentielle, plus favorable aux investisseurs que la formule classique. Les restrictions imposées par le HCSF sont perçues comme un élément supplémentaire qui bloque la reprise attendue dans le secteur. Ces dernières semaines, le débat autour du HCSF a été ravivé par une proposition de loi présentée par le député Renaissance Lionel Causse, avec le soutien du ministère de l’Économie. 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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital).  Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs.  La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.