Coût Assurance Prêt : une meilleure information

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L'assurance emprunteur fait actuellement l'objet de discussions entre les différents acteurs (assureurs, banques, courtiers et associations de consommateurs), menées sous la houlette du Comité Consultatif du Secteur Financier. L'autorité espère qu'un consensus aboutira pour rendre effectif le changement d'assurance acté par la réglementation, également pour permettre aux emprunteurs de mieux comparer les offres. En cause, les modalités de tarification complexes qui rendent difficile la comparaison des prix. De nouveau, bancassureurs et prestataires alternatifs s'opposent sur l'effort de transparence nécessaire à la compréhension du consommateur, cette fois-ci quant au coût de l'assurance et sur la durée totale du crédit et en cours de prêt.

Assurance de prêt : un produit trop complexe

L'ouverture du marché de l'assurance de prêt immobilier depuis 2010 a multiplié les offres et exacerbé la concurrence entre les banques, distributrices du crédit immobilier et de l'assurance, et les assureurs alternatifs qui essaient de se faire une place grâce à la réglementation censée favoriser le libre choix du contrat. Cet élargissement a obligé chacun à employer des stratégies commerciales diverses qui ont toutes le défaut de rendre le produit encore plus opaque. Et en matière de tarification, les opérateurs ne manquent pas d'imagination. À moins d'avoir un master en mathématiques, le consommateur est baladé sur toute la ligne.

L'assurance de prêt est un produit complexe que les opérateurs ont voulu ainsi. L'enjeu est de taille : plus de 8 milliards de cotisations annuelles, une manne à fonds perdus pour les assurés, puisque même en l'absence de sinistres, les sommes versées restent dans les poches des organismes assureurs. La libéralisation du marché grâce à la loi Lagarde a attisé les appétits et crispé les banques qui ont vu d'un très mauvais œil l'incursion des alternatifs et l'intermédiation des courtiers. Les premières peuvent marger jusqu'à 80% quand la concurrence se contente de 20% à 30%.

En donnant le pouvoir aux consommateurs de choisir librement le contrat, le législateur espérait une meilleure répartition des rôles. Raté ! Les bancassureurs détiennent toujours 87% des parts de marché, un quasi monopole, dommageable pour le pouvoir d'achat des ménages qui ont pourtant l'opportunité de diviser par deux ou par trois le coût de l'assurance en faisant jouer la concurrence. L'objectif des débats en cours vise à rendre effectif le changement d'assurance autorisé par la réglementation depuis la loi Hamon de juillet 2014, suivie en janvier 2018 par l'amendement Bourquin.

Connaître le coût de l'assurance en cours de prêt

Mais pour fluidifier le parcours du consommateur, encore faudrait-il que ce dernier sache objectivement à quoi il s'expose. Force est de constater que les modalités de tarification ont gagné en complexité, pour ne pas dire opacité. Non seulement l'emprunteur doit comparer les garanties et le niveau de protection proposé, mais il doit aussi faire un gros effort intellectuel pour comprendre le coût de l'assurance. Car il ne suffit pas de connaître le coût global sur la durée totale du crédit, il faut aussi être capable de l'évaluer en cours de prêt. La vie d'un crédit immobilier n'est pas un long fleuve tranquille.

Chaque situation d'emprunteur est unique, un crédit peut aller au terme initialement prévu comme être remboursé par anticipation (revente, héritage, rentrée d'argent,...). Les statistiques nous informent qu'un prêt à l'habitat est en moyenne soldé au bout de 8 ou 10 ans.

La réglementation impose aux banques et aux assureurs d'informer l'emprunteur sur le coût global de l'assurance. Dès la première simulation de prêt, la banque remet à l'emprunteur une fiche standardisée d'information (FSI), document obligatoire qui présente les garanties minimales d'assurance qu'elle exige pour l'octroi d'un financement, ainsi qu'un exemple chiffré du coût de l'assurance.

La FSI est non contractuelle, elle a pour seul objectif de permettre la comparaison des offres d'assurance. C'est aussi à la remise de la FSI que la banque doit informer le candidat de son droit de souscrire l'assurance auprès d'un autre établissement, sous réserve de respecter l'équivalence de niveau de garanties.

Cette FSI donne des informations précieuses sur les tarifs. Elle contient en effet le coût exprimé selon 3 paramètres :

le coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt envisagée
le coût de chaque cotisation mensuelle
le TAEA calculé lui aussi sur la durée totale du crédit.

Indicateur officiel de ce que coûte l'assurance souscrite en couverture d'un prêt immobilier, le TAEA est un pourcentage de référence universel qui permet de comparer plus facilement les offres. Tous les emprunteurs qui se plient à l'exercice s'appuient sur cet indicateur et sur le coût total, oubliant que la compétitivité des offres se juge aussi en cours de prêt. Car en fonction de la durée de vie réelle du crédit, à garanties équivalentes, le coût de l'assurance peut varier considérablement selon le type de contrat.

Les assureurs alternatifs sont favorables à une meilleure information de l'emprunteur quant au coût de l'assurance en cours de prêt. Ils demandent que soit précisé le coût sur le premier tiers du crédit, une transparence tarifaire à laquelle les banques sont pour l'heure opposées. Cette indication permettrait pourtant de clarifier la compétitivité des contrats dont le coût peut être calculé de diverses manières.

Rappel des 3 méthodes de calcul

Les assiettes tarifaires choisies par l'assureur ont des conséquences pour le client, comme l'a démontré le CCSF dans son dernier bilan. La première méthode de calcul, celle appliquée depuis le début de la commercialisation de l'assurance de prêt, est simple : la prime est constante sur toute la durée du prêt, car calculée sur le capital initial. Chaque mois, l'emprunteur s'acquitte de la même somme. Ce système était à l'origine employé par les réseaux bancaires, mais les alternatifs l'utilisent aussi depuis quelques années. Parfaitement claire et compréhensible pour l'assuré lambda, cette méthode est la plus coûteuse sur la durée totale d'un crédit immobilier.

La deuxième méthode de tarification est basée sur le capital restant dû. Les primes sont proportionnelles à l'amortissement du capital et donc décroissantes dans le temps à un rythme régulier. Une troisième méthode, elle aussi sur le capital restant dû, est dite à l'âge atteint : elle se veut plus cohérente avec le profil de risque pour l'assureur. La prime est plus faible en tout début de prêt, puis grimpe très significativement jusqu’au tiers de la durée de remboursement pour suivre une courbe descendante jusqu'au terme.

Il est donc logique qu'en fonction de la méthode tarifaire le coût de l'assurance ne soit pas le même à l'instant T. Sur le premier tiers du prêt, pour un profil d'emprunteur identique, le tarif en % du capital initial est moins élevé que les deux tarifications sur le capital restant dû.

Pour mesurer les écarts et envisager tel type de prime plutôt qu'un autre, il convient de comparer 2 valeurs :

le coût de l'assurance sur la première année

le coût de l'assurance sur les 8 premières années (somme des primes sur cette période).

L'emprunteur connaît ainsi le montant exact des primes d'assurance en cas de remboursement anticipé de son crédit, une éventualité acquise pour ceux qui ont d'entrée de jeu prévu la revente de leur logement avant le terme initial de l'emprunt.

En France, la durée moyenne des prêts à l'habitat est autour de 20 ans, alors que la durée effective oscille entre 8 et 10 ans. Cette donnée plaide pour une meilleure indication du coût de l'assurance en cours de prêt comme le réclament les assureurs alternatifs et les courtiers.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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