Loi Lemoine : quels sont vos nouveaux droits en assurance emprunteur ?

Adoptée au Parlement en février 2022, la loi Lemoine bouleverse le marché de l’assurance de prêt immobilier en renforçant les droits des emprunteurs. Elle leur offre davantage de liberté en autorisant le changement de contrat à tout moment et se veut plus inclusive pour les personnes avec des risques de santé. Voici en détails toutes les mesures introduites par la loi Lemoine depuis mi-2022 et les avantages qu’elle présente pour tous les emprunteurs.

Pourquoi la loi Lemoine ?

L’assurance emprunteur est une protection indispensable quand on contracte un crédit immobilier. Elle intervient auprès de la banque pour rembourser tout ou partie des mensualités en cas d’accidents de la vie qui priveraient l’emprunteur de moyens financiers de s’acquitter de sa dette. En cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail dont serait victime l’emprunteur, la banque est assurée de récupérer les sommes prêtées.

La loi cardinale en matière d’assurance emprunteur est la loi Lagarde : vous bénéficiez du droit de délégation d’assurance de prêt qui vous autorise à choisir un contrat externe concurrent de l’offre proposée par la banque. Le libre choix de l’assurance emprunteur est acté depuis septembre 2010.

Deux autres dispositifs ont été introduits successivement :

la loi Hamon de juillet 2014 qui offrait la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment durant la première année de crédit.
la loi Bourquin de janvier 2018 qui s’appliquait au-delà de la première année et permettait de changer d’assurance à date d’échéance.

Les multiples entraves pratiquées par les banques quant au libre choix du contrat d’assurance et au droit au changement en cours de prêt ont incité le législateur à renforcer le cadre réglementaire. Les lois Hamon et Bourquin sont caduques, n’est plus valable que la loi Lemoine pour une demande de résiliation/substitution en cours de prêt. Sous l’impulsion de la députée Patricia Lemoine, les parlementaires ont validé le droit au changement d’assurance à tout moment. En parallèle, ils ont élargi les droits des personnes présentant un passif de santé.

Changement d’assurance emprunteur à tout moment

La mesure phare de la loi Lemoine, celle qui est à l’origine du texte, est le changement d’assurance emprunteur à tout moment. Depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit l’antériorité de l’offre de prêt, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez, sans attendre la date d’échéance, l’obstacle majeur soulevé par l’amendement Bourquin.

Au passage, les obligations de la banque se sont durcies :

Elle doit vous informer chaque année de votre droit au changement à tout moment de l’assurance de prêt, sur tout support durable.
Lors d’une demande de délégation, elle doit formuler sa réponse dans les 10 jours ouvrés et motiver tout refus par écrit de manière exhaustive, sur un document unique.
Elle doit vous informer du coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans.

Tout manquement à la réglementation est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000€.

Droit à l’oubli

Mis en place en 2016 dans le cadre de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), le droit à l’oubli permet aux personnes ayant déclaré un cancer désormais guéri de ne pas informer l’assureur de leur ancienne maladie. Avant juin 2022, le délai pour en bénéficier était de 10 ans, à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. La loi Lemoine le raccourcit à 5 ans, et étend ce droit aux personnes touchées par une hépatite virale C.

Cela signifie que l’emprunteur qui remplit ces conditions n’a pas à déclarer son cancer ou son hépatite C dans le questionnaire de santé remis lors de la souscription à l’assurance de prêt. Le droit à l’oubli concerne, en sus des prêts immobiliers, les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels et dont le terme des contrats d’assurance intervient avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Suppression du questionnaire de santé

En contrepartie de l’acceptation du droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment, les sénateurs ont introduit une mesure qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit immobilier aux personnes présentant des risques de santé.

La loi Lemoine met un terme à la sélection médicale si les deux conditions suivantes sont respectées :

la part assurée est inférieure à 200 000€ (400 000€ pour un crédit à deux avec une quotité assurance de prêt de 50% sur chaque tête).
le crédit est remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.

La suppression du questionnaire de santé assurance de prêt immobilier concerne uniquement les crédits destinés au financement de biens d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?

Hormis les conditions citées précédemment dans lesquelles il est supprimé, le questionnaire de santé est une étape incontournable lors de la souscription à l’assurance emprunteur. Ce document que vous devez remplir en toute bonne foi renseigne l’assureur sur votre historique de santé, et lui permet d’apporter une réponse assurantielle assortie d’un tarif en conséquence.

Vous répondez uniquement aux questions posées. Toutefois, certaines données de santé n’ont nullement besoin d’être déclarées :

les opérations courantes : appendicite, extraction des dents de sagesse, césarienne, IVG, ablation des amygdales ou des végétations, chirurgie esthétique
certains traitements : contraception, traitement contre la grippe saisonnière ou le Covid-19 sauf Covid long qui peut être considéré comme une maladie invalidante par l’assureur).

Attention : le formulaire de souscription à l’assurance emprunteur renseigne toujours l’assureur sur votre âge, le fait que vous soyez fumeur ou non-fumeur, votre profession et la pratique éventuelle d’un sport à risque.

Attention : le droit à l’oubli ne supprime pas le questionnaire de santé. Les conséquences de la maladie relevant du droit à l’oubli et celles des traitements ne sont pas couvertes par le dispositif et doivent être déclarées, ainsi que toute autre pathologie, qu’elle soit ou non en lien avec la maladie relevant du droit à l’oubli.

Comment résilier avec la loi Lemoine ?

La mesure phare de la loi Lemoine est le changement d’assurance à tout moment en cours de prêt. Elle vous offre le meilleur levier pour minimiser le coût de l’assurance et par extension celui de votre crédit immobilier.

Le marché de l’assurance de prêt est partagé entre les bancassureurs qui commercialisent des contrats groupe ou collectifs sur lesquels ils encaissent des marges jusqu’à 70%, et les prestataires alternatifs qui proposent des offres adaptées au profil de chacun, à des tarifs bien souvent beaucoup moins élevés. À garanties équivalentes, une assurance déléguée coûte jusqu’à trois fois moins chère que l’assurance bancaire.

Intégrée dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) qui agrège tous les frais liés à l’obtention du crédit immobilier, l’assurance pèse en moyenne un tiers du coût total, bien plus en présence de risques identifiés (métier à risques, maladie, sports dangereux, tabagisme). En mettant les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier, vous pouvez faire d’importantes économies et réduire votre taux d’endettement.

Sélectionnez l’offre la plus compétitive qui présente une équivalence de garanties, condition sine qua non pour obtenir l’aval du prêteur, et envoyez votre demande de changement à la banque accompagnée du nouveau contrat par courrier recommandé. Vous pouvez aussi vous laisser guider par un courtier en assurance emprunteur ; ce spécialiste vous aidera, gratuitement, à mieux appréhender l’étendue des garanties, à respecter la parité entre les deux contrats et prendra en charge toutes les démarches de résiliation/substitution à votre place.

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Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. 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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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