Loi Lemoine assurance emprunteur : les contrats alternatifs en hausse

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Il y a un avant et un après la loi Lemoine, ce texte majeur en matière d’assurance emprunteur adopté en 2022. Dans le cadre des Journées du Courtage 2023 organisées en septembre dernier, plusieurs professionnels et institutionnels ont exposé les avancées permises par cette loi qui favorise le changement de contrat en cours de prêt, ainsi que les points de blocage qui perdurent. Premier enseignement : les assureurs alternatifs gagnent des parts de marché pour le plus grand bénéfice des emprunteurs.

Loi Lemoine : émergence des alternatifs

La mesure centrale de la loi Lemoine est la substitution infra-annuelle en assurance emprunteur. Adoptée en février 2022 et entrée progressivement en vigueur à compter du 1er juin 2022, cette loi autorise l’emprunteur à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans qu’il doive attendre la date d’échéance que les dispositifs antérieurs (loi Hamon et amendement Bourquin) imposaient de respecter. Elle prévoit également deux autres avancées :

la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000€ arrivant à terme avant les 60 ans de l’emprunteur
la réduction du délai pour faire valoir le droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour deux types de pathologies, le cancer et l’hépatite virale C.

À l’occasion des Journées du Courtage qui se sont déroulées à Paris en septembre dernier, plusieurs intervenants ont présenté un premier bilan de la loi Lemoine avant le rapport officiel du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) attendu au plus tard en février 2024. Corinne Dromer, présidente du CCSF, salue l’immense succès de la substitution, et estime, d’après les premières données, que les demandes de changement d’assurance en cours de prêt ont doublé depuis l’entrée en application de la loi Lemoine.

Ce dynamisme profite aux assureurs alternatifs dont les parts de marché progressent enfin. Jusqu’à trois fois moins chers que les contrats groupe des banques, les contrats individuels externes voient leur part monter à 24%, contre 12% avant la loi Lemoine. En 2019, la part des banques atteignait 75%, elle est descendue désormais sous les 70%.

Libre choix de l’assurance emprunteur : les blocages demeurent

La loi Lemoine profite en premier lieu aux profils jeunes dotés de bons revenus. Les 30-45 ans représentent la moitié des emprunteurs ayant changé d’assurance de prêt grâce à ce nouveau dispositif et 66% sont des CSP+ (cadres, professions libérales, chefs d’entreprise, fonctionnaires de catégorie A). Les employés et les ouvriers restent majoritairement couverts par le contrat groupe de leur banque. Corinne Domer fait le constat d’échec de la loi Lemoine quant à un meilleur accès à des contrats compétitifs. La libéralisation du marché ne bénéficie pas à tous, probablement par défaut d’information.

Recul de la délégation d’assurance de prêt

Olivier Le Gallo, directeur général du groupe Magnolia, a par ailleurs souligné le recul de la délégation d’assurance, c’est-à-dire le choix pour l’emprunteur de souscrire une assurance de prêt autre que celle proposée par sa banque lors de sa demande de financement. Dans un marché du crédit à la peine depuis la remontée des taux d’intérêts, les banques maintiennent la pression sur les emprunteurs quant à l’assurance, un produit dont elles gardent le contrôle en dépit d’une législation censée favoriser le libre choix du contrat.

Délai non respecté

Autre point sensible, la question du délai que la banque doit respecter pour formuler une réponse à une demande de substitution et éditer l’avenant au contrat. La loi Lemoine oblige le prêteur à établir l’avenant dans les 10 jours ouvrés dès lors que le contrat alternatif présente une équivalence des garanties, condition sine qua non pour qu’il soit accepté. Selon les remontées du terrain du courtier Magnolia.fr, moins d’un contrat sur deux est bouclé en 10 jours et le délai peut s’étirer jusqu’à quatre mois. Les banques ne respectent pas le délai de réponse afin de bloquer les demandes de substitution.

Corinne Dromer du CCSF estime que le délai de 10 jours est « un non-sens », et préconise un délai d’un mois et demi à deux mois, qui semble être le temps nécessaire pour répondre décemment à une demande de changement d’assurance et à signer l’avenant. Le respect d’un délai soulève aussi la question du capital restant dû, qui change par définition tous les mois au fil du remboursement des mensualités. Certains établissements opposent un refus à une demande de substitution au prétexte que le capital restant dû n’est pas exact.

Gain de pouvoir d’achat avec la loi Lemoine

Le bilan officiel du CCSF quant à la loi Lemoine sera livré au plus tard en février 2024. Il permettra de mettre en lumière les pratiques du marché dont vous venez ici d’avoir un avant-goût. Corinne Dromer a d’ores et déjà annoncé que ce rapport n’abordera pas la question des économies réalisées grâce au changement d’assurance emprunteur, car cela supposerait d’analyser non seulement les tarifs mais le niveau de garanties de chaque contrat personnalisé.

Chez Magnolia.fr, nous sommes en mesure d’évaluer précisément le gain obtenu par les milliers d’emprunteurs qui nous ont confié leur demande de changement d’assurance : 20 000€ en moyenne sur la durée restante de leur crédit immobilier. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’octobre 2023 pour bien mesurer l’économie potentielle générée par la substitution d’assurance emprunteur.

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Cette instance, qui réunit notamment le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, n’a fait qu’alourdir les menaces sur le marché immobilier en imposant des règles qui n’ont pas lieu d’être. Les banques commerciales s’autorégulent, la France ayant le plus faible taux de défaut de paiement en zone euro. Malgré une légère amélioration des conditions de crédit, le marché reste confronté à des défis persistants, notamment en ce qui concerne l'accessibilité financière à la propriété et les contraintes réglementaires inadaptées au contexte. Les décisions futures du HCSF et les politiques gouvernementales joueront un rôle crucial dans la détermination de l'évolution à venir du secteur immobilier en France.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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