Crédit immobilier et Covid19 : qui sera exclu de l'emprunt demain ?

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La distribution du crédit à l'habitat est au point mort en cette période de crise sanitaire. Depuis la mi-mars, les banques sont fermées au public et le traitement des dossiers limité aux affaires urgentes. La fin prévue du confinement le 11 mai devrait faciliter l'octroi de nouveaux emprunts. Les banques sont-elles prêtes ? A quelles conditions pourra-t-on emprunter pour acheter un bien immobilier ?

Les demandes de prêt à l’arrêt

Sans surprise, la production de crédits immobiliers est quasiment stoppée depuis la mi-mars avec la mise en place des mesures de protection sanitaire. Dès le début du confinement, les banques se sont focalisées sur les aides à apporter aux entreprises, sans pour autant arrêter, en allongeant les délais, la gestion des dossiers des particuliers déposés avant le 16 mars et le traitement des demandes de report ou de modulation des crédits en cours. Les courtiers en crédit ont enregistré une baisse d'activité de 80% par rapport à l'an passé. Selon Vousfinancer, 70% des banques seraient pourtant prêtes à traiter de nouvelles demandes,...si elles existaient. Actuellement, la demande de financement à l'habitat concerne les projets initiés avant le confinement qui n'avaient pu être financés ces dernières semaines.

Malgré ou grâce au contexte anxiogène, les Français restent attachés à la pierre et passent du temps à surfer sur le net à la recherche du bien idéal ou pour calculer leur capacité d'emprunt. Les courtiers observent même un retour des demandes depuis deux semaines. L'année 2019 avait été marquée par un niveau exceptionnellement bas des taux d'intérêts, attisant plus que jamais les désirs immobiliers. 2020 a entamé sur les mêmes rails, mais le contexte a bien changé depuis janvier, sans qu’aucun scénario ait pu le prédire.

Application stricte des consignes du HCSF

Rappelons-nous, fin 2019, le Haut Conseil de Stabilité Financière reprochait aux établissements de crédit leur trop grand laxisme en matière d'octroi de prêts immobiliers et leur recommandait d'appliquer à la lettre les 3 consignes suivantes :

limitation du taux d'endettement à 33% (les charges d'emprunt ne doivent pas excéder un tiers des ressources du ménage emprunteur);
limitation de la durée d'emprunt à 25 ans;
emprunt limité à 7 années de revenus.

En dépit d'une relative flexiblité accordée par le régulateur pour les primo-accédants et les particuliers qui achètent leur résidence principale, les banques ont suivi scrupuleusement, dès janvier 2020, les recommandations édictées. La structure de la production de crédits immobiliers s'est dès lors recentrée sur les ménages dotés d'apport personnel qui pouvaient s'endetter sur des durées courtes ou moyennes. Exit les profils plus risqués obligés d'emprunter sur des maturités plus longues, ainsi que les investisseurs immobiliers que les banques acceptaient de financer sans apport et avec un taux d'endettement plus élevé que le seuil tacitement admis compte tenu des revenus locatifs.

Les banques feront-elles preuve d'une certaine souplesse une fois que l'activité aura repris ? Il est encore trop tôt pour envisager une quelconque adaptation des organismes de crédit à la situation pour le moins dégradée d'un grand nombre de candidats à l’emprunt. Le crédit immobilier demeure néanmoins un produit d'appel par les banques, qui leur permet de capter une clientèle sur le long terme.

Comment sera calculé le taux d'endettement ?

La semaine dernière, le nombre de personnes au chômage partiel atteignait le chiffre record de 10,3 millions. Au 1er mai, le seuil des 13 millions sera franchi selon les prévisions du gouvernement. Le système de chômage partiel sera en effet étendu aux personnes jusqu'à présent couvertes par un arrêt maladie indemnisé pour assurer la garde de leur enfant. Les personnes concernées touchent 84% de leur salaire net (100% pour les salariés au Smic). Si le déconfinement sera progressif et que l'activité économique ne redémarrera pas immédiatement, on peut supposer que certains Français auront envie de déposer une demande de prêt pour concrétiser un nouveau projet immobilier ou finaliser l’ancien. Sur quelle base les banques calculeront-elles le taux d'endettement ?

Pour les emprunteurs au chômage partiel qui perçoivent 84% de leur salaire, le calcul de l'endettement se fera-il sur cette base ou sur le salaire annuel ? Les courtiers sont muets sur la question, car ils ignorent la stratégie des banques. Il faudra attendre la réouverture des agences bancaires et le traitement des nouveaux dossiers pour avoir une meilleure visibilité.

exemple :

Une personne qui gagnait 2500€ nets par mois en plein emploi perd actuellement 400€ par mois. Avant sa mise au chômage partiel, elle pouvait emprunter 163 147€ sur 20 ans au taux de 1,35% (hors assurance). Sa capacité d'emprunt tombe désormais à 137 044€ si l'on conserve les mêmes conditions, soit 26 103€ de moins.

L'allongement du traitement des demandes est en revanche une certitude. Aujourd’hui, il faut au bas mot 3 semaines pour obtenir un accord de crédit contre une semaine voire 10 jours auparavant, et un délai également plus long pour l'émission de l'offre de prêt.

Remontée des taux d'intérêts et baisse des seuils de l'usure

Autre changement intervenu en cours de crise sanitaire du Covid-19, la hausse des taux d'intérêts. Elle devrait contribuer elle aussi à la contraction du pouvoir d'achat immobilier des ménages. Début avril, la grande majorité des enseignes bancaires ont relevé leurs barèmes de taux avec une moyenne autour de 20 à 30 points de base. Pour les profils les moins vertueux, le taux moyen sur 20 ans avoisine 1,50% (hors assurance). En parallèle de ce durcissement des conditions d'emprunt, s'est invitée la nouvelle grille des seuils de l'usure, applicable entre le 1er avril et le 30 juin 2020. En baisse par rapport au trimestre précédent, les taux de l'usure imposent de nouvelles contraintes aux banques et vont exclure de l'accès au crédit immobilier les emprunteurs les plus fragiles, également les personnes qui, malgré leur solvabilité, ne pourront emprunter en raison des risques qu'elles incarnent. Pour les profils avec un passif de santé et les professionnels qui exercent un métier jugé à risques, le taux trop élevé de l'assurance emprunteur bascule le TAEG (taux Annuel Effectif Global) au-delà du seuil légal et les prive de leur projet immobilier.

Pour faire passer leur dossier de prêt, ces profils peuvent compter sur l’assurance déléguée. En faisant appel à un courtier indépendant comme Magnolia.fr, ils obtiennent un contrat individuel, moins cher que le contrat groupe proposé par le prêteur, avec des garanties adaptées à leur situation.

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La double limite qui touche le taux d’endettement (35% des revenus nets, assurance de prêt incluse) et la durée de remboursement (25 ans) est juridiquement imposée aux banques, qui ne peuvent s’en affranchir qu’à la marge, et à destination en grande partie de la primo-accession et de l’achat de la résidence principale. La règle relative à l'investissement locatif entrave également la fluidité du marché immobilier en interdisant le calcul du taux d’effort selon la méthode différentielle, plus favorable aux investisseurs que la formule classique. Les restrictions imposées par le HCSF sont perçues comme un élément supplémentaire qui bloque la reprise attendue dans le secteur. Ces dernières semaines, le débat autour du HCSF a été ravivé par une proposition de loi présentée par le député Renaissance Lionel Causse, avec le soutien du ministère de l’Économie. Cette proposition visait à réformer le fonctionnement du HCSF, mais aussi à permettre aux banques de prêter au-delà des 35% de taux d’effort aux ménages qui ne risquent aucun endettement excessif. Elle a été amendée à plusieurs reprises lors de son examen en commission des finances et ensuite à l’Assemblée nationale par les députés de l’opposition. Elle s’est également heurtée aux critiques de la Banque de France, rétive à toute réforme du HCSF. Finalement, elle a été retirée par son auteur, car vidée de sa substance. La réforme du crédit immobilier fait pschitt. La fin de l’endettement maximum à 35% relevait pourtant du bon sens en prenant en compte le reste à vivre. La prochaine réunion trimestrielle du HCSF, dont on ne connaît pas la date, ne devrait pas changer la donne, à moins d’un éclair de lucidité des autorités de régulation. Cette instance, qui réunit notamment le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, n’a fait qu’alourdir les menaces sur le marché immobilier en imposant des règles qui n’ont pas lieu d’être. Les banques commerciales s’autorégulent, la France ayant le plus faible taux de défaut de paiement en zone euro. Malgré une légère amélioration des conditions de crédit, le marché reste confronté à des défis persistants, notamment en ce qui concerne l'accessibilité financière à la propriété et les contraintes réglementaires inadaptées au contexte. Les décisions futures du HCSF et les politiques gouvernementales joueront un rôle crucial dans la détermination de l'évolution à venir du secteur immobilier en France.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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