Immobilier : combien coûtent agence, notaire et banquier ?

En 2019, 40% des crédits immobiliers accordés par les banques ont été générés par les courtiers. En région parisienne, le pourcentage a même atteint 60%. Incontournables dans la production de crédits à l'habitat, les courtiers ne sont pas les seuls professionnels qui peuvent accompagner un projet immobilier. À l'inévitable notaire, présent dans toute transaction, s'ajoutent l'agent immobilier, le syndic pour les acheteurs en copropriété, et bien évidemment le banquier. Combien coûtent leurs services ?

L'agent immobilier

Les honoraires d'une agence immobilière sont libres mais réglementés. Ils peuvent donc faire l'objet d'une négociation entre l'agence et le vendeur. Le plus souvent le montant est défini en proportion du prix de vente, la plupart du temps dégressif au rythme de l'augmentation du montant de la transaction. En général, il se situe entre 4% et 7%. L'obligation légale concerne l'affichage : les tarifs toutes taxes comprises doivent être affichés de manière visible et lisible sur la vitrine, dans les locaux de l'agence et sur le site internet en deux clics maximum. Si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionnée. Dans le cas où une partie des honoraires sont payables par l'acquéreur, cette part doit figurer en pourcentage du prix hors honoraires et le prix de vente honoraires inclus doit obligatoirement apparaître en premier aux yeux de l'acheteur. Le prix de vente hors honoraires doit également être mentionné sur l'annonce.

L'agent immobilier haut de gamme, c'est le chasseur. Métier encore confidentiel en France, le chasseur pratique des honoraires libres qu'il a néanmoins obligation de communiquer depuis la loi Alur de 2014. Sa rémunération n'est acquise qu'à l'acte authentique, c'est-à-dire uniquement s'il a trouvé le bien immobilier souhaité par son client. La tarification en pourcentage est la méthode la plus répandue ; elle varie entre 1,5% et 5% du prix du logement. Plus le prix est élevé, plus le pourcentage est faible et inversement. La tarification au forfait est marginale, car le chasseur gagne la même commission quel que soit le prix de vente final. Une combinaison des deux tarifications se pratique également : en général 2% ou 3% auquel est ajouté un pourcentage sur le niveau obtenu de négociation. L'effet pervers pour le client est de donner la préférence à des biens anciens négociables (donc pas toujours en bel état) au détriment de biens de bonne qualité que le chasseur pourra difficilement négocier.

Le courtier en crédit

Une fois le logement trouvé, il faut pouvoir financer l'achat. Le courtier est mandaté par son client pour lui présenter la meilleure offre de crédit du marché au regard de ses besoins et de son profil. Sa rémunération n'est acquise qu'une fois signée l'offre de prêt. En général, ses honoraires s'élèvent à 1% du montant emprunté. Ils peuvent être aussi forfaitaires, c'est-à-dire fixes, oscillant entre 500€ et 2 500€ par dossier, la moyenne se situant autour de 1 500€. Cet intermédiaire est aussi rémunéré par la banque en tant qu'apporteur d'affaires à hauteur de 1% du montant emprunté, seuil qui fait aujourd'hui débat et donne lieu à de renégociations de conventions entre professionnels du courtage et établissements de crédit. Certaines banques ont décidé de baisser de 20% à 50% les commissions versées sur chaque dossier. Chez BPCE, un courtier est désormais rémunéré à 0,80% à Paris voire 0,50% dans certaines agences régionales. On verra à plus au moins long terme si cette nouvelle politique aura des répercussions sur les emprunteurs, à savoir des tarifs de courtage plus élevés.

Le banquier

Outre les intérêts qui rémunèrent la banque pour la somme prêtée, il faut prévoir d'autres dépenses qui sont obligatoirement incluses dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur du coût global d'un crédit immobilier qui, rappelons-le, ne doit pas excéder le taux de l'usure :

frais de dossier : entre 0,25% et 1,20% du montant emprunté ; une comparaison effectuée par le site MoneyVox en août dernier sur 107 banques les situait en moyenne à 1 297€ ;
frais de domiciliation bancaire : doivent faire l'objet d'une clause dans le contrat de prêt et d'une contrepartie (meilleur taux d'emprunt par exemple) ;
frais de tenue de compte : de quelques euros à plus de 40€ par an.

Le notaire

Les frais d'acquisition, improprement appelés frais de notaire, concernent tout achat d'un bien immobilier. Ils recouvrent à la fois les émoluments de l'officier et les taxes qu'il collecte pour le compte de l'État. Ces frais se composent de la taxe de publicité foncière (5,81% maximum pour un bien ancien ; 0,71% maximum pour un bien neuf ou en VEFA), des frais et débours du notaire (0,814% pour les biens de plus de 60 000€), avec possibilité d'appliquer une ristourne de 10% calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 150 000€. Au final, les frais d'acquisition représentent 2% à 3% d’un bien neuf et 7% à 8% d’un bien ancien.

Le syndic de copropriété

Ceux qui achètent un logement en copropriété doivent penser à la rémunération du syndic. La loi Alur a mis en place un contrat type qui a pour vertu de rendre plus transparente la gestion des copropriétés et de clarifier les relations entre propriétaires et syndic. Ce dernier perçoit une rémunération forfaitaire annuelle conclue et négociée avec le syndicat des copropriétaires ; elle se situe en moyenne entre 120€ et 200€ par an par copropriétaire (contrat de base). Des prestations hors forfait s'ajoutent lors de travaux (entre 2% et 5% du montant HT des travaux), ainsi que la facturation de prestations particulières calculée sur la base d'un coût horaire ou d'un tarif convenu entre les parties.

On ne peut clore ce sujet sans parler de l'assurance emprunteur, élément indispensable à l'obtention d'un financement pour l'achat immobilier. Les intermédiaires en assurance proposent un accompagnement utile et efficace, et se partagent pour le moins inéquitablement un marché estimé à 9 milliards d'euros d'encours. 87% des souscriptions se font auprès des prêteurs, une scandaleuse anomalie alors que la réglementation autorise le libre choix du contrat et que les offres déléguées sont jusqu'à trois fois moins chères que les contrats bancaires. Chez Magnolia.fr, la recherche d'une assurance adaptée à votre projet est gratuite. Notre outil de comparaison est totalement indépendant des acteurs du marché et vous permet d'évaluer une vingtaine de contrats parmi les meilleurs. Une équipe de 50 experts est à votre écoute et vous aide à sélectionner en toute transparence l'assurance qui convient à votre profil.

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Cette proposition visait à réformer le fonctionnement du HCSF, mais aussi à permettre aux banques de prêter au-delà des 35% de taux d’effort aux ménages qui ne risquent aucun endettement excessif. Elle a été amendée à plusieurs reprises lors de son examen en commission des finances et ensuite à l’Assemblée nationale par les députés de l’opposition. Elle s’est également heurtée aux critiques de la Banque de France, rétive à toute réforme du HCSF. Finalement, elle a été retirée par son auteur, car vidée de sa substance. La réforme du crédit immobilier fait pschitt. La fin de l’endettement maximum à 35% relevait pourtant du bon sens en prenant en compte le reste à vivre. La prochaine réunion trimestrielle du HCSF, dont on ne connaît pas la date, ne devrait pas changer la donne, à moins d’un éclair de lucidité des autorités de régulation. 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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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