Assurance prêt immobilier : les points à vérifier avant de souscrire en 2023

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Lors de votre demande de crédit immobilier, la banque va exiger la souscription à une assurance emprunteur afin de couvrir les sommes prêtées en cas d’aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité, voire perte d’emploi). Vous avez le droit de choisir librement le contrat, mais pour sélectionner la formule adaptée, il est impératif de bien appréhender l’étendue et la subtilité des garanties.

Les garanties de l’assurance emprunteur

L’assurance de prêt immobilier est assortie de plusieurs garanties destinées à entrer en jeu en cas de sinistre susceptibles de vous priver de ressources suffisantes pour rembourser votre dette :

la garantie décès : c’est la garantie de base de tout contrat d’assurance emprunteur : elle entre en jeu en cas de décès et rembourse à la banque l’intégralité du capital restant dû, ce qui décharge les ayants droit de la dette immobilière.
la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : liée à la garantie décès, elle intervient en cas d’invalidité à 100% et rembourse elle aussi le capital restant dû.
La garantie ITT (Incapacité Temporaire totale de Travail) : son rôle est de prendre en charge tout ou partie des mensualités de crédit en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. Elle est systématiquement exigée si vous avez une activité professionnelle.
les garanties IPP (Invalidité Permanente Partielle) et IPT (Invalidité Permanente Totale) : si vous ne pouvez reprendre d’activité professionnelle, sont alors activées ces garanties après consolidation de votre état de santé.
la garantie perte d’emploi : réservée aux seuls salariés en CDI victimes d’un licenciement économique. Le chômage pour faute grave et la rupture conventionnelle ne sont pas couverts par cette garantie, par ailleurs très onéreuse et peu protectrice.

La garantie décès des contrats groupe bancaires vous couvre jusqu’à 75 ans ; les contrats alternatifs sont plus généreux et peuvent aller jusqu’à 90 ans. La garantie PTIA cesse généralement à 65 ans, tout comme les garanties invalidité et incapacité, mais de nombreuses offres proposées par les assureurs concurrents des banques, comme l’assurance prêt immobilier April, fixent une date limite de prestation au 71ème anniversaire de l’assuré en cas de poursuite d’une activité professionnelle rémunérée.

Vous n’avez pas le choix des garanties, la banque exige une couverture minimale pour accorder le financement, qu'elle doit obligatoirement vous communiquer via la fiche standardisée d'information. Vous avez en revanche la possibilité de renforcer les garanties.

Attention aux exclusions de garantie

Les garanties de l’assurance emprunteur sont toujours assorties d’exclusions générales, issues du code des Assurances et appliquées par tous les contrats quel que soit le profil du souscripteur :

faits volontaires : fraude à l’assurance, délit, crime, accident en état d’ivresse, etc.
conséquences de faits de guerre, d’actes de terrorisme, d’émeute, de sabotage, ou d’explosion nucléaire
suicide durant la première année suivant la souscription : cependant, le suicide est couvert dès la date de souscription à hauteur de 120 000€ dans le cadre d’un prêt destiné à financer l’achat de la résidence principale.
risque non renseigné dans le questionnaire de santé : toute omission délibérée ou de bonne foi d’un risque de santé peut entraîner l’annulation du contrat d’assurance.

En cas de sinistre sur une de ces exclusions, l’assurance ne verse aucune indemnisation ; vous devez continuer d’assumer vos mensualités de crédit, ou vos ayants droit le cas échéant.

Rappelons toutefois que le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts de moins de 200 000€ remboursés avant les 60 ans de l’assuré, conformément aux dispositions de la loi Lemoine.

En dehors des exclusions générales, peuvent s’ajouter des exclusions particulières en fonction de votre profil :

votre âge : chaque assureur fixe un âge maximum à l’adhésion et de couverture pour chacune des garanties.
votre état de santé : hors situation éligible à la loi Lemoine 2022, vous devez remplir le questionnaire de santé avec exactitude et en fonction des risques que vous incarnez, l’assureur applique des exclusions. Les maladies non objectivables (pathologies du dos et affections psychologiques et psychiatriques) sont très souvent exclues des garanties ITT et invalidité.
votre profession : certains métiers sont considérés à risques en assurance emprunteur, comme pompier, militaire, ouvrier du bâtiment, chauffeur routier. Ces professions nécessitent d’être couvertes par une assurance de prêt spécifique métier.
votre activité de loisirs : si votre pratique sportive fait partie des sports à risques (sports mécaniques, aériens, de combat, escalade, voile, etc.), vous n’êtes pas remboursé en cas d’accident. Attention aux sports d’hiver qui, selon la situation, peuvent être exclus de toutes les garanties.

De nombreux contrats alternatifs proposent le rachat d’exclusion des maladies non objectivables dites MNO : moyennant une surprime, vous êtes couvert si vous souffrez de l’une de ces affections. Vérifiez bien le libellé des MNO facteurs d’exclusion : par exemple, si la cervicalgie n’est pas expressément nommée dans la liste des maladies accessibles au rachat d’exclusion, vous ne serez pas indemnisé en cas d’arrêt de travail pour cette cause. La jurisprudence indique que la clause d’exclusion doit être formelle, limitée et rédigée en caractères apparents ; à défaut, elle est considérée comme non écrite.

Attention à la franchise en assurance emprunteur

La franchise correspond au nombre de jours durant lesquels vous n’êtes pas indemnisé en cas de sinistre couvert par la garantie. En clair, la garantie vous est acquise mais vous ne pouvez être indemnisé qu’à compter d’un certain délai à compter de la date du sinistre. La franchise ne doit pas être confondue avec le délai de carence qui court à partir de la date de souscription.

Indispensable si vous travaillez, la garantie ITT est toujours assortie d’une franchise, qui varie de 1 à 6 mois. La plupart des contrats permettent de choisir le délai de franchise. Sachez que plus tôt vous serez indemnisé, plus le coût de l’assurance emprunteur sera élevé.

Autre point à vérifier, l’indemnisation : elle peut être forfaitaire, dans ce cas l’assureur ne tient pas compte de votre situation financière et rembourse les mensualités selon les modalités souscrites. Si elle est indemnitaire, l’assureur estime la perte de revenus en tenant compte les prestations annexes (indemnités journalières de l'Assurance Maladie, éventuelles prestations via un contrat de prévoyance).

Pour éviter d’être surpris a posteriori par l’étendue des garanties, les exclusions et les différents délais de mise en jeu des garanties, sollicitez les services d’un courtier en assurance prêt immobilier. Seul un expert saura vous guider parmi les multiples offres du marché et vous accompagner pour choisir le contrat le plus compétitif adapté à votre profil.

La souscription à l’assurance emprunteur est une affaire sérieuse qui réclame la plus grande attention en raison de son importance et de son coût. En moyenne, l’assurance pèse un tiers du coût global d’un crédit immobilier, bien plus si vous présentez des risques accrus. En mettant les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier, vous pouvez diviser ce coût par deux ou par trois, et économiser des milliers d’euros.

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Cette instance, qui réunit notamment le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, n’a fait qu’alourdir les menaces sur le marché immobilier en imposant des règles qui n’ont pas lieu d’être. Les banques commerciales s’autorégulent, la France ayant le plus faible taux de défaut de paiement en zone euro. Malgré une légère amélioration des conditions de crédit, le marché reste confronté à des défis persistants, notamment en ce qui concerne l'accessibilité financière à la propriété et les contraintes réglementaires inadaptées au contexte. Les décisions futures du HCSF et les politiques gouvernementales joueront un rôle crucial dans la détermination de l'évolution à venir du secteur immobilier en France.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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