Assurance emprunteur : dois-je déclarer mon diabète en 2023 ?

Souffrir d’une maladie chronique comme le diabète complique l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit. Le questionnaire de santé à remplir lors de la souscription révèle la pathologie à l’assureur et en cas de risques accrus, le bénéfice de l’assurance peut être refusé ou l’emprunteur écoper de surprime ou d’exclusion de garantie. La réglementation a évolué en 2022 pour les personnes touchées par la maladie. Grâce à la loi Lemoine, l’accès à l’assurance de prêt immobilier est grandement facilité.

Qu’est-ce que le diabète ?

Le diabète se caractérise par une hyperglycémie chronique (excès de sucre dans le sang), due à un trouble de l’assimilation, de l’utilisation et du stockage des sucres apportés par l’alimentation. Le taux de glucose est alors plus élevé que la norme en raison d’un dysfonctionnement du système de régulation : le pancréas sécrète mal ou ne sécrète pas l’insuline nécessaire au transport du glucose dans les muscles, les tissus adipeux et le foie où il est normalement transformé et stocké.

On distingue deux types de diabète :

le diabète de type 1, maladie auto-immune appelée diabète insulinodépendant : la disparition des cellules bêta du pancréas entraîne une carence totale en insuline
le diabète de type 2 : l’insuline est sécrétée mais en dose insuffisante ou agit mal pour réguler correctement le taux de sucre dans le sang.

Une mauvaise alimentation, le surpoids, l’obésité et le manque d’activité physique sont des facteurs favorisants le diabète de type 2, qui représente plus de 90% des cas de diabète en France.

Le diabète est une maladie qui se soigne bien mais qui ne se guérit pas. Si le diabète est bien équilibré, la personne diabétique vit normalement. Les traitements réussissent à normaliser la glycémie, mais des complications existent en cas d’hyperglycémies répétées et prolongées : cécité, accidents cardio-vasculaires, atteintes au pied qui peuvent entraîner une amputation, insuffisance rénale.

Le diabète de type 1 et le diabète de type 2 font partie de la liste ALD 30 qui détaille les affections de longue durée exonérantes, c’est-à-dire prises en charge à 100% par Ameli.

Quelle assurance prêt immobilier pour un diabétique ?

La souscription à l’assurance emprunteur passe par le fameux questionnaire de santé assurance prêt immobilier, un formulaire qui renseigne l’assureur sur l’état et les antécédents de santé du demandeur, et lui permet d’apporter une réponse assurantielle (accord ou refus) et d’appliquer une tarification en conséquence, assortie le cas échéant d’une surprime assurance emprunteur ou d’exclusion de garantie.

Le souscripteur souffrant d’une maladie doit obligatoirement la déclarer conformément à la réglementation qui impose de remplir le formulaire de souscription en toute honnêteté et toute bonne foi. À défaut, l’assureur peut faire valoir l’article L.113-8 du code des assurances et décider la nullité du contrat. Non couvert par l’assurance, le prêt doit alors être immédiatement soldé.

Questionnaire de santé diabète

Pour les personnes diabétiques, l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier est compliqué en raison des risques qu’elles incarnent. Les diabétiques sont confrontés à divers obstacles, entre majoration de la prime, refus de garantie ou même refus d’assurance.

L’accès à l’assurance de prêt immobilier pour un diabétique va dépendre de plusieurs facteurs :

le type de diabète
l’âge
le poids
les facteurs de risques (pression sanguine, absence d’activité physique, consommation d’alcool, tabagisme)
les comorbidités.

Pour compléter les informations fournies par le questionnaire de santé, l’assureur demande généralement des examens médicaux tels qu’un bilan cardiovasculaire, un bilan rénal et une vérification du fond de l’œil.

Convention Aeras

Les emprunteurs diabétiques relèvent de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs dont l’objectif est de faciliter l’accès au prêt immobilier ou professionnel en favorisant l’accès à l’assurance aux personnes dont l’état de santé ne permet pas d’être couvert aux conditions standards des contrats. À noter que le plafond pour bénéficier de la convention Aeras est passé de 320 000€ à 420 000€ depuis le 1er octobre 2022.

En 2021, 96,2% des demandes d’assurance de prêt présentant un risque aggravé de santé comme le diabète ont reçu une proposition couvrant au moins le risque décès, et parmi elles, la part des offres sans surprime ni exclusion de garantie se répartit comme suit :

70% pour la garantie décès
89% pour la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
55% pour les garanties invalidité et incapacité.

Quel taux pour un prêt diabète ?

En fonction des risques médicaux, l’assureur peut décider d’appliquer une surprime qui peut aller jusqu’à 150% pour un diabète de type 1 bien équilibré et jusqu’à 100% pour un diabète de type 2, et de pratiquer une exclusion de garantie. Dans ce cas, s’il y a survenance du risque exclu, l’emprunteur ne bénéficie d’aucune indemnisation de la part de l’assurance.

Si le diabète est mal équilibré, la surprime sur la garantie décès peut atteindre 200%, avec un refus des garanties ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) et PTIA.

Ces surcoûts rédhibitoires et ces limitations de couverture peuvent compromettre le projet immobilier. Le coût de l’assurance fait partie des frais intégrés dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) qui ne doit en aucun cas dépasser le taux d’usure. La cherté de l’assurance pour les personnes avec des maladies chroniques comme le diabète est malheureusement facteur d’exclusion.

Assurance de prêt diabète sans questionnaire de santé

Le caractère discriminant du risque aggravé de santé en assurance est en partie résolu grâce à la loi Lemoine. Adoptée en février 2022 et entrée en vigueur le 1er juin 2022, cette ultime réglementation en assurance emprunteur supprime le questionnaire de santé sous certaines conditions :

La part assurée, tous prêts confondus, est inférieure à 200 000€ (400 000€ si emprunt à deux avec une quotité assurance de prêt de 50% sur chaque tête).
L’emprunt est remboursé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Cette mesure inclusive permet aux personnes éligibles d’échapper à la sélection médicale et d’accéder à l’assurance sans questionnaire de santé, donc sans surprime ni exclusion de garantie. Il est interdit à l’assureur de rechercher une quelconque donnée de santé.

La loi Lemoine contient aussi une autre disposition fondamentale qui vient renforcer les droits des emprunteurs : depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d’échéance. À garanties équivalentes, il est possible d’économiser des milliers d’euros sur la durée résiduelle du prêt en substituant le contrat groupe bancaire par une offre alternative beaucoup moins chère.

Que vous soyez diabétique, atteint d’une autre pathologie chronique ou en bonne santé, vous avez le droit de faire jouer la concurrence dès le départ et tout au long de la durée de votre crédit. Utilisez un comparateur d’assurance prêt immobilier, un outil en ligne simple, rapide et gratuit qui vous aide à trouver l’assurance la plus compétitive en règle avec l’équivalence de garanties.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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