Assurance prêt immobilier : comment changer de contrat en 2022 ?

La réglementation a évolué tout récemment en assurance de prêt immobilier. La loi Lemoine permet de résilier le contrat à tout moment pour le substituer par une offre à garanties équivalentes. Voici les modalités pour effectuer rapidement et simplement ce changement, ainsi que toutes les bonnes raisons de le faire.

Quand changer d'assurance prêt immobilier ?

Entrée en vigueur le 1er juin dernier, la loi du 28 février 2022 "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur", rebaptisée loi Lemoine, du nom de la députée à l'initiative de ce texte de loi, révolutionne la réglementation qui encadre l'assurance de prêt immobilier. 3 mesures phares sont introduites :

La résiliation à tout moment et sans frais : disposition applicable depuis le 1er juin pour les nouveaux contrats et à compter du 1er septembre pour les contrats en cours.
La suppression du questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000€ remboursés avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur.
Le droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer accessible au bout de 5 ans au lieu de 10 après la fin du protocole. Le dispositif est étendu à l’hépatite C.

Vous pouvez donc changer dès maintenant d'assurance emprunteur si vous avez contracté un crédit immobilier après le 1er juin 2022. Si vous êtes déjà détenteur d'un prêt à l'habitat, il vous faut attendre le 1er septembre pour entamer une démarche de résiliation de votre assurance.

Pourquoi changer d'assurance prêt immobilier ?

La souscription à l'assurance emprunteur n'est nullement une obligation légale, mais aucune banque n'accorde de financement immobilier sans cette couverture essentielle qui garantit la bonne fin du crédit. En cas d'aléas de la vie dont serait victime l'emprunteur (décès, invalidité et incapacité), l'assurance intervient auprès de la banque pour rembourser les sommes prêtées de manière totale ou partielle selon le sinistre et le niveau de garantie souscrit.

Cette protection indispensable a un coût, environ 40% du coût global d'un crédit immobilier. Les taux d'assurance varient entre 0,10% et plus de 1% du capital emprunté selon le profil de l'emprunteur (âge, santé, profession, pratique sportive). Le marché est partagé entre les bancassureurs et les assureurs alternatifs, les seconds proposant des offres généralement moins chères et mieux adaptées aux caractéristiques de l'emprunteur, car personnalisées.

Un contrat groupe bancaire coûte entre deux et quatre fois plus cher qu'un contrat alternatif à garanties équivalentes. Les offres bancaires sont par ailleurs mutualisées à une communauté d’emprunteurs ; chacun, quel que les risques qu’il incarne, paie le même prix.

Pour finaliser rapidement leur demande de crédit et obtenir le financement de leur projet immobilier dans les temps, la plupart des emprunteurs souscrivent à l'assurance de la banque, en dépit des économies qu'ils pourraient glaner avec un contrat délégué. Les établissements de crédit agrègent 87% des cotisations d’assurance de prêt immobilier, en contradiction avec une réglementation qui prône le libre choix du contrat.

Cette situation n'est pas figée grâce à la loi Lemoine qui permet de changer de contrat d'assurance dès la signature de l'offre de prêt. Vous pouvez résilier le contrat d'assurance bancaire aussitôt souscrit pour le substituer par une offre qui présente un niveau de garanties au moins équivalent. Auparavant, vous deviez respecter les dispositifs loi Hamon assurance ou loi Bourquin assurance emprunteur, assortis de date d'échéance pour résilier. Cet obstacle est levé par la loi Lemoine qui facilite le changement d'assurance en supprimant toute contrainte calendaire.

L’assurance crédit immobilier devient LA seule assurance résiliable à tout moment, sans contrainte d’engagement minimal, contrairement aux assurances habitation, auto/moto et santé qui ne peuvent être résiliées qu’après une année de souscription.

Un changement rapide d'assurance de prêt immobilier permet de faire des économies conséquentes, jusqu'à 15 000€ voire plus sur la durée restante du crédit. Plus tôt vous changez de formule, plus important sera le gain.

Comment changer d'assurance prêt immobilier ?

Marre des démarches stressantes et chronophages pour décrocher votre emprunt ? Pas envie de vous investir dans de nouvelles lourdeurs administratives ? Pas de panique, changer d'assurance prêt immobilier se fait aujourd’hui simplement en appliquant les modalités suivantes :

comparez les offres en ligne : cela prend 3 minutes chrono pour obtenir plusieurs devis détaillés adaptés à votre profil grâce à votre comparateur assurance prêt immobilier.
sélectionnez le contrat le plus compétitif à garanties équivalentes : vous pouvez demander à être contacté par le prestataire pour avoir des renseignements complémentaires.
souscrivez le contrat librement choisi : certains contrats peuvent être souscrits en ligne avec des démarches simplifiées. Si vous avez contracté un prêt de moins de 200 000€, remboursable avant vos 60 ans, vous avez accès à une assurance emprunteur sans questionnaire de santé. Le contrat SpeedOne de Magnolia.fr a été conçu pour vous !
résiliez le contrat en cours : vous adressez la lettre résiliation assurance emprunteur à l'assureur, accompagnée du nouveau contrat. Cette démarche peut être effectuée par votre courtier Magnolia.fr.

La date de souscription au nouveau contrat coïncide avec la date de résiliation de l'ancien. Toute prime versée au-delà de cette date vous est remboursée par l'assureur.

Le changement d'assurance est désormais un jeu d'enfant grâce à la loi Lemoine qui supprime toute date d'échéance pour engager la démarche. La seule contrainte est de respecter l'équivalence de niveau de garanties entre les deux contrats, une obligation incontournable pour que la banque accepte une assurance déléguée. Celle-ci dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande de résiliation pour donner sa réponse.

Tout refus de sa part doit être explicitement motivé, et de manière exhaustive, c'est-à-dire que toute garantie non conforme à ses exigences doit être précisée, ce qui vous permet de rectifier le tir en déposant une nouvelle demande de changement dans les règles. Un courtier assurance prêt immobilier vous accompagne pour respecter sans encombre cette obligation légale d'équivalence de garanties.

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La double limite qui touche le taux d’endettement (35% des revenus nets, assurance de prêt incluse) et la durée de remboursement (25 ans) est juridiquement imposée aux banques, qui ne peuvent s’en affranchir qu’à la marge, et à destination en grande partie de la primo-accession et de l’achat de la résidence principale. La règle relative à l'investissement locatif entrave également la fluidité du marché immobilier en interdisant le calcul du taux d’effort selon la méthode différentielle, plus favorable aux investisseurs que la formule classique. Les restrictions imposées par le HCSF sont perçues comme un élément supplémentaire qui bloque la reprise attendue dans le secteur. Ces dernières semaines, le débat autour du HCSF a été ravivé par une proposition de loi présentée par le député Renaissance Lionel Causse, avec le soutien du ministère de l’Économie. 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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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