Assurance de prêt immobilier : attention aux subtilités de la garantie décès

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La souscription à une assurance emprunteur est exigée par la banque dans le cadre d’un crédit immobilier. Cette couverture repose sur plusieurs garanties, la première étant celle qui intervient en cas de décès de l’emprunteur avant le terme du prêt. Quelles sont les conditions de la garantie décès et les subtilités qui l’entourent ?

La garantie décès : une couverture obligatoire

Souscrire une assurance de prêt immobilier n’est pas une obligation légale mais dans les faits, aucune banque ne prêtera sans cette protection qui intervient si l’emprunteur ne peut assumer sa dette dans des situations bien précises. Quel que soit le projet immobilier, achat de la résidence principale, d’un logement secondaire ou d’un investissement locatif, l’assurance a pour finalité de rembourser le prêteur dans le cas où l’emprunteur est victime d’un aléa de la vie le privant de ressources pour s’acquitter des mensualités.

Le décès est le premier sinistre couvert par l’assurance de prêt immobilier. La garantie décès est la couverture socle de tout contrat d’assurance emprunteur. Sans cette garantie, il n’est pas possible de souscrire les autres garanties (dépendance totale, invalidité permanente et incapacité de travail).

Attention : la garantie décès est toujours associée à la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) qui couvre la dépendance à 100% nécessitant la présence d’un tiers pour les gestes du quotidien.

Les conditions de la garantie décès

La limite d’âge pour souscrire à la garantie décès varie selon l’assureur. Les contrats bancaires fixent cette limite à 65 ans, voire 70 ans, tandis que les contrats externes vont jusqu’à 80 ou 85 ans. Les prêts immobiliers octroyés à cet âge restent très marginaux voire inexistants, il faut l’avouer.

Une autre limite d’âge est imposée. La garantie décès cesse automatiquement quand le prêt est soldé, et par défaut, à 75 ans pour les contrats bancaires et à 90 ans pour certains contrats alternatifs. Il faut donc vérifier la limite de couverture de la garantie décès dans les conditions générales du contrat au cas où le solde du crédit interviendrait au-delà.

Attention : certains contrats appliquent un délai de carence, le décès n’est alors couvert qu’après expiration de ce délai d’attente.

Choisir sa garantie décès

Le marché de l’assurance emprunteur se partage entre les bancassureurs et les prestataires alternatifs. Tout emprunteur a le droit de faire jouer la concurrence et de souscrire le contrat d’assurance de prêt qui lui convient, dès lors qu’il présente une équivalence de garanties avec l’offre bancaire. Ce libre choix est une opportunité à saisir pour bien maîtriser le coût de son assurance emprunteur : les contrats externes sont jusqu’à 60% moins chers que les contrats groupe bancaires.

En comparant les assurances de prêt immobilier, vous constaterez les économies potentielles, à couverture équivalente. Au-delà de l’aspect financier, les contrats alternatifs sont plus protecteurs grâce à des garanties plus étendues, en particulier la garantie décès qui peut couvrir jusqu’aux 90 ans de l’emprunteur.

La mise en jeu de la garantie décès

La garantie décès vise à rembourser la banque dans le cas où l’emprunteur décède en cours de prêt. Elle protège ainsi les ayants droit qui sont déchargés de la dette et héritent du bien immobilier qui tombe dans la succession.

Si l’emprunt est contracté seul, l’assureur prend en charge le capital restant dû. La famille devra fournir l’acte de décès à l’assureur et à la banque. Toutes les causes de décès ne sont pas couvertes par l’assurance (voir exclusions plus bas).

En cas d’emprunt à deux, le champ d’action de la garantie décès est limité à la quotité souscrite. Explications.

L’assurance couvre la totalité du montant emprunté. En présence de deux emprunteurs, la quotité minimale est donc de 100%, répartie de manière équilibrée ou disparate sur les deux têtes. Pour une protection optimale, l’addition des deux quotités peut aller jusqu’à 200% : chacun est couvert pour la totalité du capital. L’emprunteur qui dispose de meilleurs revenus souscrit la quotité d’assurance de prêt la plus élevée pour épargner financièrement le co-emprunteur en cas de mise en œuvre des garanties.

Avec une quotité à 100% sur chaque tête, le co-emprunteur survivant n’a plus rien à rembourser. Si le défunt a souscrit une quotité à 50%, l’assureur verse à la banque 50% du capital restant dû et le co-emprunteur doit continuer d’assumer le remboursement du prêt pour la moitié restante.

Attention : la quotité s’applique uniformément sur toutes les garanties ; il ne peut y avoir de quotité différente en fonction de chaque garantie.

Les exclusions de la garantie décès

Les contrats d’assurance emprunteur ne couvrent jamais tous les sinistres. Certaines situations jugées à risques accrus sont en effet exclues des garanties dans tous les contrats :

les faits volontaires de l’assuré : délit, crime, fraude, tentative d’escroquerie, consommation de drogues ou de médicaments non prescrits, alcoolisme
les conséquences des faits de guerre (civile ou étrangère), d’émeutes, d’actes de terrorisme, de sabotage, d’explosions nucléaires
le suicide.

S’agissant du suicide, l’article L.132-7 du code des assurances précise que « l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat ». Le texte indique toutefois que la suicide est couvert dès la souscription de l’assurance emprunteur si le prêt contracté finance l’achat de la résidence principale à concurrence de 120 000€.

Au-delà de ces exclusions générales, les assurances emprunteur appliquent des exclusions particulières. Parmi elles, les plus courantes sont :

la pratique d’un sport dangereux (parachutisme, voltige aérienne, plongée sous-marine, alpinisme, etc.)
l’exercice d’une profession à risques (pompier, agent de sécurité, militaire sur le terrain, convoyeur de fonds, personne qui manipule des produits toxiques, guide de haute montagne, couvreur, etc.)
les suites ou conséquences d’une maladie ou d’une invalidité qui n’aurait pas été déclarée dans le questionnaire de santé (fausse déclaration qui équivaut à une fraude à l’assurance)
les affections dorsales et les pathologies psychiatriques et psychologiques (dites maladies non objectivables ou MNO).

Certains contrats proposent le rachat de certaines exclusions (MNO, sports à risques) moyennant une surprime. Il existe par ailleurs des contrats spécifiquement dédiés pour les métiers à risques. Si le décès résulte d’un risque couvert grâce au rachat d'exclusion, la garantie décès s’applique à hauteur de la quotité souscrite.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. 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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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