Assurance prêt immobilier : attention aux conséquences de l’abus d’alcool

L'assurance de prêt immobilier est une couverture d'assurance souscrite par un emprunteur pour garantir le remboursement de son crédit en cas de décès, d'invalidité/incapacité ou de perte d'emploi. C'est un élément clé pour protéger les emprunteurs et les prêteurs contre les risques financiers liés à un prêt immobilier en cas d’aléas de la vie dont seraient victimes les premiers. Cependant, une question se pose souvent quant à la couverture de l'assurance emprunteur en cas d'abus d'alcool. Les garanties couvrent-elles l’assuré responsable d’un accident sous l’emprise de l’alcool ?

La prise en compte de l’état d’ivresse en assurance emprunteur

Les accidents causés en cas d’ébriété peuvent être considérés comme une exclusion de garantie, et peuvent donc être exclus de la couverture d'assurance prêt immobilier.

Toute assurance repose sur le principe de l’aléa : les garanties entrent uniquement en jeu en cas d'événement incertain. Une assurance ne peut être souscrite pour un effet d’aubaine. Or, la prise d’alcool relève d’un acte volontaire, les accidents causés sous l'emprise de l'alcool sont donc considérés comme étant de la faute de l'emprunteur, ce qui peut entraîner une exclusion des garanties décès et invalidité/incapacité. Cela signifie que si l'emprunteur subit un accident sous l'emprise de l'alcool et qu'il est placé en arrêt de travail pendant un certain temps, il ne pourra pas bénéficier de la couverture d'assurance et ne pourra pas obtenir une compensation financière pour la perte de revenus.

Cependant, toutes les compagnies d'assurance n'ont pas la même politique en matière d'exclusion de l'alcool. Certains prestataires peuvent inclure une clause dans leur contrat d'assurance pour les accidents sous l'emprise de l'alcool, mais cette couverture peut être limitée ou conditionnelle. Il est donc important de vérifier les termes et les conditions de votre assurance emprunteur et de savoir si votre contrat couvre les accidents liés à un état d'ébrité.

Un rapport du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a mis en lumière la politique des assureurs en cas d’accident lié à la consommation d’alcool dans les contrats d’assurance crédit immobilier. La prise en compte des conséquences d’un abus d’alcool en assurance emprunteur est variable :

une couverture totale sans exclusion
une exclusion limitée à la situation de conduite en état d’ivresse
une exclusion totale des conséquences de l’abus d’alcool.

La plupart des contrats d’assurance de prêt immobilier, qu’ils soient bancaires ou alternatifs, n’appliquent aucune exclusion en cas de décès ou de PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) lié à l’alcool. Dans le détail, on observe que de nombreux contrats proposent une prise en charge uniquement si l’accident intervient hors d’un véhicule terrestre à moteur. Cela signifie que les conséquences d’un accident de voiture ou de deux-roues sous l’emprise de l’alcool ne seront pas indemnisées.

Garantie ITT et accident lié à l’alcool

Il est important de comprendre les différentes politiques des compagnies d'assurance et de comparer les offres des différents assureurs avant de choisir votre assurance crédit immobilier. Un comparateur assurance prêt immobilier est très utile pour trouver les meilleures offres d'assurance en fonction de vos besoins. En mettant les offres en concurrence, vous pouvez diviser le tarif par trois à garanties équivalentes. L’exercice de comparaison vous permet également de jauger les garanties et les prestations proposées en cas d’arrêt de travail pour accident.

Les accidents causés en cas d’ébriété sont largement considérés comme une exclusion de la garantie ITT assurance prêt immobilier (Incapacité Temporaire Totale de travail), et ne donnent droit à aucune indemnité d'assurance. Là encore, les conséquences d’une conduite en état d’ivresse d’un véhicule terrestre sont très souvent exclues par les assureurs (banques et alternatifs).

La consommation d'alcool est un facteur de risque important à prendre en compte lors de la souscription d'une assurance emprunteur. Les emprunteurs doivent être honnêtes sur leur consommation d'alcool et comprendre les risques liés à cette habitude. Si vous consommez de l'alcool régulièrement ou si vous avez des antécédents d'accidents sous l'emprise de l'alcool, il est important d'informer votre compagnie d'assurance et de vérifier si vous êtes couvert par votre assurance prêt immobilier en cas d'accident lié à l'alcool. Même un abus occasionnel est préjudiciable.

Inutile d’insister sur le fait de ne jamais conduire en état d’ivresse. Au-delà du danger de la situation pour soi et autrui, et de l’infraction avérée, les répercussions sur la couverture d’assurance emprunteur doivent être prises en compte. Si l’accident survenu est frappé d’exclusion des garanties décès et incapacité/invalidité, le prêt n’est plus couvert et la banque est en droit de réclamer immédiatement le solde dû à l’assuré ou à ses héritiers.

Si vous avez déjà souscrit une assurance emprunteur, vérifiez les conditions d'indemnisation des garanties et si vous estimez ne pas être couvert correctement, résiliez le contrat ! La loi Lemoine vous autorise en effet à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre de date d’échéance. L’occasion vous est donnée de réaliser jusqu’à 25 000€ d’économie avec la loi Lemoine sur la durée restante de votre crédit immobilier, tout en étant protégé de manière optimale par une assurance déléguée.

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En se basant sur les chiffres de l'Observatoire Crédit Logement), le taux moyen toutes durées confondues s’établissait à 1,12% au premier trimestre 2022, contre 3,99% sur la même période de 2024. Si l’on applique ces taux sur la durée de 20 ans, avec une mensualité de 1 000€ (hors assurance de prêt et autres garanties), vous empruntez aujourd’hui 165 165€, contre 214 930€ il y a deux ans. Votre pouvoir d’achat immobilier reste en retrait de 23%. Crise du marché immobilier : l’immobilisme du HCSF en cause Autre frein à l’accès à la propriété, et non des moindres, l’encadrement du crédit. Les professionnels du secteur pointent du doigt les règles établies par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui régulent les conditions d'octroi de crédits immobiliers. La double limite qui touche le taux d’endettement (35% des revenus nets, assurance de prêt incluse) et la durée de remboursement (25 ans) est juridiquement imposée aux banques, qui ne peuvent s’en affranchir qu’à la marge, et à destination en grande partie de la primo-accession et de l’achat de la résidence principale. La règle relative à l'investissement locatif entrave également la fluidité du marché immobilier en interdisant le calcul du taux d’effort selon la méthode différentielle, plus favorable aux investisseurs que la formule classique. Les restrictions imposées par le HCSF sont perçues comme un élément supplémentaire qui bloque la reprise attendue dans le secteur. Ces dernières semaines, le débat autour du HCSF a été ravivé par une proposition de loi présentée par le député Renaissance Lionel Causse, avec le soutien du ministère de l’Économie. Cette proposition visait à réformer le fonctionnement du HCSF, mais aussi à permettre aux banques de prêter au-delà des 35% de taux d’effort aux ménages qui ne risquent aucun endettement excessif. Elle a été amendée à plusieurs reprises lors de son examen en commission des finances et ensuite à l’Assemblée nationale par les députés de l’opposition. Elle s’est également heurtée aux critiques de la Banque de France, rétive à toute réforme du HCSF. Finalement, elle a été retirée par son auteur, car vidée de sa substance. La réforme du crédit immobilier fait pschitt. La fin de l’endettement maximum à 35% relevait pourtant du bon sens en prenant en compte le reste à vivre. La prochaine réunion trimestrielle du HCSF, dont on ne connaît pas la date, ne devrait pas changer la donne, à moins d’un éclair de lucidité des autorités de régulation. Cette instance, qui réunit notamment le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, n’a fait qu’alourdir les menaces sur le marché immobilier en imposant des règles qui n’ont pas lieu d’être. Les banques commerciales s’autorégulent, la France ayant le plus faible taux de défaut de paiement en zone euro. Malgré une légère amélioration des conditions de crédit, le marché reste confronté à des défis persistants, notamment en ce qui concerne l'accessibilité financière à la propriété et les contraintes réglementaires inadaptées au contexte. Les décisions futures du HCSF et les politiques gouvernementales joueront un rôle crucial dans la détermination de l'évolution à venir du secteur immobilier en France.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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