Assurance de prêt : contrat groupe ou individuel ?

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Vous envisagez d'acheter un bien immobilier à crédit. Ce prêt devra être couvert par une assurance, dont la mission est de vous protéger en cas d'aléas de la vie vous empêchant d'assumer les mensualités. Vous avez deux options : souscrire l'assurance proposée par la banque prêteuse ou une formule alternative auprès d'un assureur concurrent. Ces deux types de contrat présentent des différences qu'il convient d'intégrer pour faire le bon choix.

L'assurance groupe

Le marché de l'assurance de prêt est partagé entre les bancassureurs et les assureurs externes concurrents des premiers. D'un côté, les contrats bancaires, dits contrats groupe, de l'autre, les contrats individuels souscrits en délégation. Ces contrats sont les mêmes en termes de garanties, ils ont pour vocation d'intervenir en cas de survenance d'un évènement qui empêcherait l'emprunteur de respecter son engagement vis-à-vis de la banque. En cas de décès, d'incapacité et d'invalidité pour cause de maladie ou d'accident, voire même de perte d'emploi, les garanties d'assurance s'appliquent et prennent en charge les mensualités à la hauteur des quotités souscrites.

D'entrée de jeu, au moment de votre demande de financement, la banque va proposer son contrat interne. Elle n'a plus le droit de lier l'octroi du crédit à la souscription de l'assurance, les deux produits sont bien distincts, même si l'assurance reste à un préalable à l'obtention du prêt. Pas de formule packagée qui comprendrait le crédit et l'assurance, la déliaison entre les deux est actée dans la loi depuis plus d'une décennie.

Il peut paraître confortable d'adhérer au contrat groupe de la banque : vous évitez la longue et complexe recherche d'une formule alternative, ainsi que les démarches administratives en allant voir ailleurs. Une stratégie de facilité qui n'est pas toujours, voire rarement, gagnante.

L'assurance groupe est un contrat collectif qui mutualise les risques entre les emprunteurs, peu importe leurs caractéristiques propres. D'un profil à l'autre, la couverture est peu ou prou la même. Un jeune actif en bonne santé paiera autant pour son assurance qu'un profil plus fragile qui présente davantage de risques pour le prêteur. Même si les bancassureurs ont introduit une relative segmentation dans leurs offres, l'individualisation de la couverture n'est pas permise.

Autre particularité du contrat groupe : le taux d'assurance est calculé sur le capital emprunté, la prime reste donc constante du début au terme du crédit. Les études du Comité Consultatif du Secteur Financier ont montré que cette méthode de tarification n'est pas la plus avantageuse pour l'emprunteur.

L'assurance individuelle

Face aux offres mutualisées des banques, les contrats délégués souscrits auprès de compagnies d'assurance concurrentes, sans lien avec la banque prêteuse. L'intérêt premier de ces contrats est de s'adapter au profil de chaque emprunteur, en prenant en compte toutes leurs particularités (âge, état de santé, profession, fumeur ou non fumeur, nombre de kilomètres de conduite, pratique d'activités de loisirs dangereuses, etc.).

Le calcul de la prime se fait le plus souvent sur le capital restant dû : les mensualités de l'assurance diminuent à mesure que le capital emprunté est remboursé. Dans les derniers mois du crédit, la prime est quasiment nulle. Sur la durée initiale de l'emprunt, le coût d'une assurance déléguée, conçue sur-mesure, est en moyenne, entre deux et quatre fois moins élevé que celui d'un contrat bancaire. Là où un jeune actif sans antécédent de santé peut obtenir un taux d'assurance à 0,09% du capital restant dû, la banque ne fait guère mieux que 0,36% du capital initial.

Généralement, les primes d'une assurance individuelle sont plus élevées en début de prêt que celles d'une assurance groupe, puisque l'âge est pris en compte. Puis elles diminuent progressivement une fois la moitié du capital remboursé.

Cependant, souscrire une assurance déléguée demande temps et énergie pour décrocher la bonne formule et faire face, malheureusement dans bon nombre de situations, aux manœuvres de la banque pour imposer en force son propre contrat. La solution est simple : solliciter les services d’un courtier en assurance de prêt comme Magnolia.fr.

Comparer pour économiser

La réglementation est de votre côté : vous pouvez choisir librement le contrat d'assurance et refuser la formule bancaire pour lui préférer une offre alternative à garanties au moins équivalentes. Une décision nettement plus facile à mettre en œuvre si vous faites appel à un professionnel.

Avec Magnolia.fr, vous comparez des dizaines de contrats parmi les meilleurs du moment. Notre outil sélectionne les formules qui correspondent à votre profil et nos experts vous aident à choisir le contrat le plus compétitif adapté à votre situation, dans le respect de l'équivalence de niveau de garantie. À la clef, des milliers d'euros d'économie.

En moyenne, l'assurance pèse 40% du coût global d'un crédit immobilier, bien plus si vous présentez des risques aggravés pour raisons de santé ou professionnelles. En comparant les offres et en déléguant le contrat, vous pouvez obtenir un gain de 15 000€ sur la durée totale de votre crédit immobilier.

La banque ne peut s'opposer à votre choix d'une assurance en délégation, et doit formuler sa décision dans les 10 jours ouvrés, tout en motivant un éventuel refus. La réalité sur le terrain est plus complexe, en témoigne le niveau des parts de marché totalisées par les bancassureurs (plus de 85%).

Si, pressé par le temps, vous craignez de passer à côté du bien immobilier convoité, la facilité consiste à céder à la banque et à souscrire son assurance. Ce n'est pas une fatalité, puisque là encore la réglementation vous accompagne. Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier le contrat d'assurance bancaire dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt. Au-delà, sur toute la durée restante, vous avez l'opportunité de substituer l'assurance en cours à chaque échéance (amendement Bourquin).

L'important est d'être réactif. Plus tôt vous changez d'assurance, plus conséquent sera le gain. Si vous n'avez pu faire valoir votre droit à la délégation d'assurance au moment de la signature du prêt, il est conseillé de procéder à la résiliation/substitution avant la fin de la moitié de la durée de remboursement pour optimiser les économies potentielles.

Rédigé par Astrid Cousin | Publié le 15/09/2021 | Modifié le 08/08/2023

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital).  Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs.  La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.