Assurance de prêt immobilier : les risques facteurs de surprimes

L'assurance en couverture d'un prêt immobilier intervient en cas d'aléas de la vie dont est victime l'emprunteur. En fonction de son profil et des risques qu'il incarne, l'assureur va déterminer le montant de la prime. Si les risques sont supérieurs à la moyenne, il imposera une surprime qui vient renchérir le coût de l'assurance. L'annonce récente d'un grand réseau bancaire de supprimer les surprimes en assurance emprunteur nous oblige à mettre la lumière sur les pratiques assurantielles et tarifaires en cas de risques accrus.

Risques supérieurs à la moyenne = surprime

Dans une démarche de souscription à une assurance emprunteur, vous remplissez un questionnaire qui va renseigner l'assureur sur votre état et vos antécédents de santé, votre profession, votre âge, votre poids, vos habitudes (tabagisme, pratique de sports dangereux, nombre de kilomètres parcourus chaque année). Ces informations vont lui permettre d'évaluer le niveau de risques, et de proposer une couverture voire de la refuser s'il estime que son contrat ne peut vous protéger en raison de risques trop élevés.

Certains facteurs sont sujets à une majoration de cotisation : cette surprime est destinée à étendre la couverture à des risques qui ne sont pas pris en charge ou parce que le risque est jugé supérieur à la moyenne. Elle peut concerner une ou plusieurs garanties.

Risques médicaux

L'historique de santé de l'emprunteur est central dans l'évaluation du risque. Les antécédents médicaux et familiaux, également les traitements médicaux en cours et les motifs d'arrêts de travail, peuvent révéler un niveau de risque élevé. C'est notamment le cas pour les personnes souffrant d'une pathologie de longue durée (diabète, hypertension, maladie cardiovasculaire, etc.) ou d'un cancer, mais aussi de troubles psychologiques ou psychiatriques.

Risques aggravés

Certaines pathologies relèvent de la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui facilite l'accès à l'assurance et au crédit aux personnes gravement touchées par la maladie. En fonction de la pathologie et des marqueurs physiologiques qui lui sont associés, une surprime plafonnée s'applique sur la garantie décès/PTIA. La garantie invalidité spécifique (GIS) peut être assortie d'une surprime ou non proposée. La grille de référence liste toutes les pathologies concernées, le délai d'accès à compter du diagnostic et les conditions d'acceptation par garantie, avec la surprime applicable.

La convention Aeras définit par ailleurs plusieurs types de pathologies qui n'entraînent aucune surprime ni exclusion de garanties en fonction d'un délai d'accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute : par exemple un an pour le cancer du sein in situ, le cancer de l'utérus ou le mélanome de la peau. Les personnes guéries d'un cancer depuis 10 ans ne se voient appliquer aucune surprime et n'ont même pas à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé en vertu du principe du droit à l'oubli inscrit dans la convention.

Les Maladies Non Objectivables

Parmi les risques médicaux figurent les MNO ou Maladies Non Objectivables (MNO) ou subjectives, des souffrances bien réelles pour la personne mais que le médecin ne peut évaluer de manière concrète :

pathologies disco-vertébrales (lombalgie, cervicalgie, sciatique, hernie discale, etc.)
troubles psychologiques ou psychiatriques (état dépressif, troubles alimentaires, etc.)
burn out
fatigue chronique.

Ces pathologies font l'objet d'exclusion dans tous les contrats d'assurance emprunteur, mais il est possible de les racheter moyennant une surprime sur les garanties invalidité et incapacité. Le surcoût varie entre 100% et 300%. Certains contrats excluent les MNO de la garantie ITT (arrêt de travail), sans possibilité de rachat.

L'IMC et le poids

Le surpoids, a fortiori l'obésité, augmente les risques de développer des maladies cardio-vasculaires, un diabète, des accidents vasculaires cérébraux, des apnées du sommeil et même certains cancers. Le rapport poids/taille va renseigner l’assureur sur votre IMC (Indice de Masse Corporelle) qui, s'il est élevé ou trop faible, va entraîner une surprime voire des exclusions de garanties.

Le médecin-conseil de l'assureur va généralement demander des examens complémentaires, surtout en présence de pathologies déclarées. Un IMC supérieur à 30, qui est le seuil officiel de l'obésité, génère un surcoût ou un refus d'assurance, mais l'assureur peut décider d'exclure de son tarif de base tout emprunteur avec un IMC excédant 25 ou 28.

Le tabagisme

Tout candidat à l'emprunt immobilier ayant consommé du tabac ou une cigarette électronique au cours de deux dernières années précédant la souscription à l’assurance est considéré comme fumeur, et présente des risques médicaux bien supérieurs à ceux d'un non-fumeur. Peu importe la consommation et la fréquence, le tabac en consommation régulière ou occasionnelle va renchérir systématiquement le coût de l'assurance dans des proportions qui peuvent aller jusqu'à 70% au-delà du tarif de base, à âge et caractéristiques de prêt identiques.

L'âge

Indépendamment de tout élément médical, l'âge est un facteur décisif en assurance emprunteur comme en assurance santé complémentaire. La segmentation tarifaire en assurance emprunteur s'effectue par tranche d'âge. Plus vous êtes âgé, plus vous payez cher votre assurance de prêt immobilier. Entre deux emprunteurs en bonne santé, l'un de 25 ans l'autre de 45 ans, la cotisation d'assurance peut varier du simple au double. On peut y voir une surprime liée à l'âge, pratiquée par tous les assureurs. Sur la base des tables de mortalité, le tarif va augmenter jusqu'à 300% par rapport au tarif standard.

Risques professionnels

La profession peut elle aussi avoir une incidence sur la tarification du contrat d'assurance emprunteur. Si vous exercez un métier dit "à risques", comme pompier, policier, gendarme, militaire, chauffeur routier, marin, reporter, ou toute autre profession qui vous expose à des risques d'accident, de maladie ou d'instabilité professionnelle, l'assureur peut :

appliquer une surprime,
refuser d'accorder les garanties incapacité et invalidité, et ne proposer que la garantie socle décès/PTIA,
dénier toute possibilité de couverture.

La surprime n'est pas encadrée et est définie selon chaque assureur. Elle s'applique sur les garanties invalidité et arrêts de travail.

Le mode et la fréquence des déplacements est un autre critère de risque pouvant entraîner un surcoût de l'assurance. Dans le questionnaire de souscription, il vous sera demandé le nombre de kilomètres parcourus annuellement, le mode de transport utilisé et même les destinations. Les séjours professionnels dans des pays considérés à risques par le ministère des Affaires Étrangères sont fortement pénalisants voire discriminants, et nécessitent une réponse de la part d’un assureur spécialisé dans la couverture de ces risques.

Risques sportifs

Le sport maintient en forme mais peut aussi déclencher une surprime si la pratique est jugée dangereuse : alpinisme, escalade, plongée sous-marine, kitesurf, voile, équitation, cyclisme, sports de combat, etc. La liste est longue des sports qui vous exposent à une surprime ou une exclusion de garantie en assurance emprunteur. On parle de sports pratiqués régulièrement en tant que membre d'un club ou en compétition et non occasionnellement lors d'un baptême ou d'une initiation.

En cas d'exclusion, vous ne serez pas indemnisé si le sinistre survient dans le cadre de la pratique du sport incriminé. L'exclusion peut parfois être rachetable : vous êtes couvert moyennant une surprime.

Quels que soient les risques que vous incarnez, ne mentez jamais à l'assureur. Le mensonge délibéré entraîne la nullité du contrat, et par omission, un refus d'indemnisation. Dans le premier cas, votre crédit immobilier n'est plus couvert, la banque peut donc exiger le remboursement immédiat des sommes restant dues.

Chaque assureur applique sa propre politique des risques, d'où l'intérêt de comparer les offres. Les contrats groupe bancaires ne sont pas conçus pour assurer les emprunteurs présentant un risque aggravé, qu'il soit médical, sportif ou en lien avec la profession. L'annonce récente du Crédit Mutuel de supprimer toutes les surprimes d'assurance emprunteur ne s'adresse qu'aux clients fidèles de l'enseigne âgés de moins de 62 ans, souhaitant acquérir leur résidence principale (jusqu'à 500 000€ de capital emprunté).

Les assureurs alternatifs proposent des contrats sur-mesure avec une tarification appropriée pour chaque profil d'emprunteur. Utilisez un comparateur indépendant comme Magnolia.fr pour rechercher et sélectionner la formule qui correspond à vos caractéristiques au meilleur prix.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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