Assurance emprunteur et loi Lemoine 2022 : les banques jouent-elles vraiment le jeu ?

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En France, quelque 7 millions de ménages détiennent un crédit immobilier, nécessairement couvert par une assurance emprunteur. Ce produit contraint leur coûte cher, mais la réglementation les autorise à déléguer le contrat et même à en changer en cours de prêt pour économiser. Sur le papier ! Dans les faits, les banques captent 87% des parts de marché. La loi Lemoine applicable depuis juin 2022 devrait a priori changer la donne, sans pour autant ôter tous les verrous au changement.

Assurance de prêt immobilier : une succession de lois

La souscription à l’assurance emprunteur est un préalable à toute demande de prêt immobilier. Bien qu’elle ne relève pas d’une obligation légale, elle est systématiquement exigée par la banque pour sécuriser l’emprunt en cas de défaillance de l’emprunteur (décès, invalidité et incapacité pour arrêt de travail).

Son coût pèse lourd dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), seul indicateur du coût final car il intègre tous les frais nécessaires à l’obtention du financement (intérêts, frais de dossier, garantie, assurance crédit immobilier). Pour permettre à l’emprunteur de maîtriser cette dépense qui représente en moyenne 30% du TAEG, le législateur a souhaité introduire davantage de concurrence, et faire obstruction au quasi-monopole des bancassureurs sur ce produit.

Trois lois fondamentales se sont succédées depuis 2010 :

la loi Lagarde qui introduit le principe de libre choix du contrat en autorisant la délégation d’assurance : les emprunteurs ne sont plus soumis au contrat d’assurance groupe bancaire et peuvent souscrire l’offre alternative qui leur convient, sous réserve que l’équivalence de garanties soit respectée ;
la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer d’assurance prêt immobilier à tout moment au cours de la première année du prêt ;
l’amendement Bourquin de janvier 2018 qui ouvrait droit au changement annuel au-delà des douze premiers mois, avec un préavis de deux mois.

Malgré cet arsenal législatif, la position dominante des banques n’a pas bougé d’un iota : les prêteurs concentrent toujours à eux seuls 87% des cotisations annuelles en assurance de prêt après une décennie de dispositifs censés améliorer l’ouverture du marché à la concurrence.

Les contraintes mises par les banques à l’octroi du crédit empêchent les emprunteurs de profiter de la loi Lagarde, les obligeant à recourir en seconde intention aux lois Hamon et Bourquin s’ils veulent un meilleur tarif et parfois de meilleures garanties. Les emprunteurs les plus réactifs ont pu se placer sous la protection de la loi Hamon, plus simple à mettre en œuvre que l’amendement Bourquin, devenant la seule voie réellement accessible au libre choix, bien avant la loi Lagarde.

Pourtant, les chiffres sont sans appel : les assureurs alternatifs proposent des contrats entre deux et quatre fois moins chers, ce qui permet à l’emprunteur de réduire le coût global de son crédit, et la situation qui prévaut en 2022 l’a démontré, de maintenir son TAEG sous l'usure afin de décrocher son prêt immobilier.

Pour éviter les fuites à chaque nouvelle loi, les banques se sont organisées, accentuant la pression sur les emprunteurs en faisant obstacle aux demandes de substitution via des pratiques indélicates, voire illégales, parmi les plus fréquentes des retards indus pour formuler une réponse et des refus non motivés. Certaines ont aussi ajusté leur stratégie commerciale en recourant davantage à la segmentation et en s’alignant sur les offres concurrentes.

Il devenait urgent de rendre effectif le libre choix et faciliter le changement du contrat d’assurance emprunteur. En février 2022, le Parlement a adopté la loi Lemoine, une réglementation qui vient supplanter les lois Hamon et Bourquin depuis le 1er juin 2022.

La révolution Lemoine en assurance emprunteur

Le cadre réglementaire de l’assurance de prêt immobilier s’est nettement simplifié depuis l’entrée en application de la loi Lemoine. En supprimant toute date butoir pour engager une démarche de changement de contrat, cet ultime dispositif lève un verrou majeur, utilisé par les banques pour empêcher toute demande de résiliation/substitution.

L’assurance de prêt immobilier devient ainsi le seul produit résiliable à tout moment sans engagement minimum, au contraire de l’assurance habitation, de l’assurance auto/moto et de la mutuelle santé qui requièrent toutes une année pleine de souscription avant de pouvoir être substituées. Depuis le 1er septembre, tout emprunteur, quelle que soit l’antériorité de son crédit, peut résilier l’assurance en cours à tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt.

Les délais imposés par les précédents dispositifs servaient bien souvent de prétexte aux établissements prêteurs pour jouer la montre. Un grand nombre de demandes de changement ne recevait pas de réponse dans le délai légal de 10 jours ouvrés et/ou n’obtenait pas l’ensemble des motifs de refus dans une réponse unique.

La loi Lemoine remet de l’ordre en soumettant les banques à leurs obligations sous peine de sanction administrative pouvant aller jusqu’à 15 000€ :

La banque doit formuler sa réponse à toute demande de changement d’assurance de prêt immobilier dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la lettre de résiliation.
Tout refus doit être motivé par écrit de manière exhaustive sur un document unique.
Chaque année, la banque doit informer son client de son droit au changement à tout moment de l’assurance de prêt immobilier.

En optant pour un contrat délégué, tout emprunteur peut réaliser d’importantes économies. On estime que pour un prêt de 250 000€ sur 20 ans le changement d’assurance dans les trois ans suivant la signature de l’offre de prêt peut générer plus de 15 000€ d’économies sur la durée restante du crédit.

Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour mesurer l’impact financier de la loi Lemoine sur le budget d’un emprunteur.

Les écueils de la loi Lemoine

Les emprunteurs ont semble-t-il bien compris l’enjeu de la loi Lemoine. Chez le courtier Magnolia.fr, les demandes pour changer d’assurance de prêt immobilier ont grimpé de 200% depuis le 1er septembre. Grâce à l’intervention d’un pôle d’experts, des milliers d’emprunteurs ont fait valoir leur droit au changement et pu réduire de manière significative le coût de leur assurance. Un simple exercice de mise en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier permet d’évaluer le gain potentiel en substituant l’assurance bancaire par un contrat alternatif.

Ne tombons pas dans l’angélisme. La loi Lemoine est révolutionnaire mais perfectible :

Les banques ont toujours le dernier mot et peuvent faire preuve de mauvaise foi dans l’appréciation de l’équivalence des garanties sans que l’emprunteur soit en capacité d’argumenter.
Le double prélèvement n’est pas rare quand la banque modifie unilatéralement la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance.
Il arrive également que l’avenant au contrat tarde à être émis, ce qui retarde d’autant le bénéfice de la délégation d’assurance. Certains courtiers suggèrent que soit supprimé cet avenant, qui n’apporte aucune information additionnelle à l’emprunteur.
Plus grave est le non-respect du mandat de mobilité confié au courtier en assurance de prêt immobilier.

La loi Lemoine a par ailleurs un effet boomerang sur les tarifs en vertu d‘une autre mesure phare qu’elle contient : la suppression du questionnaire de santé pour les emprunteurs dont le cumul des prêts assurés est inférieur à 200 000€, avec un terme avant leur 60ème anniversaire. Dans l’impossibilité de tarifer au risque, les assureurs ont augmenté leurs prix sur ce segment, de l’ordre de 20% à 25% selon le premier bilan de la loi Lemoine 2022 dressé par un récent rapport de l’Assemblée Nationale.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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